Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Le juge aux affaires familiales (JAF) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
À savoir
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez . Vous pouvez :
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoitla moitié du montant.
Pour déclarer l'option retenue, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.
Désaccord
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous touchez automatiquement une part des , de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
Pour la déclaration, il faut distinguer selon que vous êtes à la CAF ou à la MSA.