Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Un enfant né en France de parents étrangers résidant en France peut obtenir la nationalité française selon son âge. Pour les mineurs de 13 à 15 ans, la demande s'effectue par déclaration auprès du tribunal judiciaire ou de proximité du domicile, sous réserve que l'enfant réside habituellement en France depuis au moins 5 ans à partir de l'âge de 8 ans et exprime son accord.

Pièces à fournir

Demande de nationalité française sur papier libre mentionnant les identifiants du mineur et de son représentant légal
Acte de naissance en copie intégrale
Pièce d'identité du mineur (passeport ou titre de séjour)
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étrangère
Documents prouvant la résidence habituelle du mineur en France à la date de la déclaration
Documents attestant 5 ans minimum de résidence en France depuis l'âge de 8 ans
Certificat médical si le mineur ne peut exprimer sa volonté

Délais

L'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé signifie l'enregistrement de la déclaration.

Points de vigilance

Non-respect de la condition de 5 ans de résidence habituelle en France depuis l'âge de 8 ans
Absence de documents justifiant l'autorité parentale des représentants légaux
Documents étrangers non traduits en français par traducteur agréé ou non légalisés/apostillés
Acte de naissance français délivré depuis plus de 3 mois
Défaut de consentement exprès du mineur ou certificat médical manquant en cas d'incapacité

Questions fréquentes

Un enfant devient-il automatiquement français s'il est né en France de parents étrangers ?

Non. L'enfant doit remplir des conditions spécifiques incluant une résidence habituelle en France depuis au moins 5 ans à partir de l'âge de 8 ans et une déclaration de nationalité auprès du tribunal compétent. Exception : si l'un au moins des deux parents est français ou si l'un des deux parents est étranger mais né en France.

Quel est le rôle de l'accord de l'enfant dans la procédure ?

L'enfant doit exprimer son consentement pour obtenir la nationalité française, sauf s'il est atteint d'un handicap l'empêchant d'exprimer sa volonté, certifié par un médecin spécialiste agréé. Un entretien est prévu à cet effet.

Où adresser la demande de nationalité ?

La demande doit être déposée ou adressée par courrier au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du domicile du demandeur.

Le ministère public peut-il contester une déclaration de nationalité enregistrée ?

Oui, le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions requises ne sont pas remplies, ou dans un délai de 2 ans à partir de la découverte d'un mensonge ou d'une fraude.

Quels documents étrangers nécessitent une traduction ou une légalisation ?

Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être traduits en français par un traducteur agréé. Certains documents étrangers doivent également être légalisés ou apostillés selon la législation du pays d'origine ; se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.

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Textes de référence

Code civil : articles 17 à 17-12
Code civil : articles 21-7 à 21-11
Code civil : articles 26 à 26-5
Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Circulaire du 29 septembre 2023 relative au contentieux de la nationalité

Vous êtes parents étrangers d'un enfant né en France ? Si vous résidez en France, votre enfant peut obtenir la nationalité française. Nous vous indiquons les conditions à remplir et comment faire la demande selon l'âge de votre enfant.

Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes étranger et résidez en France, vous pouvez demander la nationalité française pour votre enfant.

Votre enfant doit remplir les conditions suivantes :

Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans
Être né en France
Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
Résider en France le jour de la déclaration de nationalité française.

Votre enfant doit indiquer s'il est d'accord pour avoir la nationalité française sauf si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté, constaté par un certificat délivré par un médecin spécialiste agréé.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

A savoir

Si l'un des 2 parents est étranger mais est né en France, l'enfant né en France est français de naissance. Par ailleurs, un enfant est français si l'un au moins de ses 2 parents est français au jour de la naissance de l’enfant.

Faire la demande de nationalité française par déclaration

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

Demande de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal (ou de ses représentants légaux). Le greffe établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que le représentant légal du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).
Acte de naissance
Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration
Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans
Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
Si nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité

A savoir

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des documents complémentaires et vous fixe un délai pour les fournir. Un récépissé vous est adressé lorsque votre dossier est complet.

Consignes sur les documents à fournir

Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.

La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.

Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.

Où s'adresser : Ambassades et consulats de France à l'étranger

Où s'adresser : Ambassade ou consulat étranger en France

Envoyer ou déposer la demande

Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Participer à un entretien avec votre enfant

Vous êtes convoqué à un entretien avec votre enfant pour qu'il indique s'il est d'accord pour avoir la nationalité française.

Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"

En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée).

La déclaration de nationalité française prend effet à la date de sa souscription .

Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la mention de l'enregistrement.

Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision motivée de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de 6 mois à partir de la date de la notification.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus

Vérifier les conditions à remplir

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez demander la nationalité française par déclaration dès l'âge de 16 ans.

Vous devez remplir les conditions suivantes :

Avoir 16 ans ou 17 ans
Être né en France
Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Résider en France le jour de la déclaration.

Des règles spécifiques s'appliquent à Mayotte.

A savoir

Si l'un de vos parents est étranger mais est né en France et que vous êtes né en France, vous êtes français de naissance. Par ailleurs, vous êtes français si l'un au moins de vos 2 parents est français.

Faire la demande de nationalité française par déclaration

Le mineur fait lui-même la demande de nationalité française.

Toutefois, son représentant légal fait la démarche s'il est sous tutelle ou si un handicap l'empêche d'exprimer sa volonté.

Documents à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

Demande de nationalité française sur papier libre. Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance. Le greffe établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer.
Acte de naissance
Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Photographie d'identité récente
Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger
Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration
Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans
Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).
Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté.
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité