Réintégration dans la nationalité française par décret
Vérifier les conditions à remplir
Nationalité française antérieure
Vous devez que vous avez la .
Âge
Vous pouvez être dans la nationalité française .
Si vous avez , vous devez par votre pour faire la demande de réintégration dans la nationalité française. , vous pouvez , sans autorisation.
Résidence en France
Vous devez au moment de la . Cela signifie que vous devez le (notamment professionnels) et de . Si vous résidez en France mais que votre époux(se) et/ou vos enfants résident à l'étranger, la nationalité française peut vous être refusée.
Toutefois, vous pouvez être réintégré dans la nationalité française à conditions de remplir
Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française Vous résidez à Monaco Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française Vous êtes volontaire du service national.
Si vous remplissez l'une de ces conditions, cela implique que votre époux(se) et vos enfants mineurs qui habitent avec vous les remplissent aussi.
Régularité du séjour
Vous devez avoir un au moment du dépôt de votre demande. Toutefois, vous n'en avez pas besoin si vous êtes ou suisse.
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un ou d'une toujours en vigueur.
Assimilation à la communauté française
Vous devez justifier de votre assimilation à la communauté française.
Votre assimilation à la communauté française sera vérifiée par :
la réussite à l'examen civique et un entretien en préfecture.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une .
Insertion professionnelle
L'insertion professionnelle est une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. L'insertion professionnelle signifie que vous devez pour subvenir à vos besoins et à ceux de votre .
Moralité et absence de condamnations pénales
Vous devez être de bonnes vie et mœurs. Cela signifie notamment que vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à .
Se renseigner sur le prix de la démarche
La démarche coûte .
Cette taxe se règle avec un .
Toutefois, si vous déposez votre dossier à l'étranger, le paiement se fait auprès du consulat.
La démarche coûte .
Cette taxe se règle avec un .
Attention
Faire le dossier de demande de réintégration dans la nationalité française
Documents à fournir
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
Formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )Timbre fiscal de55 € (sauf en cas de demande faite à l'étranger car le paiement se fait sur place au consulat)Copie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité, sauf si vous avez la nationalité suisse ou d'un Ėtat européen (UE/EEE) Document officiel d'identité (passeport ou titre de séjour) 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso (sauf en cas d'envoi de votre demande en ligne )Justificatifs de votre état civil et de nationalité Justificatifs de votre domicile Justificatifs de vos ressources et de vos impôts Diplôme ou attestation justifiant votre niveau de connaissance de la langue française Attestation justifiant de la réussite à l'examen civique Justificatifs si vous vivez en couple Justificatifs si vous avez déjà été marié (divorce ou veuvage) Justificatifs si vous avez des mineurs Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire , état des services, décorations et citations obtenuesSi vous vivez en France depuis moins de 10 ans , extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Ce document n'est pas exigé, concernant votre pays d'origine, si vous êtes réfugié ou apatride protégé par l'Ofpra .Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dansl'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votrepasseport outout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
Si vous le souhaitez, avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier (en cas d'envoi de la demande par voie postale, indiquez ces informations ). Par exemple, votre participation à la vie associative en France.
Selon votre situation, peuvent vous être demandés.
Un vous est délivré lorsque vous avez fourni tous les documents demandés.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Lors de votre demande, vous pouvez demander .
Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, si vous, ou vos enfants, n'en avez aucun.
Consignes sur les documents à fournir
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Envoyer la demande
En France
La démarche varie selon où vous habitez.
Vous pouvez envoyer votre demande .
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez un mail à l'adresse électronique que vous avez indiquée.
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .En cas de difficultés, vous pouvez bénéficier d'un accompagnement auprès du centre de contact citoyens de l'.
Où s'adresser :
Vous pouvez obtenir de l'aide pour le dépôt en ligne de votre demande de naturalisation française et avoir des informations sur le suivi de votre dossier.:
Par téléphone: 0806 001 620
Formulaire de contact en ligne:
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'un point d'accueil numérique installé dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour savoir comment prendre rendez-vous.
Où s'adresser :
Vous devez déposer votre dossier auprès de la préfecture de la Guyane si vous n'êtes pas actuellement légionnaire.
Cliquez sur la pour accéder aux informations de la plateforme de naturalisation de Guyane (adresse du guichet d'accueil du public, adresse postale, horaires d'ouverture, numéros de téléphone, email...).
Où s'adresser :
A l'étranger
Vous devez déposer votre demande de réintégration dans la nationalité française auprès d'un consulat français.
En cas d'envoi de la demande par voie postale, joignez 2 d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso.
Où s'adresser :
Signaler un changement de situation après l'envoi de la demande
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez l'administration . Par exemple, naissance, mariage, déménagement, nouveau contrat de travail.
Joignez les en format photographié ou numérisé.
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .Un récépissé de l'envoi des documents vous sera notifié par mail sur votre espace personnel.
Si votre situation change après la délivrance du récépissé, vous devez . Par exemple, si votre situation familiale ou professionnelle a changé ou si vous avez changé d'adresse.
Vous devez . Joignez les .
Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration
Le formulaire cerfa 12753*03La déclaration de changement de situation est à transmettre à la plateforme de naturalisation qui a reçu votre demande.
Où s'adresser :
Un du dépôt des documents vous sera délivré.
Passer un entretien
A savoir
Suivre où en est l'examen de votre demande
Vous pouvez et . Par exemple, s'il manque d'un document ou en cas de non-conformité de l'état civil.
À chaque étape du traitement de votre demande, vous recevez une sur votre espace personnel.
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité française
Le service en ligne est accessible avec l'un des identifiants suivants : vos identifiants ou votre numéro de visa d'entrée en France, ou votre numéro de titre de séjour, ou vos identifiants utilisées pour accéder au téléservice de demande d'un titre de séjour .Pour vous renseigner sur ou , vous devez contacter le service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Où s'adresser :
Pour se renseigner sur l'avancement d'une demande d'acquisition de la nationalité française ou communiquer des documents complémentaires (), ou pour connaître les documents à joindre à une demande de francisation de nom / prénom.:
Par courriel:
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Par formulaire d'assistance à l'usager:
Conserver le décret de réintégration si votre demande est acceptée
Vérifier le décret de réintégration pour signaler une éventuelle erreur
Lorsque votre nom figure dans un décret de naturalisation, vous recevez un
Vous êtes invité à à partir de créé lors de votre demande en ligne d'accès à la nationalité française.
Si vous constatez une erreur, un oubli… dans le décret de naturalisation française, vous pouvez si le décret contient une ou plusieurs erreurs, ou si le décret ne prend pas en compte un évènement survenu avant sa signature.
Un vous permet de faire la démarche en ligne :
Demander en ligne une modification ou une rectification d'un décret de naturalisation française
Ce vous concerne si vous avez acquis la nationalité française ou par .Copie intégrale de son acte de naissance, Justificatif de sa résidence en France (certificat de scolarité, attestation de regroupement familial et visa d’entrée), Pièce d’identité du 2 nd parent (recto verso de la carte nationale d’identité (CNI).
Attention
Si vous constatez une erreur de transcription relative à votre état-civil dans le décret de naturalisation publié au Journal Officiel, signalez-le par courrier ou par mail au ministère de l'intérieur.
Où s'adresser :
:
Si vous constatez une erreur sur un acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser :
.:
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger: Uniquement par courrier
Pour toute information complémentaire, vous pouvez ::
Consulter le site diplomatie.gouv.fr Téléphoner au +33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h.Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants. Utiliser le formulaire en ligne suivant : https://etat-civil.diplomatie.gouv.fr/rece-informationusager-ui/
Si la demande de réintégration est refusée, faire un éventuel recours
La décision défavorable vous est en ligne sur votre espace personnel (rubrique ).
Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
Votre recours doit (rubrique ). Sinon, sauf en cas d’impossibilité technique justifiée, votre recours pourra être déclaré .
Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de 2 mois pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
Où s'adresser :
Attention
La décision défavorable vous est ou lors d'une .
Vous avez un délai de à partir de la de la décision défavorable (recours hiérarchique) auprès du ministre chargé des naturalisations.
Où s'adresser :
:
Si vous recevez une , ou en l'absence de réponse dans un délai de à partir de la date de réception de votre recours, vous avez un délai de pour faire un devant le tribunal administratif de Nantes.
Le délai court à partir de la notification de la décision négative (en l'absence de réponse, consultez l' de votre recours administratif pour connaître les voies et délais de recours).
Où s'adresser :
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