Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Les procédures d'obtention de cet extrait varient en fonction de votre lieu de naissance (ou du lieu de naissance de la personne pour laquelle vous faites une demande). Nous présentons les informations à connaître.

Comment faire la demande du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La demande de bulletin n°3 du casier judiciaire est gratuite.

La procédure pour demander ce document varie en fonction de votre lieu de naissance.

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous devez remplir le formulaire  et l'envoyer au Service du casier judiciaire national.

Vous n'êtes pas obligé de joindre d'enveloppe ou de timbre pour obtenir votre extrait de casier judiciaire.

Si votre bulletin ne comporte aucune condamnation, il vous est envoyé par courrier simple. En revanche, s'il porte une ou plusieurs mentions de condamnations, il vous est transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans tous les cas, la réponse intervient dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus).

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Vous devez envoyer le formulaire à l'adresse électronique du tribunal de première instance de Nouméa.

Votre demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (exemple : une carte d'identité ou un passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Ce délai peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Vous devez envoyer le formulaire au greffe du tribunal de première instance de Nouméa.

Ce formulaire doit être accompagné de la photocopie recto/verso d'un justificatif d'identité (par exemple, carte d'identité ou passeport).

Si votre B3 ne contient aucune mention, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est remis en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Pour obtenir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire, vous devez vous présenter au greffe du tribunal de première instance de Nouméa, avec une pièce d'identité.

Dans ce cas, il est possible que votre extrait de casier judiciaire vous soit remis immédiatement. Sinon, il faut compter un délai d'environ 2 semaines.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire du tribunal de Nouméa

Par téléphone:

  • 00 687 27 93 67

Par messagerie:

  • Casier-judiciaire.tpi-noumea@justice.fr

Par courrier:

  • Tribunal de première instance
  • Service casier judiciaire
  • BP F4
  • 98848 Nouméa Cedex

Par télécopie:

  • 00 687 27 96 15

Vous devez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Si le bulletin n°3 ne contient aucune condamnation, vous pouvez directement le retrouver sur le téléservice du ministère de la Justice, le recevoir par mail ou par courrier postal.

Si une condamnation figure sur le B3 de votre casier judiciaire, vous le recevrez par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect ou par mail
  • De 2 semaines (délais postaux inclus) s'il est envoyé par courrier postal (ou par LRAR).

Vous pouvez utiliser le téléservice du ministère de la justice :

Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)

Une fois votre demande enregistrée, vous recevrez un mail vous confirmant que votre demande a été prise en compte par le Service du casier judiciaire national.

Votre demande sera prise en compte lorsque vous aurez cliqué sur le lien de confirmation présent dans ce mail.

Le délai de réception d'un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) varie en fonction du mode d'envoi. Il est :

  • D'une heure à 24 heures en cas de transmission via FranceConnect
  • De 2 jours ouvrés en cas de transmission par mail, si vous n'avez pas utilisé FranceConnect
  • De 2 semaines s'il est envoyé par courrier postal.

Attention

Si vous faites votre demande sur le site du ministère de la Justice sans passer par FranceConnect, vous devez joindre une copie de votre pièce d'identité (exemple : carte d'identité ou passeport). Il en est notamment ainsi pour les personnes nées à l'étranger, dont les documents d'identité ne mentionnent pas leur lieu de naissance.

Vous devez transmettre le formulaire  au Service du casier judiciaire national.

Il est nécessaire de joindre une copie recto/verso de votre pièce d'identité à votre demande.

Il n'est pas nécessaire de joindre d'enveloppe ou timbre pour la réponse.

Si votre B3 ne contient aucune mention de condamnation, il vous est envoyé par lettre simple. S'il porte une ou plusieurs mentions de condamnation, il vous est transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le délai de réponse est d'environ 15 jours. Néanmoins, il peut varier en fonction de la durée d'acheminement (délais postaux de retour).

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Peut-on faire une demande de B3 pour une autre personne ?

Le bulletin n°3 du casier judiciaire peut être demandé gratuitement par le représentant légal d'un mineur (exemple : les parents) ou d'un majeur sous tutelle.

Il s'agit des 2 seuls cas où une personne peut faire une demande de B3 pour le compte de quelqu'un d'autre (par exemple, une personne ne peut pas demander le bulletin n°3 d'un ami).

La demande peut être faite sur le téléservice du ministère de la justice :

Elle peut également être faite par courrier postal adressé au Service du casier judiciaire national.

Où s'adresser : Service du casier judiciaire national

Vous n'avez pas à joindre une enveloppe ou un timbre pour la réponse.

Dans tous les cas, la réponse est envoyée par voie postale dans un délai de 2 semaines (délais postaux inclus pour la France métropolitaine).

Attention

La personne qui fait une demande de B3 pour un tiers, sans y être autorisée, encourt une peine de 7 500 € d'amende.

Attention

Pour les mineurs âgés de moins de 12 ans et les mineurs nés hors de France, la demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité de l'enfant sauf si son représentant légal utilise FranceConnect.

Quelle est la durée de validité du bulletin n°3 du casier judiciaire ?

La loi ne prévoit pas de durée de validité pour l'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3). De manière générale, l'organisme ou l'employeur qui vous demande le bulletin n°3 précise l'ancienneté souhaitée (exemple : moins de 3 mois).

Demande de bulletin n°3 du casier judiciaire

Le formulaire cerfa 10071*18

Foire aux questions casier judiciaire

Vérifier l'authenticité d'un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) sans mention de condamnation

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de l'accomplissement de certaines démarches administratives, ou par un employeur.

Consulter un exemplaire de bulletin n°3 du casier judiciaire

Référence : Obtention du bulletin n°3 du casier judiciaire

Code de procédure pénale : article 777

Référence : Procédures de demande du bulletin n°3

Code de procédure pénale : article R82

Référence : Demande de casier judiciaire en Outre-mer

Code de procédure pénale : articles R290 à R309

Référence : Demande de bulletin n°3 au Service du casier judiciaire du TGI de Mata-Utu

Décret n° 2025-879 du 1er septembre 2025

Définition : Identification avec FranceConnect

Connexion avec l'identifiant et le mot de passe de l'un des comptes suivants : Impots.gouv, Ameli, L'identite numerique (La Poste), Yris, MSA, France identité ou TrustMe

Définition : Tutelle

Mesure prise par le juge pour protéger une personne qui n'est plus en état de veiller sur ses intérêts.

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

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