Qu'est-ce que la libération conditionnelle ? Il s'agit d'un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un CPIP. Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?
De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.
Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :
- Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
- Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
- Lorsqu'il est gravement malade.
La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué , dans la limite de :
- 15 ans pour un délinquant primaire
- 20 ans pour les délinquants en état de récidive.
La personne condamnée à peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :
- 18 ans de prison pour les délinquants primaires
- 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.
Le condamné doit également prouver qu'il fait des (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :
- Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
- Suivi d'une formation professionnelle
- Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
- Nécessité de suivre un traitement médical
- Efforts dans le but d'indemniser les victimes
- Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).
Si la personne condamnée a elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.
La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).
Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.
Attention
Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.
La personne condamnée , peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsque :
- Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile
- Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.
Toutefois, la libération conditionnelle à la personne condamnée pour un ou un commis sur un mineur.
Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une . Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.
, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.
Il peut obtenir une libération conditionnelle si :
- L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
- Et qu'il bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.
Comment obtenir une libération conditionnelle ?
Faire une demande de libération conditionnelle
Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend.
À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.
La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat.
Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :
- Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
- Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.
A savoir
Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut demander l'aide juridictionnelle.
Traitement de la demande de libération conditionnelle
Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une inférieure à 10 ans ou pour lesquels il ne reste que 3 ans de prison à accomplir.
Dans les autres cas, la demande est traitée par les juges du .
À la suite de la demande de libération conditionnelle, le mène une enquête et peut demander l'avis du compétent pour
Il dispose d'un pour organiser un , au cours duquel le condamné et/ou son avocat pourra faire des observations.
Après ce débat, le Jap rend un par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un à compter de la du jugement.
La libération conditionnelle peut être accordée par les juges du lorsque la personne a été condamnée à :
- Une peine de plus de 10 ans de prison
- La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir
- Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir
- Une peine de prison pour avoir commis un acte de terrorisme.
, les juges du doivent obtenir l'avis d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.
Pour se prononcer, ces juges doivent avoir reçu l'avis d'un représentant de .
Ils doivent également entendre le , le condamnée et/ou son avocat au cours d'un . Ce débat doit être organisé dans un à compter de la demande.
Les juges du rendent un par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.
Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend les juges du qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de à compter de la du jugement.
Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?
Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.
Obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le condamné peut notamment être obligé à :
- Répondre aux convocations du Jap
- Recevoir les visites d'un CPIP
- Se domicilier dans un logement déterminé
- Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
- Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
- Indemniser les victimes
- Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
- Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.
Il peut également lui être interdit de :
- Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
- Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)
- Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.
A savoir
La personne condamnée à une peine d'au moins 7 ans de prison pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru, peut être obligée à porter un bracelet électronique.
Durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle
Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.
La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.
La durée de ces mesures
De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de 10 ans maximum.
Si le condamné a été condamné à la , ces mesures lui sont applicables
Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?
La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve, si tout s'est bien passé, soit pendant le délai d'épreuve, si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.
Si aucun incident n'est intervenu pendant le , la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.
Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le , les peuvent
Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.
L'annulation de cet est décidée après un au cours duquel la personne condamnée (et/ou son ) peut faire des observations.
En cas d'annulation, la personne condamnée pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir .
Si l'annulation est due à la commission d'une , la peine prononcée pour cette infraction à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.
Référence : Procédure de libération conditionnelleCode de procédure pénale : articles 729 à 733
Code de procédure pénale : article 712-7
Code de procédure pénale : article D524
Code de procédure pénale : article D535 à D542
Définition : Aménagement de peine
Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)
Définition : Juridictions de l'application des peines
Il s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines
Définition : Établissement pénitentiaire
Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)
Définition : Juge de l'application des peines
Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée
Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation
Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.
Définition : Délinquant primaire
Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Définition : Perpétuité
Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales
Définition : Suivi socio-judiciaire
Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive
Définition : Semi-liberté
Aménagement de peine qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner passer la nuit dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, de participer à sa vie de famille, etc. La semi-liberté peut être accordée aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans d'emprisonnement
Définition : Placement à l'extérieur
Aménagement de peine qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison.
Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique
Mode d’aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines, sauf en dehors des périodes fixées par le juge. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique
Définition : Temps d'épreuve
Dans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prison
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Résidence habituelle
Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Incarcération
Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée
Définition : Requête
Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal
Définition : Ressort géographique
Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente
Définition : Peine privative de liberté
Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)
Définition : Tribunal de l'application des peines
Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Débat contradictoire
Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée
Définition : Décision motivée (justice)
Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision
Définition : Chambre de l'application des peines
Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines
Définition : Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Définition : Réclusion criminelle
Peine de prison prononcée en cas de crime.
Définition : Acte de terrorisme
Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.
Définition : Administration pénitentiaire
Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées
Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert
Définition : Injonction de soins
Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction
Définition : Complice
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Définition : Suivi socio-judiciaire
Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins
Définition : Violence
Acte intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens
Définition : Menace
Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un
Définition : Délai d'épreuve
Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle
