Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
La est en cas de divorce, sauf si celui d'entre vous qui l'a consentie décide de la maintenir.
La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce (ou dans la convention de divorce en cas de ).
La donation faite depuis le 1 janvier 2005 est . Par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
L’attribution des torts dans le prononcé du divorce pour faute n’a pas d’incidence sur les donations que les ex-époux ont pu se consentir.
La donation faite avant le 1 janvier 2005 est . Il peut s'agir par exemple d'une somme d'argent ou d'objets de valeur.
Le divorce est sans effet et.
L’avantage matrimonial est maintenu quelque soit la procédure de divorce choisie : ou . Il s'agit par exemple de l'apport d'un par un époux à la communauté.
L’avantage matrimonial est définitif et ne peut plus être révoqué (sauf causes légales de révocation comme ou le non-respect des conditions).
Le divorce, sauf volonté contraire de celui d'entre vous qui l'a consenti. Il s'agit par exemple de la clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant.
Référence : Conséquences du divorce pour les époux (article 265)