Certificat de résidence de 10 ans - Personne de nationalité algérienne

Un ressortissant algérien peut demander un certificat de résidence de 10 ans sous certaines conditions liées à sa situation familiale ou personnelle. La demande est déposée en ligne via le téléservice de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) et donne lieu à une visite médicale obligatoire auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii).

Pièces à fournir

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
  • Certificat médical de l'Ofii à remettre au moment de la délivrance du titre
  • Déclaration sur l'honneur de non-polygamie en France
  • Justificatifs de communauté de vie
  • Photographie d'identité récente (e-photo)
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Délais

Une attestation dématérialisée de dépôt est délivrée immédiatement lors du dépôt de la demande en ligne.

Points de vigilance

  • La demande est déposée en ligne via le téléservice de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), qui délivre une attestation dématérialisée de dépôt.
  • La délivrance du certificat de résidence de 10 ans donne lieu à une visite médicale obligatoire auprès de l'Ofii, réalisée par un médecin de l'Ofii ou agréé par lui.
  • Le certificat de résidence de 10 ans n'est plus valable en cas d'absence de plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

Questions fréquentes

Où déposer la demande de certificat de résidence de 10 ans ?

La demande est déposée en ligne, via le téléservice de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF), qui délivre immédiatement une attestation dématérialisée de dépôt.

Une visite médicale est-elle obligatoire pour obtenir ce certificat ?

Oui, la délivrance du certificat de résidence de 10 ans donne lieu à une visite médicale obligatoire. Le demandeur est convoqué par la direction de l'Ofii de son domicile et l'examen est réalisé par un médecin de l'Ofii ou agréé par lui.

Quel est le coût du certificat de résidence de 10 ans ?

Le certificat de résidence de 10 ans est délivré gratuitement.

Le certificat de résidence de 10 ans reste-t-il valable en cas d'absence prolongée de France ?

Non, il n'est plus valable en cas d'absence de plus de 3 ans consécutifs de France, sauf accord de l'administration sur une prolongation de cette absence.

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Textes de référence

Si vous êtes de nationalité algérienne, que vous êtes majeur et que vous souhaitez résider en France, vous devez détenir un titre de séjour. Vous pouvez obtenir sous conditions un certificat de résidence de 10 ans. Par exemple, si vous avez des attaches familiales ou si vous résidez légalement en France depuis plusieurs années. Le certificat vous permet de travailler. Il peut vous être remis en 1er titre de séjour ou après l'attribution d'un ou plusieurs certificats de résidence d'1 an. Nous vous présentons les informations à connaître.

1ère demande

La réglementation varie en fonction de votre situation :

Renouvellement

Vous devez déposer votre demande de carte sur internet, au plus tôt et au plus tard avant la fin de validité de votre document de séjour :

Vous devez présenter les documents suivants :

  • Certificat de résidence de 10 ans arrivant à échéance
  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité et les cachets d'entrée)
  • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
  • e-photo : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez localiser un service photo et signature numériques.
  • Facultatif : exemplaire signé du contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Le renouvellement du certificat de résidence est .

Néanmoins, si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer un droit de visa de régularisation de .

Vous devez régler ce droit de visa par .

Trouver les coordonnées des photographes habilités et des cabines agréées

Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation - ANEF

Sur le site de l'ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France), vous pouvez réaliser différentes démarches :
  • Validation du Visa Long Séjour valant Titre de Séjour
  • Demandes concernant certains titres de séjour
  • Demande de documents de voyage
  • Demande de naturalisation
  • Demande d'autorisation de travail
  • Changement d'adresse.
Référence : Contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10

Référence : Refus et retrait de la carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L432-1 à L432-15

Référence : Taxes et droit de timbre à payer

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13

Référence : Refus implicite sur une demande de carte de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R432-1 à R432-15

Référence : Renouvellement de la carte de résident

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6

Référence : Séjour des ressortissants algériens

Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Définition : Séjour régulier

Situation d'un étranger en possession des documents l'autorisant à demeurer sur le territoire français

Définition : Communauté de vie

Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement. Chacun peut avoir sa résidence, avec une adresse commune pour les documents officiels.

Définition : Polygamie

Fait d'être marié à plusieurs personnes

Définition : Autorité parentale

Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Elle sert à protéger l'enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

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