Dans le cas de certaines prestations familiales, si vous n'en avez pas fait la demande alors que vous répondiez aux conditions pour en bénéficier, vous avez un délai de 2 ans à partir du jour où les conditions d'ouverture du droit ont été réunies pour les demander.
En principe, les prestations familiales sont dues à partir du 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies (exemples : complément familial, allocation de rentrée scolaire).
Toutefois, certaines prestations ne peuvent pas être versées rétroactivement. Il en est ainsi notamment pour l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), le complément de libre choix du mode de garde (CMG) et l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
Le versement est dû à partir du . Cette prestation n'est donc
En effet, c'est la date du dépôt de la demande qui est prise en compte pour l'ouverture des droits, et non le seul fait que les conditions d'ouverture du droit soient remplies.
Le CMG est dû à compter du de la demande, sous réserve que les conditions d'ouverture du droit soient réunies à cette date. Dans ce cas, la n'est .
, le droit est ouvert à compter du 1 jour du où les conditions en sont remplies dans 2 cas :
- Lorsqu'un droit est déjà ouvert au titre d'un autre enfant. Dans ce cas, la rétroactivité peut être demandée
- Lorsque la demande est déposée au cours du mois où les conditions sont remplies.
L'AEEH est attribuée à compter du celui du de la demande. Cette prestation n'est donc
Référence : Rétroactivité des droits aux prestations familialesCode de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Code de la sécurité sociale : articles R552-1 à R552-3
Définition : Mois civil
Janvier, février, mars, etc. (à la différence d'une durée d'un mois de date à date)
