Qu'est-ce que l'aide au retour et à la réinsertion ?
Attention
Que comprend l'aide au retour et à la réinsertion ?
Aide au retour
L'aide au retour comprend les éléments suivants :
Aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour Prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu'à l'arrivée dans le pays de retour Allocation forfaitaire incitative, versée en une seule fois et dégressive selon la durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l' Ofii Allocation forfaitaire complémentaire de 150 € lorsque vous avez un document de voyage ou si vous vous chargez de son obtention, à titre exceptionnel.
Dans certains cas, une allocation forfaitaire majorée peut être accordée.
Aide à la réinsertion
L'aide à la réinsertion peut vous être accordée selon certaines conditions en complément ou indépendamment de l'aide au retour.
Elle peut comprendre les éléments suivants :
Aide à la réinsertion sociale Aide à la réinsertion par l'emploi avec éventuellement une formation professionnelle, sous réserve d’un projet professionnel ou économique viable. Aide à la réinsertion par la création d'entreprise après examen de situation et sélection des projets de réinsertion économiquement viables, avec éventuellement une formation professionnelle.
Qui peut demander l'aide au retour et à la réinsertion ?
L'aide au retour et l'aide à la réinsertion sont versées à l'étranger en situation irrégulière sur le territoire français :
S'il fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF) au moment de son départ Ou si le pays d'origine de l'étranger a signé, avant le 5 décembre 2025, un accord intergouvernemental avec la France prévoyant un dispositif d'aide à la réinsertion dans le pays d’origine.
Vous ne pouvez pas bénéficier de ces aides.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français a été plus de 4 mois avant la date de validation de la demande d'aide.
Vous ne pouvez pas bénéficier de l'allocation forfaitaire incitative ni de l'aide à la réinsertion si l'obligation de quitter le territoire français n'est pas accompagnée par une interdiction de retour sur le territoire français et si le demandeur ne peut pas justifier d'une résidence en France depuis au moins 3 mois consécutifs.
Peut-on demander l'aide au retour et à la réinsertion plus d'une fois ?
Comment faire la demande d'aide au retour et à la réinsertion ?
Où s'adresser :
Quel est le montant de l'aide au retour et à la réinsertion ?
Montant de l'allocation forfaitaire incitative
Le montant de l'allocation financière incitative dépend de plusieurs éléments :
Pays d'origine Nombre de personnes composant une même famille quittant la France Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
pour entrer en France.
A savoir
Montant de l'allocation forfaitaire incitative majorée
L'Ofii peut décider, après demande du préfet de département, d'accorder un montant majoré de l'allocation forfaitaire pour les ressortissants d'une ou plusieurs nationalités ou pour des catégories définies en fonction de leur situation administrative.
Le montant de l'allocation financière incitative majorée dépend de plusieurs éléments :
Pays d'origine Nombre de personnes composant une même famille quittant la France Durée écoulée entre la notification de l'OQTF et la date de validation de la demande d'aide formulée auprès de l'Ofii (phases 1, 2 et 3 dans le tableau suivant).
pour entrer en France.
Un régime dérogatoire le montant de cette allocation forfaitaire incitative majorée à , sans modulation liée à l’ancienneté de la mesure d’éloignement, dans les cas suivants :
Migrants de certaines nationalités, dont la liste doit être définie par le ministère de l’intérieur, qui ont atteint le Royaume-Uni illégalement et qui ont fait l’objet d’une OQTF prise par le préfet du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l’Oise ou de la Seine-Maritime et dont la demande de retour volontaire est validée par l Ofii de LilleRessortissants adultes étrangers ayant fait l’objet d’une réadmission en France en application du décret du 11 août 2025 relatif à la prévention des traversées périlleuses .
Montant maximal de l'aide à la réinsertion sociale
Le montant de l'aide à la réinsertion sociale dépend de la composition de la famille.
Référence : Article L711-2