Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France
L'autorisation provisoire de séjour (APS) est délivrée à l'étranger non européen souhaitant effectuer une mission de volontariat à caractère social ou humanitaire auprès d'une fondation ou association reconnue d'utilité publique. La durée de l'APS correspond à celle du contrat de volontariat.
Pièces à fournir
- Visa de long séjour
- Copie intégrale d'acte de naissance avec mentions récentes
- Passeport ou attestation consulaire ou carte d'identité ou carte consulaire ou certificat de nationalité de moins de 6 mois (avec photo)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos (e-photo si demande en ligne)
- Contrat de volontariat signé
- Copie de la décision d'agrément de l'association ou fondation
- Lettre d'engagement à quitter le territoire à la fin du contrat
Délais
Demande à déposer dans un délai d'1 mois à compter de l'arrivée en France. Délai de traitement : 4 mois maximum.
Points de vigilance
- Absence de visa de long séjour au moment de la demande
- Mission n'ayant pas un caractère social ou humanitaire reconnu
- Association ou fondation non agréée pour accueillir des volontaires
- Contrat de volontariat non signé avant l'entrée en France
- Dépôt de la demande au-delà d'1 mois suivant l'arrivée en France
Questions fréquentes
Les ressortissants européens peuvent-ils obtenir une APS volontariat ?
Non. Les volontaires ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de Suisse n'ont pas besoin de titre de séjour pour exercer une mission de volontariat en France.
Quel est le coût de l'APS volontariat ?
Le coût s'élève à 100 euros, à verser sous forme de timbres fiscaux.
Que se passe-t-il si la préfecture ne répond pas dans les 4 mois ?
Au-delà de 4 mois sans réponse de la préfecture, la demande d'APS est automatiquement refusée.
Comment connaître les associations et fondations agréées ?
Les listes des fondations et associations reconnues d'utilité publique sont consultables auprès de la préfecture compétente.
L'APS peut-elle être renouvelée ?
L'APS est délivrée pour une durée égale à celle du contrat de volontariat et n'est pas renouvelable au-delà de cette période.
Textes de référence
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L426-21
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R426-9 à D426-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Articles R432-1 et R432-2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Vérifier si vous êtes concerné
Conditions à remplir
La mission de volontariat que vous souhaitez réaliser doit se faire dans une .
Vous pouvez consulter la et la .
L'ensemble des conditions suivantes doivent être remplies :
Mission revêt un caractère social ou humanitaire Détention d'un visa de long séjour Signature d'un contrat de volontariat avant votre entrée en France Engagement de quitter la France à la fin de votre mission Attestation de prise en charge par l'association ou la fondation Agrément de l'association ou la fondation pour faire appel à des volontaires.
Caractéristiques de la mission de volontariat
Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser :
Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France.
Préparer les documents
Visa de long séjour Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos .Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Contrat de volontariat Copie de la décision d'agrément de l'association ou de la fondation auprès de laquelle vous effectuez votre volontariat Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter le territoire à la fin de votre contrat
Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
Déposer votre demande pour l'APS volontariat
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Attention
A savoir
Vérifier la durée de l'APS volontariat
Connaître le coût de l'APS volontariat
Définition : Européen (UE + EEE + Suisse)
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