Comment recourir au médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le médiateur de la Caf, pour le régime général, ou de la MSA, pour le régime agricole, peut être saisi lorsque la réponse à une réclamation n'est pas jugée satisfaisante. Sa saisine suppose une démarche préalable auprès des services de la caisse concernée.

Pièces à fournir

  • Coordonnées du demandeur
  • Motif de la sollicitation et exposé clair du litige
  • Indication des démarches déjà effectuées auprès des services
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Points de vigilance

  • Saisir le médiateur sans avoir d'abord contacté le service concerné
  • Engager un recours contentieux, ce qui met fin à la médiation

Questions fréquentes

Quand peut-on saisir le médiateur de la Caf ou de la MSA ?

Après une première démarche ou réclamation restée infructueuse auprès des services de la caisse. Une procédure contentieuse en cours ou une décision de justice déjà rendue empêche la médiation.

Comment saisir le médiateur ?

Par internet, via le compte allocataire de la Caf ou le téléservice de la MSA, ou par courrier postal adressé au médiateur de la caisse.

Sur quoi porte l'intervention du médiateur ?

Pour la Caf, les prestations familiales et sociales individuelles. Pour la MSA, tout litige en matière de protection sociale obligatoire, comme les cotisations, l'Aspa, l'Asi ou l'AAH.

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Textes de référence

Le médiateur de la Caf (si vous dépendez du régime général) ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole) peut être saisi quand vous estimez que la réponse à une réclamation n'est pas satisfaisante.

Caf

Quand peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur de la Caf intervient à la suite d'une sollicitation infructueuse auprès des services de la Caf.

Ainsi, il faut déjà avoir essayé de régler le problème (demande d'explications, réclamation...) en contactant le service concerné avant de solliciter le médiateur.

L’action du médiateur concerne les prestations familiales et sociales individuelles versées par la Caf (exemple : l'allocation de rentrée scolaire).

Le médiateur rétablit la communication entre vous et les services de la Caf.

Attention

L’engagement d’un recours contentieux auprès du tribunal met fin à la médiation.

Comment peut-on recourir au médiateur de la Caf ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal :

Pour saisir le médiateur, il est possible de vous connecter à votre compte allocataire, puis d’aller à la rubrique . 

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Il est possible de contacter le médiateur de sa Caf par courrier postal.

Où s'adresser : Caisse d'allocations familiales (Caf)

Pour que votre Caf puisse vous contacter, pensez à indiquer vos coordonnées, le motif de votre sollicitation et les démarches déjà effectuées auprès des services.

De plus, il est recommandé d'écrire sur l'enveloppe l'adresse en noir et en majuscule.

MSA

Quand peut-on recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur de la MSA a pour mission de chercher à résoudre les litiges survenant entre vous et votre caisse MSA.

Ainsi, il faut déjà avoir effectué une démarche écrite auprès de votre caisse MSA avant de s'adresser au médiateur.

Le médiateur peut être saisi de tout litige en matière de protection sociale obligatoire. Par exemple :

  • Cotisation
  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
  • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
  • Allocation adultes handicapés (AAH).

Attention

Le médiateur ne peut pas intervenir lorsqu'une procédure contentieuse est engagée ou si une décision de justice a déjà été rendue.

Commment recourir au médiateur de la MSA ?

Le médiateur peut être saisi par internet ou par courrier postal.

Dans tous les cas, vous devez présenter un exposé clair du litige et l'objet précis de la réclamation.

Saisir le médiateur de la MSA par internet

Où s'adresser : Médiateur de la MSA

Par courrier:

  • Monsieur le Médiateur de la MSA
  • 19 rue de Paris
  • CS 50070
  • 93013 Bobigny Cedex

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

Saisir le médiateur de la MSA par internet

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