Droits du demandeur d'asile : soins, logement, aide financière...
Une personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l'asile en France et bénéficier, pendant l'examen de la demande, de conditions matérielles d'accueil. Ces conditions comprennent un hébergement, une allocation, l'accès aux soins et la scolarisation des enfants. L'accès au travail reste encadré et n'est possible qu'après un délai déterminé.
Pièces à fournir
- Attestation de demande d'asile
- Justificatif de résidence en France depuis plus de trois mois pour l'accès à la protection universelle maladie, les mineurs en étant dispensés
- Promesse d'embauche ou contrat de travail à l'appui d'une demande d'autorisation de travail
Délais
Aucune autorisation de travail ne peut être obtenue pendant les six premiers mois suivant l'enregistrement de la demande par l'Ofpra.
Points de vigilance
- Refuser l'hébergement proposé, ce qui entraîne la perte des autres formes d'aide.
- Quitter la région d'orientation déterminée par l'Ofii ou le lieu d'hébergement, ce qui suspend les conditions matérielles d'accueil.
- Penser qu'une autorisation de travail est possible dès l'enregistrement de la demande.
- Omettre le justificatif de résidence de plus de trois mois exigé pour la protection universelle maladie.
Questions fréquentes
Quel hébergement est prévu pour un demandeur d'asile ?
Dès l'enregistrement de la demande, un hébergement en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada) ou dans une structure similaire peut être proposé selon la situation et les places disponibles, avec un accompagnement social et administratif. Une caution peut être demandée, dans la limite de 150 euros par adulte et 75 euros par enfant.
Une allocation peut-elle être versée ?
Une allocation pour demandeur d'asile peut être versée aux personnes majeures disposant de l'attestation de demande d'asile et acceptant les conditions matérielles d'accueil. Elle est servie jusqu'à la décision définitive accordant ou refusant l'asile ou la protection subsidiaire.
À partir de quand un demandeur d'asile peut-il travailler ?
Aucune autorisation de travail n'est possible pendant les six premiers mois suivant l'enregistrement de la demande par l'Ofpra. Au-delà, une autorisation peut être sollicitée lorsque l'examen dure depuis plus de six mois, la situation de l'emploi restant opposable.
Comment accéder aux soins ?
Des soins d'urgence sont accessibles via les permanences d'accès aux soins de santé, certaines associations ou les services de protection maternelle et infantile. Pendant l'examen, l'accès à la protection universelle maladie est ouvert sur justificatif de résidence de plus de trois mois, la demande étant faite auprès de la caisse primaire d'assurance maladie.
Les enfants d'un demandeur d'asile sont-ils scolarisés ?
La scolarisation est obligatoire de 3 à 16 ans. L'inscription en école maternelle ou primaire se fait auprès de la mairie, celle dans le secondaire directement auprès de l'établissement le plus proche du lieu de résidence.
Textes de référence
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'hébergement ?
Un demandeur d'asile peut-il percevoir une allocation ?
Avoir l'attestation de demande d'asile Accepter les conditions matérielles d'accueil qui vous sont proposées (notamment l'hébergement)
Un demandeur d'asile peut-il travailler ?
Vous ne pouvez pas obtenir une autorisation de travailler pendant les 6 premiers mois qui suivent l'enregistrement de votre demande par l'.
Néanmoins, en attendant la réponse de l'Ofpra, vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada).
Vous pouvez solliciter une autorisation de travail si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
Vous avez l'attestation de demande d'asile Votre demande est en cours d'examen depuis plus de 6 mois par l'Ofpra
Dans ce cas, lorsque vous faites la demande de renouvellement de l'attestation arrivée à sa fin, vous pouvez également demander une autorisation de travail. Une promesse d'embauche ou un contrat de travail doit accompagner la demande.
Si la proposition de contrat de travail intervient en cours de validité de l'attestation, votre futur employeur doit demander une .
Quel que soit le moment du dépôt, la demande est instruite selon les . En particulier, .
La durée de l'autorisation de travail ne peut pas dépasser la durée de votre récépissé, qui est de 6 mois. L'autorisation de travail est renouvelable jusqu'à la décision de l'Ofpra. Vous conservez le droit de travailler
La demande d'autorisation est examinée dans les mêmes conditions que celles applicables à l'ensemble des travailleurs étrangers.
Si vous n'avez pas obtenu le droit de travailler pendant la procédure devant l', ou si vous n'en avez pas fait la demande, vous ne pourrez plus travailler pendant toute la durée d'examen de votre recours devant la CNDA.
Quels sont les droits d'un demandeur d'asile en matière d'accès aux soins ?
En attendant d'être couvert par la Puma, vous pouvez, en cas d'urgence, de différentes façons :
Dans certains hôpitaux dans lesquels ont été mis en place despermanences d'accès aux soins de santé - PASS (vous êtes alors pris en charge par des médecins et des médicaments peuvent vous être délivrés gratuitement)Auprès de certaines associations qui proposent des permanences d'accès aux soins dentaires, ophtalmologiques, ou psychologiques sans qu'il soit nécessaire d'être assuré socialPour le cas d'un étranger mineur, auprès des services de protection maternelle et infantile (PMI) , chargés du suivi régulier des enfants de 0 à 6 ans et de leur vaccination sans aucune demande de sécurité sociale
Pendant l'examen de votre demande d'asile, vous pouvez avoir accès à la Puma.
Vous devez produire un justificatif de pour en bénéficier.
Les mineurs sont dispensés de la condition de résidence en France depuis plus de 3 mois.
Vous devez faire la demande auprès de la de votre lieu de résidence ou de domiciliation.
Où s'adresser :
Les enfants d'un demandeur d'asile peuvent-ils être scolarisés ?
Quels sont les cas de refus des conditions matérielles d'accueil ?
Refus de la région d'orientation déterminée par l' Ofii Refus de la proposition d'hébergement qui vous a été faite Présentation d'une demande de réexamen de votre demande d'asile Demande d'asile hors délai, sans motif légitime.
Quels sont les cas de suspension des conditions matérielles d'accueil ?
Départ de la région d'orientation déterminée par l' Ofii Départ du lieu d'hébergement qui vous a été proposé Non respect des exigences des autorités chargées de l'asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d'informations utiles propres à faciliter l'instruction des demandes ...) Dissimulation de ressources financières Délivrance d'informations mensongères relatives à votre situation familiale Dépôt de plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes.
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