Nationalité française d'un enfant né en France de parents étrangers
Mineur âgé de 13 à 15 ans inclus
Vérifier les conditions à remplir
Avoir 13 ans ou 14 ans ou 15 ans Être né en France Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ansRésider en France le jour de la déclaration de nationalité française.
A savoir
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française sur papier libre. La demande doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance du mineur et de son représentant légal (ou de ses représentants légaux). Legreffe établira la déclaration de nationalité, en 2 exemplaires, que lereprésentant légal du mineur devra dater et signer (ou ses représentants légaux).Acte de naissance Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) Photographie d'identité récente Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger Tous documents prouvant que le mineur réside en France à la date de la déclaration Tous documents prouvant que le mineur a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 8 ans Tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identitéSi nécessaire, actes de naissance des enfants étrangers du mineur qui résident avec lui de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du mineur l'empêchent d'exprimer sa volonté Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dansl'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
A savoir
Consignes sur les documents à fournir
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Envoyer ou déposer la demande
Où s'adresser :
Participer à un entretien avec votre enfant
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Mineur âgé de 16 à 17 ans inclus
Vérifier les conditions à remplir
Avoir 16 ans ou 17 ans Être né en France Avoir résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ansRésider en France le jour de la déclaration.
A savoir
Faire la demande de nationalité française par déclaration
Documents à fournir
Les documents à fournir sont les suivants :
Demande de nationalité française sur papier libre . Votre demande doit mentionner votre nom, vos prénoms, votre date et lieu de naissance. Legreffe établira la déclaration de nationalité française, 2 exemplaires, que vous devrez signer.Acte de naissance Pièce d'identité (passeport ou titre de séjour) Photographie d'identité récente Titre de séjour des parents étrangers ou document officiel d'identité étranger Tous documents prouvant que vous résidez en France à la date de votre déclaration Tous documents prouvant que vous avez eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans Si nécessaire, actes de naissance de vos enfants étrangers qui résident avec vous de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce et tous documents justifiant cette résidence. Si nécessaire, documents prouvant la filiation des enfants (actes de l'état civil ou décision de justice).Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que les facultés mentales ou corporelles du jeune l'empêchent d'exprimer sa volonté. Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dansl'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
A savoir
Consignes sur les documents à fournir
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Envoyer ou déposer la demande
Où s'adresser :
Si la déclaration est acceptée, conserver une copie avec la mention "enregistrée"
Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
À 18 ans
Vérifier les conditions à remplir
Résider en France à l'âge de 18 ansAvoir eu votre résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue de5 ans ou plusdepuis l'âge de 11 ans Vos parents étrangers ne sont pas agents diplomatiques ou consuls de carrière.
A savoir
Si vous souhaitez conserver la nationalité française, demander un certificat
En cas de refus de la nationalité française, faire une déclaration
1. Vérifier les conditions à remplir pour refuser la nationalité française
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être né en France de parents étrangers Avoir entre 17 ans et demi et 19 ans Remplir les conditions pour devenir français Avoir une autre nationalité Ne pas être engagé dans l'armée française
2. Faire la déclaration de refus de la nationalité française
Vous devez faire une déclaration .
La déclaration se fait.
A savoir
3. Joindre des justificatifs à votre déclaration
Vous devez joindre à votre déclaration les documents suivants :
Copie intégrale de votre acte de naissance Pièce d'identité Photographie d'identité récente Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays Tous documents émanant des bureaux du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises Si nécessaire, certificat médical délivré par un médecin spécialiste agréé, attestant que vos facultés mentales ou corporelles vous empêchent d'exprimer votre volonté. Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dansl'espace Schengen à partir d'un Ėtat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
A savoir
Vous devez respecter les suivantes pour les .
Un doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Vous devez joindre une traduction en français de chaque document rédigé en langue étrangère. Vous devez fournir l'original de la traduction. La traduction doit être faite par un ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre . Si vous êtes à l'étranger, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France pour consulter la liste des traducteurs agréés.
La traduction d'un n'est pas nécessaire pour une personne majeure.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de , un peut être joint. Consultez le pour avoir des informations complémentaires.
Certains documents établis à l'étranger doivent être ou pour être acceptés en France. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat de France dans le pays concerné pour la légalisation, et auprès de l'ambassade ou du consulat du pays concerné pour l'apostille.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
4. Envoyer ou déposer votre déclaration
Vous devez vous adresser au judiciaire ou de proximité de votre .
Vous pouvez votre dossier ou .
Où s'adresser :
5. Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
suivant la date du récépissé, cela signifie que votre déclaration de refus de la nationalité française est (acceptée).
La déclaration de refus de la nationalité française à la .
Une copie de la déclaration est adressée au déclarant avec la .
6. Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours
Le tribunal judiciaire vous sa décision de refus.
Vous pouvez faire un recours dans un délai de à partir de la date de la .
La notification indique comment faire un recours.
est . C'est lui qui .
Référence :