Vous héritez d'un proche et vous vous demandez comment sa succession va être partagée entre les différents héritiers ? Le partage est l'acte qui met fin à l'indivision : chaque héritier reçoit sa part d'héritage et en devient propriétaire de façon individuelle. Le partage des biens peut être réglé de manière amiable ou judiciaire (en cas de mésentente entre les héritiers). Nous vous présentons les informations à connaître.
À savoir
les legs ne font pas partie des biens à partager.
Partage amiable
Quelles sont les conditions pour partager les biens de la succession ?
Le partage amiable suppose en principe que tous les héritiers soient d'accord pour sortir de l'indivision.
Si un héritier refuse de participer au partage, vous et les autres héritiers pouvez lui exiger, par acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice), de désigner une personne de son choix pour participer à sa place au partage.
Si un héritier ne donne pas signe de vie, vous et les autres héritiers pouvez saisir le juge des tutelles pour faire désigner un représentant de l’héritier absent. Dans ce cas, le partage pourra se faire à l’amiable, mais il devra être validé par le juge.
Si l'un des héritiers est un enfant mineur ou un majeur protégé, le partage amiable est possible, dans des conditions particulières. C'est son représentant légal qui participe au partage.
Le recours à un notaire est obligatoire si la succession comporte un bien immobilier.
Comment les biens de la succession sont-ils partagés ?
Procédure
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Les héritiers composent des lots correspondant aux droits de chacun.
Ils répartissent les lots entre eux d'un commun accord ou par tirage au sort.
Les lots peuvent être de valeur inégale à condition de verser en compensation une somme d'argent (appelée ) aux héritiers concernés.
A savoir
le partage amiable peut être total ou partiel. Il est partiel lorsque l'indivision se poursuit à l'égard de certains biens ou de certaines personnes.
Attribution préférentielle
Au moment du partage, certains héritiers peuvent demander à se faire attribuer en priorité certains biens du défunt : c'est .
L'attribution préférentielle peut notamment concerner le logement, le véhicule et les entreprises (agricoles, commerciales, artisanales, etc.).
Par exemple, l'époux survivant peut demander l'attribution préférentielle du logement du défunt et de son mobilier. Pour cela, l'époux survivant doit être copropriétaire du logement, habiter dans le logement au moment du décès et continuer d'y résider.
Quel est le coût du partage des biens de la succession ?
En cas de partage réalisé par acte notarié, vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021| Valeur du bien | Coût |
|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
A savoir
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Partage judiciaire
Quelles sont les conditions pour demander au juge le partage des biens de la succession ?
Lorsque le partage amiable n'est pas possible (par exemple en cas d'opposition d'un des indivisaires), vous et les autres héritiers pouvez saisir le tribunal du lieu de l'ouverture de la succession pour demander le partage.
A savoir
Pour être valable, votre demande doit comporter un descriptif du patrimoine à partager et préciser vos intentions concernant la répartition des biens. Votre demande doit aussi indiquer vos actions pour essayer de partager les biens à l'amiable.
Comment les biens de la succession sont-ils partagés par le juge ?
Le partage consiste à attribuer à chaque héritier des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision.
Si la situation est simple, le juge ordonne le partage.
Pour une succession complexe, le tribunal désigne un notaire pour réaliser les opérations de partage et un juge-commissaire pour surveiller ces opérations.
Si un héritier demande l'attribution préférentielle de certains biens, le juge décide au cas par cas.
A savoir
À tout moment, vous et les autres héritiers pouvez abandonner la procédure judiciaire et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions sont réunies.
Quel est le coût du partage judiciaire des biens de la succession ?
Vous devez payer des frais de notaire. Les tarifs sont réglementés.
Émoluments proportionnels des notaires en matière de partage de succession depuis janvier 2021| Valeur du bien | Coût |
|---|
| De 0 € à 6 500 € | 4,837 % HT de l'actif brut |
| De 6 500 € à 17 000 € | 1,995 % HT de l'actif brut |
| De 17 000 € à 60 000 € | 1,330 % HT de l'actif brut |
| Plus de 60 000 € | 0,998 % HT de l'actif brut |
D'autres frais peuvent s'ajouter (honoraires, débours).
Vous devez aussi payer les frais d'avocats et autres frais de justice.
Par ailleurs, dans certains partages entre cohéritiers, vous devez payer un impôt appelé droit de partage. L'administration fiscale prélève alors un pourcentage de la valeur de la succession.
Un héritier peut-il remettre en cause le partage ?
Demande d'annulation du partage
Vous pouvez demander au tribunal dans les 2 situations suivantes :
- Votre accord vous a été extorqué par violence ou par tromperie. C'est aussi le cas si une erreur a été faite concernant la quotité des droits des bénéficiaires du partage ou concernant les biens compris dans le partage. Selon les circonstances, le tribunal peut autoriser un partage complémentaire ou rectificatif.
- Vous avez été oublié au moment du règlement de la succession. Dans ce cas, vous pouvez aussi réclamer au tribunal votre part en nature ou en argent.
A savoir
Si vous avez renoncé à votre part après la découverte de la tromperie, de la violence ou de l'erreur, vous ne pouvez plus demander l'annulation du partage.
Dans ces 2 situations, vous avez à partir de la date du partage pour faire votre demande.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Demande de complément
Vous pouvez aussi demander un complément ou en argent si vous démontrez que le lot que vous avez reçu est à celui que vous auriez dû recevoir.
Pour cela, vous devez saisir le tribunal dans les suivant la date du partage.
La demande doit être faite au tribunal judiciaire du lieu de l'ouverture de la succession.
Vous devez prendre un avocat.
Référence : Demande en partageCode civil : articles 816 à 824
Code civil : articles 825 à 830
Code civil : articles 831 à 834
Code civil : articles 835 à 839
Code civil : articles 840 à 842
Code civil : articles 887 à 888
Code civil : articles 889 à 892
Code de procédure civile : article 1358
Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Code de procédure civile : articles 1377 à 1378
Définition : Indivision
Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux). L'indivision peut être créée volontairement (par exemple lors d'un achat à plusieurs, même dans des proportions inégales) ou résulter d'une situation de fait (indivision entre des héritiers d'une succession).
Définition : Legs
Bien donné par testament à une personne
Définition : Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée
Définition : Majeur protégé
Personne placée par le juge sous un régime de tutelle, de curatelle, d’habilitation familiale ou de sauvegarde de justice du fait de son état physique ou mental (maladie, handicap, paralysie, troubles psychiatriques, etc.)
Définition : Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme
Définition : Attribution préférentielle
Dans un partage de biens (par exemple : suite à une succession ou un divorce), droit donné à une personne de se voir attribuer en priorité un bien (ferme, maison...) par rapport aux autres copartageants (par exemple : les héritiers)
Définition : En nature
Rémunéré autrement qu'avec de l'argent (en objets, en service ...)
Définition : Indivisaire
Personne membre d'une indivision et partageant, avec les autres indivisaires, un droit de propriété sur la totalité d'un même bien
