Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure administrative prise par le ministre de l'intérieur pour empêcher un Français, mineur ou majeur, de quitter la France lorsqu'il est soupçonné de vouloir participer à des activités terroristes ou se rendre dans des zones contrôlées par des groupes terroristes. Cette mesure a une validité maximale de 6 mois et entraîne l'invalidation du passeport et de la carte d'identité.
Pièces à fournir
- Passeport et/ou carte nationale d'identité (à restituer dans les 24 heures suivant la notification)
Délais
Durée de validité maximale de 6 mois à partir de la notification ; délai de 8 jours pour présenter des observations auprès du ministre de l'intérieur ; délai de 2 mois pour saisir le tribunal administratif ; délai de 4 mois au tribunal administratif pour statuer.
Points de vigilance
- Non-restitution des titres d'identité dans le délai de 24 heures suivant la notification
- Tentative de quitter le territoire français en violation de l'IST
- Absence de présentation des observations dans le délai imparti de 8 jours
- Confusion entre l'IST et une interdiction de circuler sur le territoire national (l'IST n'interdit que les sorties, pas les déplacements internes)
- Non-accomplissement des formalités de restitution auprès de l'autorité compétente indiquée dans la décision
Questions fréquentes
Qui peut être soumis à une IST ?
Tout Français, mineur ou majeur, soupçonné d'envisager un déplacement à l'étranger pour participer à des activités terroristes ou se rendre dans une zone où opèrent des groupes terroristes.
Quels sont les recours possibles contre une décision d'IST ?
La personne peut présenter ses observations écrites au ministre de l'intérieur dans un délai de 8 jours, demander un entretien à la préfecture dans les 8 jours, ou saisir le tribunal administratif par référé suspension ou référé liberté dans les 2 mois suivant la notification.
Quelles sont les conséquences de la violation d'une IST ?
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Ne pas restituer ses titres d'identité est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
L'IST interdit-elle tous les déplacements ?
Non, l'IST interdit uniquement la sortie du territoire français. Les déplacements à l'intérieur du territoire national demeurent autorisés.
Que se passe-t-il à la fin de la période d'IST ?
Si l'IST n'est pas renouvelée par le ministre de l'intérieur, la personne retrouve la possibilité de quitter le territoire et ses titres d'identité retrouvent leur validité.
Textes de référence
- Code de la sécurité intérieure : article L224-1
- Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
- Instruction du 18 février 2015 relative à la mesure administrative d'interdiction de sortie du territoire des Français
Qui est concerné par l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
Il est soupçonné de participer à des activités terroristes Il est soupçonné de se rendre vers un lieu où opèrent des groupes terroristes pouvant ensuite l'amener à commettre des actes terroristes lors de son retour en France.
Qui prend la décision d'IST ?
Comment est informée la personne concernée par l'IST ?
Au lieu où il est possible qu'elle se trouve (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie Par lettre recommandée avec accusé de réception Lors d'un contrôle de police
Combien de temps dure l'IST ?
Quelles sont les conséquences de l'IST ?
L’IST empêche-t-elle tout déplacement ?
Comment la personne doit-elle restituer son passeport et/ou sa carte d'identité ?
Services de police ou de gendarmerie nationales Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment contester une décision d'IST ?
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter ses observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur.
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la de la décision d'IST.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un ou un .
Le recours doit être fait dans les suivant la de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect d'une IST ?
Comment prend fin l'IST ?
Que se passe-t-il à l’expiration de l’IST ?
Définition : Notification
Définition : Système d'information Schengen (SIS)
Définition : Abrogation
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