Vous êtes d'accord avec votre époux ou épouse pour divorcer, mais vous êtes en désaccord sur les conséquences que le divorce entraîne ? Vous pouvez présenter une demande en divorce accepté devant le juge aux affaires familiales. Les raisons de votre divorce ne seront pas abordées. Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans quel cas présenter une demande en divorce accepté ?
Si vous êtes d'accord pour divorcer, vous pouvez engager une procédure de divorce pour acceptation de la rupture du mariage.
Dans ce cas de divorce, les faits qui causent votre séparation n'ont pas à être dévoilés, ni à être examinés par le juge.
En revanche, vous n'êtes pas obligé d'être d'accord avec votre époux ou épouse sur les conséquences du divorce (par exemple sur la garde des enfants ou sur la prestation compensatoire).
Quelle est la procédure en cas de divorce accepté ?
La procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf).
Vous et votre époux ou épouse devez prendre un avocat chacun.
Pour que le divorce soit possible, vous devez donner tous les 2 votre accord dans un document.
Ce document doit sceller votre accord pour divorcer sans évoquer les raisons de votre divorce.
Vous pouvez donner votre accord avant ou pendant la procédure de divorce :
Vous devez, d'abord, signer avec votre époux ou épouse et vos avocats respectifs un . Cet acte doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage.
Cet acte est . Il doit y être indiqué que même en faisant .
Vous devez ensuite saisir le par une ou par une .
à la requête ou à l'assignation.
L'acte d'acceptation doit dater de 6 mois maximum lorsque la demande en divorce est introduite.
Vous pouvez sceller votre accord pour un divorce accepté devant le ou (résidence des enfants, pension alimentaire...).
Dans ce cas, votre accord est noté dans un procès verbal rédigé par le Jaf et signé par vous, votre époux ou épouse et vos avocats respectifs.
Vous pouvez également donner votre accord à tout moment de la procédure . Dans ce cas, vous devez donner votre accord par écrit d'une des manières suivantes :
- dans un acte sous signature privée commun signé par vous, votre époux(se) et vos avocats respectifs,
- ou dans une déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage individuelle faite par chaque époux.
Cet écrit doit indiquer que vous acceptez le principe de la rupture du mariage. Il doit ensuite être transmis au juge par vos avocats.
Attention
Dans tous les cas, votre accord est irrévocable. Il doit être indiqué dans le document que vous signez que vous ne pouvez pas revenir sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage même en faisant appel.
Peut-on changer de procédure en cas de divorce accepté ?
Une fois que vous avez signé l'acceptation du principe de la rupture du mariage, votre décision est irrévocable.
Vous ne pouvez plus demander le divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal.
En revanche, vous pouvez toujours choisir de divorcer par consentement mutuel.
Quel est le coût d'un divorce accepté ?
Frais de justice
Le coût varie en fonction des .
Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de .
Les sont partagés par moitié entre les époux, sauf si le juge en décide autrement.
Droit de partage
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de de .
A savoir
Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Code civil : articles 233 et 234
Code civil : articles 247 à 247-2
Code civil : articles 251 à 253
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
Code de procédure civile : articles 1123 à 1125
Code général des impôts : article 746
Définition : Acte sous signature privée
Acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d'un notaire (par exemple, un contrat)
Définition : Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Définition : Appel
Voie de recours par laquelle une partie à un procès demande un nouveau jugement de l'affaire par une juridiction supérieure
Définition : Publicité foncière
Formalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliers
