Contrôle des papiers d'un étranger : quelles sont les règles ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie, douanes) sont habilitées à contrôler les papiers des étrangers en France selon trois types de contrôles : de prévention, liés à une infraction, ou dans l'espace Schengen. L'étranger doit présenter un passeport avec visa valide pour un court séjour ou une carte de séjour pour un long séjour. Le défaut de présentation de documents peut entraîner une retenue aux fins de vérification du droit au séjour.

Pièces à fournir

  • Passeport avec visa valide (court séjour jusqu'à 90 jours)
  • Visa de long séjour (durée maximale d'un an)
  • Carte de séjour temporaire (durée maximale d'un an)
  • Carte de séjour pluriannuelle (durée maximale de 4 ans)
  • Carte de résident (10 ans ou durée indéterminée)
  • Récépissé de première demande, renouvellement ou duplicata de carte de séjour
  • Attestation de demande d'asile
  • Autorisation provisoire de séjour
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Points de vigilance

  • Absence de présentation du document de séjour lors d'un contrôle entraîne une retenue pour vérification du droit au séjour
  • Présentation d'un passeport non revêtu d'un visa valide pour un séjour supérieur à 90 jours
  • Confusion entre les exigences documentaires selon la durée du séjour (court ou long)
  • Non-respect des conditions objectives du contrôle des titres (éléments extérieurs justifiant la présomption d'étrangéité)
  • Ignorance de l'exemption de titre de séjour pour les citoyens européens, de l'EEE ou suisses

Questions fréquentes

Qui peut effectuer un contrôle de papiers d'un étranger en France ?

Les officiers de police judiciaire, agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints habilités, ainsi que les agents des douanes dans les territoires douaniers.

Quels sont les trois types de contrôles auxquels peut être soumis un étranger ?

Le contrôle de prévention pour empêcher une atteinte à l'ordre public, le contrôle lié à une infraction, et le contrôle Schengen pour prévenir les infractions transfrontalières.

Quel document un étranger doit-il présenter pour un séjour de moins de 90 jours ?

Un passeport revêtu d'un visa valide, sauf pour les nationalités dispensées de visa.

Que se passe-t-il si l'étranger ne peut pas présenter ses papiers lors d'un contrôle ?

L'étranger peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie pour retenue aux fins de vérification de son droit au séjour.

Les citoyens européens ont-ils besoin d'une carte de séjour en France ?

Non, les citoyens de l'Union européenne, de l'EEE ou de la Suisse peuvent entrer et séjourner librement en France sans titre de séjour.

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Textes de référence

  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2
  • Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7
  • Code des douanes : articles 67 à 67-1
  • Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas
  • Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

Vous êtes étranger en France et vous vous demandez si vous pouvez faire l'objet d'un contrôle de police ?

Qui peut contrôler les papiers d'un étranger ?

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) habilitées à faire un contrôle d'identité sont les suivantes :

  • Officier de police judiciaire (OPJ)
  • Agent de police judiciaire, sous la responsabilité de l'OPJ
  • Agent de police judiciaire adjoint, sous la responsabilité de l'OPJ

Un agent des douanes peut aussi faire un contrôle d'identité si l'étranger entre dans un territoire douanier.

De quels contrôles d'identité peut faire l'objet un étranger ?

Vous pouvez être soumis à 3 types de contrôles :

Contrôle de prévention

Vous pouvez être contrôlé par les forces de l'ordre, quel que soit votre comportement, pour empêcher une atteinte à , notamment à la sécurité des personnes ou des biens.

Contrôle lié à une infraction

Les forces de l'ordre peuvent vous demander de justifier de votre identité s'il y a une raison de soupçonner que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez commis ou tentez de commettre une infraction
  • Vous préparez un crime ou un délit
  • Vous pouvez fournir des renseignements sur un crime ou un délit
  • Vous êtes recherché sur ordre d'une autorité judiciaire
  • Vous violez vos obligations ou interdictions liées à un contrôle judiciaire
  • Vous ne respectez pas une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
  • Vous violez vos obligations relatives à une peine ou une mesure suivie par le juge de l'application des peines

Le peut également faire procéder à un contrôle d'identité dans les cas suivants :

  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions précises. Il doit alors indiquer les infractions concernées, les lieux et la durée du contrôle.
  • Pour vérifier le respect des obligations liées à l'embauche afin de lutter contre le travail illégal. Les réquisitions du procureur de la République sont prises pour une durée maximum d'un mois. Elles sont notifiées à la personne qui a l'usage des locaux professionnels où l'étranger est contrôlé.
  • Pour rechercher et poursuivre les auteurs d'infractions graves (terrorisme, trafic d'armes et explosifs, stupéfiants). Le procureur doit indiquer les lieux et la durée. Le contrôle ne peut pas dépasser 24 heures. Il est renouvelable pour la même durée.

Contrôle Schengen

Dans , des contrôles d'identité peuvent être opérés pour prévenir et rechercher des liées à la criminalité transfrontalière.

Le contrôle peut avoir lieu dans les zones suivantes :

  • Zone située à moins de 20 km d'une frontière
  • Zone plus large, sur une autoroute ou dans un train
  • Port, aéroport, gare et zone à proximité

Le contrôle peut durer au maximum 12 heures de suite dans un même lieu.

De quel autre contrôle peut faire l'objet un étranger ?

En dehors de tout contrôle d'identité, les forces de l'ordre peuvent inviter un étranger majeur à présenter ses papiers.

Le contrôle ne peut avoir lieu que sur la voie publique, dans des lieux publics ou ouverts au public (gares, aéroports, cafés, etc.).

Il ne peut être effectué que si des éléments objectifs extérieurs à la personne contrôlée permettent de présumer qu'elle est étrangère. Par exemple, la personne conduit un véhicule immatriculé à l'étranger ou distribue des tracts en langue étrangère dans la rue.

Les contrôles des titres sont limités dans le temps et dans l'espace. Ils ne peuvent pas être pratiqués plus de 6 heures de suite dans un même lieu. Ils ne peuvent pas aboutir au contrôle systématique des personnes présentes ou circulant dans ce lieu.

Quels papiers l'étranger doit-il présenter lors du contrôle ?

Pour un court séjour

Pour un séjour de maximum 90 jours, l'étranger doit présenter un passeport revêtu d'un valide, sauf s'il fait partie des de visa.

Pour un long séjour

Dans le cas d'un séjour de plus de 3 mois, l'étranger doit présenter un des documents suivants :

  • Visa de long séjour, d'une durée maximale d'un an
  • Carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an
  • Carte de séjour pluriannuelle, d'une durée maximale de 4 ans
  • Carte de résident, d'une durée de 10 ans ou à durée indéterminée
  • Carte de séjour portant la mention retraité, d'une durée de 10 ans
  • Récépissé de première demande, de renouvellement ou de duplicata de carte de séjour
  • Attestation de demande d'asile
  • Autorisation provisoire de séjour

A savoir

un citoyen européen, de l'EEE ou suisse peut entrer librement et séjourner en France sans titre de séjour.

Que risque l'étranger qui ne présente pas ses papiers lors d'un contrôle ?

L'étranger qui ne peut pas présenter son document de séjour peut être conduit dans un local de police ou de gendarmerie. Il y sera retenu pour vérification de son droit au séjour.

Référence : Contrôle du document de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L812-1 à L812-2

Référence : Contrôle d'identité

Code de procédure pénale : articles 78-1 à 78-7

Référence : Contrôle douanier

Code des douanes : articles 67 à 67-1

Référence : Visas

Règlement du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas

Référence : Documents de séjour

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

Définition : Officier de police judiciaire (OPJ)

Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction

Définition : Territoire douanier

Territoires et eaux territoriales de la France continentale, de la Corse, des îles françaises voisines du littoral et des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion

Définition : Ordre public

Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Assignation à résidence

Décision de l'administration ou d'un juge qui oblige un étranger à résider dans un lieu déterminé et à se présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Pays membres de l'espace Schengen

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande (hors UE), Italie, Lettonie, Liechtenstein (hors UE), Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège (hors UE), Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse (hors UE)

Définition : Espace économique européen (EEE)

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

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