Partage des biens de la succession

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le partage des biens de la succession est l'acte qui met fin à l'indivision et permet à chaque héritier de recevoir sa part d'héritage en devenant propriétaire individuel. Il peut être réglé de manière amiable si tous les héritiers sont d'accord, ou judiciaire en cas de mésentente. L'intervention d'un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Pièces à fournir

  • Descriptif détaillé du patrimoine à partager
  • Justificatif des droits successoraux de chaque héritier
  • Document établissant l'accord de tous les héritiers (partage amiable)
  • Acte de désignation d'un représentant pour héritier absent ou refusant de participer
  • Titre de propriété des biens immobiliers
  • Documents relatifs aux entreprises agricoles, commerciales ou artisanales si applicable
  • Justificatif du mandat ou de la tutelle pour mineur ou majeur protégé
  • Inventaire des biens meubles et immeubles
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Délais

Délai de prescription pour demander l'annulation du partage : 5 ans à partir de la date du partage. Délai pour demander un complément : 2 ans suivant la date du partage.

Points de vigilance

  • Omission d'un héritier au moment du règlement de la succession
  • Erreur concernant la quotité des droits des bénéficiaires ou les biens compris dans le partage
  • Absence de notaire alors que la succession comporte un bien immobilier
  • Non-indication des actions entreprises pour tenter un partage amiable dans la demande judiciaire
  • Renonciation à la part après découverte de tromperie ou d'erreur rendant impossible la demande d'annulation

Questions fréquentes

Un héritier peut-il refuser de participer au partage ?

Si un héritier refuse de participer au partage, les autres héritiers peuvent lui exiger, par acte du commissaire de justice, de désigner une personne pour participer à sa place. Si l'héritier ne donne pas signe de vie, le juge des tutelles peut désigner un représentant, et le partage amiable sera validé par le juge.

Qu'est-ce que l'attribution préférentielle ?

Il s'agit du droit pour certains héritiers de se faire attribuer en priorité certains biens du défunt, notamment le logement, le véhicule ou les entreprises. L'époux survivant peut notamment demander l'attribution préférentielle du logement et du mobilier s'il en est copropriétaire, l'habitait au moment du décès et y continue de résider.

Comment sont calculés les frais de notaire pour le partage ?

Les émoluments sont proportionnels à la valeur de l'actif brut : 4,837 % pour les biens de 0 à 6 500 €, 1,995 % de 6 500 à 17 000 €, 1,330 % de 17 000 à 60 000 €, et 0,998 % au-delà de 60 000 €. D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Qu'est-ce qu'une soulte lors du partage ?

La soulte est une somme d'argent versée en compensation pour équilibrer les lots de valeur inégale, permettant à chaque héritier de recevoir une part d'héritage correspondant à ses droits dans l'indivision.

Quel est le délai pour contester un partage ?

Pour demander l'annulation du partage, le délai est de 5 ans à partir de la date du partage. Pour demander un complément au titre de la lésion (lot inférieur de plus du quart), le délai est de 2 ans suivant la date du partage.

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Textes de référence

  • Code civil : articles 816 à 824
  • Code civil : articles 825 à 830
  • Code civil : articles 831 à 834
  • Code civil : articles 835 à 839
  • Code civil : articles 840 à 842
  • Code civil : articles 887 à 888
  • Code civil : articles 889 à 892
  • Code de procédure civile : article 1358
  • Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
  • Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
  • Code de procédure civile : articles 1377 à 1378

Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.

À savoir

les legs ne font pas partie des biens à partager.

Partage amiable

Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?

Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.

Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.

Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.

Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.

Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.

Où s'adresser : Notaire

Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?

Procédure

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.

Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.

Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée ) aux héritiers concernés.

A savoir

le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.

Attribution préférentielle

Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est .

L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).

Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.

Quel est le coût du partage des biens de la succession ?

En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Valeur du bienCoût
De 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

A savoir

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Partage judiciaire

Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?

Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

A savoir

Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.

Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?

Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.

Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.

Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.

Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.

A savoir

À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.

Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?

Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.

Valeur du bienCoût
De 0 € à 6 500 €4,837 % HT de l'actif brut
De 6 500 € à 17 000 €1,995 % HT de l'actif brut
De 17 000 € à 60 000 €1,330 % HT de l'actif brut
Plus de 60 000 €0,998 % HT de l'actif brut

D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).

Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.

Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.

Un héritier peut-il remettre en cause le partage ? 

Demande d'annulation du partage

Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes :

  • Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
  • Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.

A savoir

Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.

Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Demande de complément

Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est à celui que vous auriez dû recevoir.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage.

La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.

Vous devez prendre un avocat.

Où s'adresser : Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

Modification des règles du partage judiciaire

La loi n°2026-248 du 7 avril 2026 prévoit la modification de la procédure du partage judiciaire. La loi prévoit notamment le renforcement des pouvoirs du juge commis aux opérations de partage.

Référence : Demande en partage

Code civil : articles 816 à 824

Référence : Parts et lots

Code civil : articles 825 à 830

Référence : Attribution préférentielle

Code civil : articles 831 à 834

Référence : Partage amiable

Code civil : articles 835 à 839

Référence : Partage judiciaire

Code civil : articles 840 à 842

Référence : Actions en nullité du partage

Code civil : articles 887 à 888

Référence : Action en complément de part

Code civil : articles 889 à 892

Référence : Procédure en cas de partage amiable - personne représentant l'héritier

Code de procédure civile : article 1358

Référence : Procédure en cas de partage judiciaire

Code de procédure civile : articles 1359 à 1363

Référence : Procédure en cas de partage judiciaire - succession complexe

Code de procédure civile : articles 1364 à 1376

Référence : Procédure en cas de vente aux enchères (licitation) des biens

Code de procédure civile : articles 1377 à 1378

Définition : Indivision

Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).

Définition : Legs

Bien donné par testament à une personne

Définition : Héritier

Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Définition : Majeur protégé

Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

Définition : Attribution préférentielle

Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)

Définition : En nature

Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)

Définition : Indivisaire

Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien

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