Libération conditionnelle

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La libération conditionnelle est un aménagement de peine permettant au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire sous conditions et surveillance. Elle est accordée par le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines selon la durée de la peine. Le condamné doit remplir des conditions tenant au temps passé en prison, à ses efforts de réadaptation sociale et à ses garanties de réinsertion.

Pièces à fournir

  • Requête signée par le condamné et/ou son avocat
  • Justificatif de logement ou d'hébergement à la sortie de prison
  • Preuves d'efforts de réadaptation sociale (certificats de travail en détention, diplômes, attestations de formation)
  • Pièces justifiant d'une activité professionnelle, d'un stage ou d'un enseignement
  • Documents attestant du suivi d'un traitement médical si applicable
  • Preuves de participation à la vie familiale ou d'obligations parentales
  • Certificat médical en cas de maladie grave
  • Avis de l'établissement pénitentiaire sur la conduite du détenu
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Délais

Dans un délai de 4 mois à compter de la demande, le juge de l'application des peines organise un débat contradictoire et rend son jugement. Un recours peut être formé dans un délai de 10 jours suivant la notification du jugement.

Points de vigilance

  • Absence de justificatif de logement à la sortie de prison
  • Manque de preuves d'efforts sérieux de réadaptation sociale durant l'incarcération
  • Non-respect des conditions de durée minimale de détention selon le type de peine
  • Condamnation pour crime ou délit sur mineur lorsque demande fondée sur l'autorité parentale
  • Absence d'engagement de suivi du traitement socio-judiciaire requis

Questions fréquentes

Quand la libération conditionnelle peut-elle être accordée sans conditions de durée de détention ?

Trois situations particulières permettent l'accès à la libération conditionnelle indépendamment du temps passé en prison : le condamné ayant plus de 70 ans, le parent disposant de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans ou la femme enceinte depuis plus de 12 semaines (pour une peine inférieure ou égale à 4 ans), et le condamné atteint d'une maladie grave suite à expertise médicale.

Quel est le délai minimum à accomplir pour pouvoir demander une libération conditionnelle ?

Le détenu doit avoir effectué au moins la moitié de sa peine en prison, dans la limite de 15 ans pour un délinquant primaire ou 20 ans pour un délinquant récidiviste. Pour la réclusion criminelle à perpétuité, le délai minimum est de 18 ans pour un délinquant primaire ou 22 ans pour un récidiviste.

Qui instruit la demande de libération conditionnelle ?

Le juge de l'application des peines est compétent pour les peines inférieures à 10 ans ou lorsqu'il reste moins de 3 ans à accomplir. Le tribunal de l'application des peines traite les autres cas, notamment les peines supérieures à 10 ans et la réclusion criminelle à perpétuité.

Un détenu étranger peut-il bénéficier d'une libération conditionnelle ?

Un détenu étranger soumis à une interdiction de vivre sur le territoire français, à une mesure d'expulsion ou à une obligation de quitter le territoire peut bénéficier d'une libération conditionnelle uniquement si cette mesure est exécutée à sa sortie de prison.

Comment contester une décision refusant la libération conditionnelle ?

Un recours peut être formé en saisissant la chambre de l'application des peines compétente dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement de refus.

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Textes de référence

  • Code de procédure pénale : articles 729 à 733
  • Code de procédure pénale : article 712-7
  • Code de procédure pénale : article D524
  • Code de procédure pénale : article D535 à D542
  • Code de procédure pénale : article D49-11

La libération conditionnelle est un aménagement de peine décidé par les juridictions de l'application des peines. Elle permet au condamné de terminer sa peine en dehors de l'établissement pénitentiaire tout en restant contraint à des obligations. Le condamné reste suivi par le juge de l'application des peines et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation (CPIP). Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, il est nécessaire de remplir certaines conditions. Voici les informations à connaître.

Quelles sont les conditions pour obtenir une libération conditionnelle ?

De manière générale, le détenu peut demander une libération conditionnelle s'il a effectué un certain temps en prison, qu'il a fait des efforts sérieux de réadaptation sociale (exemple : travail en prison, apprentissage de la lecture et de l'écriture) et qu'il présente certaines garanties.

Dans certains cas particuliers, le condamné peut être mis en liberté conditionnelle sans avoir à répondre à ces conditions. C'est le cas :

  • Lorsqu'il est âgé de plus de 70 ans
  • Lorsqu'il est le parent d'un enfant de moins de 10 ans ou, s'il s'agit d'une femme, qu'elle est enceinte
  • Lorsqu'il est gravement malade.

La personne détenue peut bénéficier d'une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué , dans la limite de :

  • 15 ans pour un délinquant primaire
  • 20 ans pour les délinquants en état de récidive.

La personne condamnée à peut obtenir une libération conditionnelle lorsqu'elle a effectué :

  • 18 ans de prison pour les délinquants primaires
  • 22 ans de prison pour les délinquants récidivistes.

Le condamné doit également prouver qu'il fait des (exemple : travail en détention, suivi d'un traitement, etc.) et garantir l'un des éléments suivants :

  • Exercice d'une activité professionnelle, suivi d'un stage ou d'un enseignement
  • Suivi d'une formation professionnelle
  • Participation essentielle à la vie de sa famille (sa présence est essentielle pour l'éducation d'un enfant par exemple)
  • Nécessité de suivre un traitement médical
  • Efforts dans le but d'indemniser les victimes
  • Implication dans un projet sérieux d'insertion ou de réinsertion (par exemple, une activité de bénévolat ou associative).

Si la personne condamnée a , elle peut obtenir une libération conditionnelle quelle que soit la durée de la peine qui lui reste à effectuer.

La libération conditionnelle lui est accordée dès lors que sa réinsertion est assurée (par exemple, elle suit une thérapie).

Le condamné doit justifier qu'il bénéficiera d'un logement ou qu'il sera pris en charge (exemple : en maison de retraite) à sa sortie de prison.

Attention

Une telle libération n'est pas accordée en cas de risque de renouvellement de l'infraction ou de trouble grave à l'ordre public.

La personne condamnée peut bénéficier d'une libération conditionnelle dans 2 situations :

  • Elle dispose de l'autorité parentale sur un enfant de moins de 10 ans qui réside habituellement à son domicile
  • Elle est enceinte depuis plus de 12 semaines.

Toutefois, la libération conditionnelle à la personne condamnée pour un ou un commis sur un mineur.

Le condamné atteint d'une maladie grave peut bénéficier d'une . Cela signifie qu'il est libéré de prison aussi longtemps que sa maladie reste grave.

, le condamné fait l'objet d'une expertise médicale.

Il peut obtenir une libération conditionnelle si conditions suivantes sont réunies :

  • L'expertise médicale démontre que son état de santé (physique ou mental) est incompatible avec l'incarcération
  • Le condamné bénéficie d'une prise en charge adaptée à sa maladie.

Comment obtenir une libération conditionnelle ?

Demande

Dès qu'il est admissible à la libération conditionnelle, le condamné est prévenu par le greffe de dont il dépend.

À partir de ce moment, le détenu peut faire une demande de libération conditionnelle.

La demande est faite par signée par le condamné et/ou son avocat.

Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :

  • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
  • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.

A savoir

Durant toute la procédure, le condamné peut être assisté d'un avocat. S'il n'a pas les ressources financières suffisantes pour engager un avocat, il peut éventuellement obtenir l'aide juridictionnelle.

Traitement de la demande

Le est compétent pour accorder une libération conditionnelle aux condamnés à une

Si la peine privative de liberté est , la demande est traitée par les juges du . Il en est de même pour les personnes condamnées pour un (hors ) ou pour celles condamnées à une pour avoir commis une infraction relevant de la .

À la suite de la demande de libération conditionnelle, le mène une enquête. Dans un , il organise un , au cours duquel le condamné et/ou son avocat peut faire des observations.

Après ce débat, le Jap rend un par lequel il accorde ou refuse la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la dont dépend le Jap qui a rendu le jugement. Il dispose d'un à compter de la du jugement.

Où s'adresser : Cour d'appel

La libération conditionnelle est décidée par les juges du lorsque la personne a été condamnée à :

  • Une peine de plus de 10 ans de prison
  • La réclusion criminelle à perpétuité, peu importe le temps de prison restant à accomplir
  • Une peine de réclusion criminelle de plus de 15 ans pour laquelle un suivi-socio judiciaire est encouru, peu importe le temps de prison restant à accomplir.

, les juges du doivent obtenir l'avis d’un représentant de et d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.

Les juges doivent également entendre le , le condamnée et/ou son avocat au cours d'un . Ce débat doit être organisé dans un à compter de la demande.

Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de à compter de la notification du jugement.

Où s'adresser : Cour d'appel

Quelle que soit la durée de la peine de prison restant à accomplir, la libération conditionnelle est décidée par les juges du lorsque la personne a été condamnée à l’une des peines suivantes :

  • Peine privative de liberté pour avoir commis un acte de terrorisme
  • Peine privative de liberté d’au moins 5 ans pour avoir commis un acte relevant de la criminalité organisée.

, les juges du doivent obtenir l'avis d’un représentant de et d'une commission chargée d'évaluer la dangerosité du condamné.

Les juges doivent également entendre le , le condamnée et/ou son avocat au cours d'un . Ce débat doit être organisé dans un à compter de la demande.

Les juges du Tap rendent un jugement motivé par lequel ils accordent ou refusent la libération conditionnelle.

Le condamné peut faire un contre cette décision en saisissant la chambre de l'application des peines dont dépend les juges du Tap qui ont rendu le jugement. Il dispose d'un délai de à compter de la notification du jugement.

Où s'adresser : Cour d'appel

Quelles sont les mesures à respecter en cas de libération conditionnelle ?

Durant la libération conditionnelle, le condamné est assisté et contrôlé par le Jap et un conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation.

Il doit se soumettre à des obligations et interdictions fixées dans le jugement qui lui a accordé une libération conditionnelle. Ces mesures sont applicables pendant une durée limitée.

Quelles sont les obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le condamné peut notamment être obligé à :

  • Répondre aux convocations du Jap
  • Recevoir les visites d'un CPIP
  • Se domicilier dans un logement déterminé
  • Prévenir le service pénitentiaire d'insertion et de probation de ses changements d'emploi et de domicile
  • Prévenir le SPIP de tous ses déplacements de plus de 15 jours
  • Indemniser les victimes
  • Justifier qu'il paye les sommes dues au Trésor Public
  • Se soumettre à une injonction de soins s'il a été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire.

Il peut également lui être interdit de :

  • Fréquenter certains endroits déterminés (exemple : débit de boisson)
  • Fréquenter certaines personnes (exemple : victime ou complice)
  • Utiliser un compte de réseau social pour une durée maximale de 6 mois.

A savoir

Dans certains cas, il est possible que la personne qui bénéficie d’une libération conditionnelle soit placée sous bracelet électronique.

Quelle est la durée des obligations et interdictions liées à la libération conditionnelle ?

Le ou les juges du fixent la durée pendant laquelle le condamné doit respecter ces obligations et interdictions.

La durée des mesures est plus ou moins longue en fonction de la peine prononcée contre le détenu.

La durée de ces mesures .

De plus, ces mesures sont applicables pour une durée de .

Si le condamné a été condamné à la , ces mesures lui sont applicables .

Peut-on demander la modification des obligations liées à une libération conditionnelle ?

La personne condamnée peut demander à ce que les obligations et interdictions auxquelles elle est soumise soient modifiées.

La demande est faite par signée par le condamné ou son avocat.

Elle peut être transmise par lettre ou remise en main propre :

  • Au greffe du Jap du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la personne est incarcérée ou domiciliée
  • Ou au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel le condamné est incarcéré.

Dans quels cas la libération conditionnelle prend-t-elle fin ?

La libération conditionnelle peut se terminer soit à la fin du délai d'épreuve s’il n’y a pas eu d’incident, soit pendant le délai d'épreuve si le condamné n'a pas respecté ses obligations ou a commis une nouvelle infraction.

Si aucun incident n'est intervenu pendant le , la libération conditionnelle s'achève et la personne est définitivement libérée.

Lorsque la personne condamnée ne respecte pas les obligations et interdictions auxquelles elle était soumise pendant le , les peuvent .

Il en est de même si elle commet une nouvelle infraction pendant ce délai.

L'annulation de cet est décidée après un au cours duquel la personne condamnée (et/ou son ) peut faire des observations.

En cas d'annulation, la personne condamnée pour la durée de la peine qui lui restait à accomplir .

Si l'annulation est due à la commission d'une , la peine prononcée pour cette infraction à la durée de la peine restant à subir au moment de la mise en liberté conditionnelle. Par exemple, si le reste à subir est de 2 ans et que la peine prononcée est de 3 ans de prison, le condamné restera 5 ans dans l'établissement pénitentiaire.

Référence : Procédure de libération conditionnelle

Code de procédure pénale : articles 729 à 733

Référence : Compétence du tribunal de l'application des peines

Code de procédure pénale : article 712-7

Référence : Délai pour examiner la demande de libération conditionnelle

Code de procédure pénale : article D524

Référence : Obligations et interdictions de la libération conditionnelle

Code de procédure pénale : article D535 à D542

Référence : Modalités de demande d’une libération conditionnelle

Code de procédure pénale : article D49-11

Définition : Aménagement de peine

Mode d'exécution d'une peine de prison ferme qui permet à la personne condamnée d’effectuer tout ou partie de sa peine en dehors d’une prison (détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté, placement à l'extérieur, libération conditionnelle, etc.)

Définition : Juridictions de l'application des peines

Il s'agit du juge de l'application des peines, du tribunal de l'application des peines et de la chambre de l'application des peines

Définition : Établissement pénitentiaire

Lieu dans lequel les personnes en attente d'un jugement ou condamnées à une peine de prison sont détenues ou incarcérées (exemple : une maison d'arrêt)

Définition : Juge de l'application des peines

Juge compétent pour superviser la manière dont la peine va être appliquée à une personne condamnée

Définition : Délinquant primaire

Personne qui n'a pas d'antécédent judiciaire ou qui a commis une infraction après un long délai suivant sa première condamnation. Le délinquant primaire s'oppose au délinquant récidiviste

Définition : Récidive légale

Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Définition : Perpétuité

Peine indéterminée conduisant à l'incarcération d'un détenu soit jusqu'à la fin de sa vie, soit jusqu'à une éventuelle décision des juridictions pénales

Définition : Crime

Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Suivi socio-judiciaire

Ensemble de mesures de surveillance, de soins médico-sociaux et de réinsertion imposées au condamné pour éviter la récidive

Définition : Délai d'épreuve

Partie de la peine effectuée dans le cadre de la libération conditionnelle

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Résidence habituelle

Lieu où la personne réside le plus longtemps durant l'année

Définition : Incarcération

Fait de mettre une personne en prison après qu'elle ait été condamnée

Définition : Requête

Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal

Définition : Ressort géographique

Zone géographique dans laquelle une juridiction est compétente

Définition : Peine privative de liberté

Sanction pénale qui consiste à placer la personne en prison. L’emprisonnement peut être remplacé par une limitation de la liberté de circulation en raison d’un aménagement de peine (exemple : placement à l'extérieur, semi-liberté ou détention à domicile sous surveillance électronique)

Définition : Tribunal de l'application des peines

Juridiction composée de 3 juges, qui a pour mission de fixer la manière dont est effectuée une peine de prison ou restrictive de liberté (exemple : détention à domicile sous surveillance électronique)

Définition : Criminalité organisée

Activité d’une organisation structurée et criminelle, dont les membres agissent ensemble dans le but de commettre des infractions graves (trafic de drogues, proxénétisme, meurtre en bande organisée, blanchiment d’argent, etc.), notamment dans le but d’obtenir un avantage financier

Définition : Débat contradictoire

Débat où chaque partie est en mesure d'exposer son point de vue et de discuter des preuves, faits, arguments liés à l'affaire concernée

Définition : Décision motivée (justice)

Obligation pour le juge d'expliquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision

Définition : Chambre de l'application des peines

Juridiction qui dépend de la cour d'appel et qui a pour rôle d'examiner les recours contre les décisions relatives à l'exécution des peines

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Réclusion criminelle

Peine de prison prononcée en cas de crime.

Définition : Administration pénitentiaire

Service chargé de l'exécution des décisions pénales et de la réinsertion des personnes condamnées

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Acte de terrorisme

Infraction commise, préparée ou financée dans le but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. L'infraction comprend l'acte lui-même et les moyens pour le mettre en place. Par exemple, atteinte volontaire à la vie, séquestration, enlèvement, détournement d'un moyen de transport, détention d'armes.

Définition : Conseiller pénitentiaire d'insertion et de probation

Professionnel qui intervient en prison auprès de personnes détenues et en milieu ouvert ou de personnes soumises à un contrôle judiciaire, une surveillance électronique, une libération conditionnelle ou un sursis probatoire. Il a pour mission d'accompagner ces personnes durant l'exécution de leur peine.

Définition : Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)

Service départemental de l'administration pénitentiaire qui assure le contrôle et le suivi des peines exécutées au sein d'un établissement pénitentiaire ou en milieu ouvert

Définition : Injonction de soins

Mesure qui peut être prononcée contre l’auteur d’un crime ou d’un délit pour lequel un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle). Le délinquant est suivi par un médecin ou par un psychologue qui lui prodigue les soins dont il a besoin pour éviter de commettre une nouvelle infraction

Définition : Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Définition : Semi-liberté

Aménagement qui permet au détenu de quitter la prison pendant la journée et d'y retourner le soir, dans le but d’exercer une activité professionnelle, de suivre un enseignement ou une formation, de rechercher un emploi, etc. La semi-liberté peut être accordée à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Définition : Placement à l'extérieur

Aménagement qui permet à la personne condamnée de sortir de prison pour exercer une activité professionnelle ou bénéficier d'une prise en charge sanitaire. La personne dort en prison ou dans un endroit désigné par le juge. Cet aménagement peut être accordé aux personnes condamnées à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou pour lesquelles il ne reste que 2 ans de prison à accomplir.

Définition : Détention à domicile sous surveillance électronique

Aménagement de la peine au cours duquel le condamné doit rester à domicile ou dans le lieu désigné par le juge, sauf en dehors des périodes qu’il fixe. La personne qui en bénéficie porte un bracelet électronique. Cet aménagement peut être accordé à la personne condamnée à une peine inférieure ou égale à 2 ans de prison ou à laquelle il ne reste que 2 ans de prison à accomplir

Définition : Temps d'épreuve

Dans le cadre d'une libération conditionnelle, il s'agit de la partie de la peine effectuée en prison

Définition : Suivi socio-judiciaire

Peine complémentaire ou principale en matière de délit, qui impose à la personne condamnée le respect de différentes mesures telles que l'obligation de répondre aux convocations, de prévenir d'un changement d'adresse, l'interdiction de fréquenter certains lieux ou les injonctions de soins

Définition : Violence

Acte intentionnel ou non provoquant chez la victime un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne, ses proches ou leurs biens

Définition : Menace

Geste, parole ou acte par lequel un individu exprime sa volonté de faire du mal à quelqu'un

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