Casier judiciaire : bulletins n°1, n°2 et n°3

Le casier judiciaire est un relevé des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Il est divisé en 3 bulletins. Le B1 contient l'ensemble des sanctions pénales et administratives prononcées contre une personne. Le B2 contient seulement une partie de ces décisions. Le B3 contient les condamnations les plus graves. Les modes de consultation et de délivrance diffèrent en fonction du bulletin. Nous vous présentons les informations à connaître.

Bulletin n°1 du casier judiciaire

Condamnations recensées dans le bulletin n°1 du casier judiciaire

Le B1 est le bulletin le plus complet. Il contient qui ont été prononcées contre une personne, y compris lorsqu'elle était mineure.

Le bulletin n°1 comprend notamment les éléments suivants :

  • Condamnations pénales pour crime, délit ou contravention de 5e classe (par exemple, le fait de recourir à la prostitution)
  • Condamnations prononcées pour les contraventions des 4 premières classes si la peine entraîne une interdiction, une déchéance ou une incapacité (par exemple, suspension du permis de conduire pour une durée ne pouvant pas excéder 3 ans)
  • Décisions administratives et disciplinaires qui instaurent une interdiction (par exemple, interdiction d'exercer une activité professionnelle pendant un certain temps)
  • Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
  • Arrêtés d'expulsion du territoire, si vous êtes étranger
  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
  • Amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la 5e classe, même si elles ont été payées
  • Condamnations prononcées par une juridiction étrangère, exécutées en France, ou qui ont fait l'objet d'un avis aux autorités françaises. La mention figure sur le B1 uniquement si la France a signé un accord avec le pays dans lequel la condamnation a été prononcée.
  • Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine (par exemple, amende, peine de prison ferme ou avec sursis)
  • Décisions de libération conditionnelle.

Délivrance du bulletin n°1 du casier judiciaire

Seuls les , le et peuvent se voir délivrer le bulletin n°1 d’une personne.​​

L'auteur de l'infraction ne peut pas obtenir une copie du B1 de son casier judiciaire. Toutefois, il peut le consulter après avoir adressé une demande au procureur de la République de sa résidence. La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Bulletin n°2 du casier judiciaire

Condamnations recensées dans le bulletin n°2 du casier judiciaire

Par principe, le bulletin n°2 comporte . Toutefois, condamnations sur ce bulletin. Il s'agit notamment des sanctions suivantes :

  • Décisions à l'encontre des mineurs, y compris celles prononcées par une juridiction étrangère
  • Condamnations prononcées pour contraventions (par exemple, une peine d'amende)
  • Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
  • Décisions prononçant le retrait de l'autorité parentale
  • Condamnations avec sursis considérées comme non avenues (sauf si un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité a été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine)
  • Arrêtés d'expulsion abrogés
  • Compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.

Délivrance du bulletin n°2 du casier judiciaire

Le bulletin n°2 du casier judiciaire peut être délivré aux (exemple : les mairies et préfectures) et aux . Il peut également être demandé par les (publiques ou privées) qui emploient des salariés pour exercer une .

Pour obtenir le bulletin n°2, l'employeur doit forcément passer par une autorité administrative correspondant à son secteur d'activité (par exemple, les services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports). Le bulletin n°2 peut être communiqué à l'employeur uniquement s'il ne contient aucune mention.

La personne condamnée ne peut pas solliciter une copie de son bulletin n°2. Néanmoins, elle peut le consulter après avoir adressé une . La demande doit être accompagnée d'un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport).

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Bulletin n°3 du casier judiciaire

Condamnations recensées dans le bulletin n°3 du casier judiciaire

Le est celui qui contient le moins de mentions de condamnations. Il comporte , à savoir :

  • Condamnations à une peine privative de liberté (par exemple, la prison) supérieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis
  • Condamnations à une peine privative de liberté inférieures à 2 ans, lorsqu'elles ne sont pas assorties d'un sursis et à condition que le tribunal ait ordonné l'inscription de la condamnation sur ce bulletin
  • Condamnations à des déchéances, interdictions ou incapacités qui ne sont pas assorties d'un sursis (par exemple, déchéance de l'autorité parentale, interdiction d'exercer une activité professionnelle)
  • Mesures de suivi socio-judiciaire et peines d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs. L'inscription de ces deux mentions est effacée du B3 à la fin de la mesure ou de l'interdiction.

A savoir

Les condamnations et décisions contre les mineurs ne figurent pas dans le bulletin n°3 du casier judiciaire.

Délivrance du bulletin n°3 du casier judiciaire

Seule la (ou son ) peut demander le B3 du casier judiciaire. Cette peut être faite en ligne ou par courrier.

A savoir

La personne condamnée peut transmettre le B3 de son casier judiciaire à son employeur, mais ce dernier ne peut pas conserver ce document. Il peut simplement en prendre connaissance et indiquer dans le dossier du personnel qu’une telle vérification a été effectuée.

Différences entre les 3 bulletins du casier judiciaire

Référence : Contenu, modalités de délivrance et de consultation du casier judiciaire

Code de procédure pénale : articles 768 à 781

Référence : Mentions de condamnation d'un mineur figurant au B1 et exclues du B2 et du B3

Code de procédure pénale : article L631-2

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Contravention

Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.

Définition : Composition pénale

Mesure de compensation ou de réparation proposée par le procureur de la République à une personne qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ou une ou plusieurs contraventions, afin de lui éviter un procès

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Amende forfaitaire

Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.

Définition : Dispense de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable sans la condamner à une peine

Définition : Ajournement de peine

Décision par laquelle un tribunal déclare une personne coupable et reporte le prononcé de la peine à une autre audience

Définition : Libération conditionnelle

Libération d'un détenu avant l'exécution de la totalité de sa peine de prison, en contrepartie du respect de certaines mesures de contraintes

Définition : Administration pénitentiaire

Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées

Définition : Condamnation non avenue

Si la personne condamnée a une peine avec sursis n'a pas commis d'infraction pendant un certain temps (délai d'épreuve), le sursis ne peut plus être révoqué. Elle n'effectue pas la peine prononcée avec sursis. La condamnation est donc non avenue.

Définition : Suivi socio-judiciaire

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Définition : Abrogation

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Définition : Représentant légal

Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme

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