Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le bulletin n°3 du casier judiciaire est un extrait délivré gratuitement à toute personne, quelle que soit sa nationalité. La demande s'effectue principalement en ligne via le téléservice du ministère de la Justice, ou par courrier postal selon le lieu de naissance du demandeur.

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°10071 (pour demande par courrier)
  • Justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport) - pour Nouvelle-Calédonie uniquement
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Délais

De 1 à 24 heures par transmission électronique ; de 2 semaines par courrier postal (délais postaux inclus) ; environ 15 jours pour Nouvelle-Calédonie.

Points de vigilance

  • Omission de cliquer sur le lien de confirmation reçu par mail après l'enregistrement de la demande en ligne
  • Oubli de confirmer l'identité ou absence de justificatif d'identité pour les demandes en Nouvelle-Calédonie
  • Confusion entre les procédures selon le lieu de naissance (métropole, outre-mer, étranger)
  • Attente d'une réponse immédiate lors d'une demande par courrier postal
  • Non-respect de l'adresse exacte du service destinataire selon la zone géographique

Questions fréquentes

Peut-on obtenir le bulletin n°3 si l'on est de nationalité étrangère ?

Oui, le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être délivré quelle que soit la nationalité du demandeur.

Quel est le coût de cette demande ?

La demande est gratuite. Aucun frais n'est exigé, ni timbre ni enveloppe ne sont obligatoires pour les demandes par courrier.

Comment accéder au téléservice si une demande en ligne n'est pas possible ?

Une demande par courrier postal peut être effectuée en adressant le formulaire cerfa n°10071 au Service du casier judiciaire national.

Quand reçoit-on le bulletin n°3 s'il contient une condamnation ?

En cas de condamnation, l'extrait est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais applicables selon le mode de demande.

Doit-on confirmer sa demande après l'enregistrement en ligne ?

Oui, un lien de confirmation est envoyé par mail. La demande n'est prise en compte qu'après la validation de ce lien.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

  • Code de procédure pénale : article 777
  • Code de procédure pénale : article R82
  • Code de procédure pénale : articles R290 à R309
  • Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de premièr

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.

À savoir

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut vous être délivré quelle que soit votre nationalité.

Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La procédure pour demander le bulletin n°3 du casier judiciaire varie en fonction de votre lieu de naissance.

Dans tous les cas, cette démarche est gratuite.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

La demande peut être faite par mail ou par courrier ou en vous rendant au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Vous devez envoyer le formulaire à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Vous devez envoyer le formulaire au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa

Par téléphone:

  • 00 687 27 93 67

Par messagerie:

  • Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier:

  • Tribunal de première instance
  • Service casier judiciaire
  • BP F4
  • 98848 Nouméa Cedex

Par télécopie:

  • 00 687 27 96 15

Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
  • De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
  • De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.

Vous devez transmettre le formulaire  au Service du casier judiciaire national.

Il faut joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande. Il est préférable que ce document indique votre filiation (exemple : ).

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou de timbre pour la réponse.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

Si vous êtes le représentant légal d’un mineur (exemple : parent) ou d’un majeur sous tutelle, vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 à sa place.

Attention

Il s'agit des 2 seuls cas où vous pouvez faire une demande de bulletin n°3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, vous ne pouvez pas demander le B3 d’un ami). Si vous faites une demande de B3 à la place d’une autre personne, sans y être autorisée, vous encourez une peine de 7 500 € d'amende.

Les conditions dans lesquelles la demande peut être faite dépendent de la personne dont vous êtes le représentant légal :

Dans la plupart des cas, la demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Attention

L’envoi de la demande par courrier postal est obligatoire si le mineur que vous représentez a moins de 12 ans, s’il est né hors de France ou si son lieu de naissance est inconnu.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Attention

La demande doit toujours être accompagnée d’un justificatif d’identité du mineur, sauf si vous utilisez FranceConnect.

La demande doit être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse. Vous devez uniquement fournir la décision de justice qui vous désigne comme étant son représentant légal.

La réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).

Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire

Le formulaire cerfa 10071*18

Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire

Référence : Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire

Code de procédure pénale : article 777

Référence : Procédures de demande du bulletin n°3

Code de procédure pénale : article R82

Référence : Demande de casier judiciaire en Outre-mer

Code de procédure pénale : articles R290 à R309

Référence : Demande de bulletin n°3 au Service du casier judiciaire du TGI de Mata-Utu

Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 80-2 du 4 janvier 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire et relatif au casier judiciaire du tribunal de première instance de Mata-Utu

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Jour ouvré

Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

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