Calcul de l'intérêt légal

Lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal. Nous vous exposons la règlementation à connaître.

Il existe 2 types d'intérêts légaux :

  • Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugement
  • Le taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres cas. Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points.

Intérêts simples

Les intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.

Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme.

Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période.

Taux d'intérêt légal simple
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)
20261er semestre6,67 %2,62 %
20252e semestre6,65 %2,76 %
20251er semestre7,21 %3,71 %
20242e semestre8,16 %4,92 %
20241er semestre8,01 %5,07 %
20232e semestre6,82 % 4,22 % 
20231er semestre4,47 % 2,06 % 
20222e semestre3,15 % 0,77 % 
20221er semestre3,13 % 0,76 % 
20212e semestre3,12 % 0,76 % 
20211er semestre3,14 % 0,79 % 
20202e semestre3,11 % 0,84 % 
20201er semestre3,15 % 0,87 % 
20192e semestre3,26 % 0,87 % 
20191er semestre3,40 % 0,86 % 
20182e semestre3,60 % 0,88 % 
20181er semestre3,73 % 0,89 % 
20172e semestre3,94 % 0,90 % 
20171er semestre4,16 % 0,90 % 
20162e semestre4,35 % 0,93 % 
20161er semestre4,54 % 1,01 % 
20152e semestre4,29 % 0,99 % 
20151er semestre4,06 % 0,93 % 

Intérêts majorés

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Si le jugement est applicable immédiatement (), le délai de 2 mois court à partir de la date de la du jugement.

Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)
20261er semestre11,67 %7,62 %
20252e semestre11,65 %7,76 %
20251er semestre12,21 %8,71 %
20242e semestre13,16 %9,92 %
20241er semestre13,01 %10,07 %
20232e semestre11,82 %9,22 %
20231er semestre9,47 %7,06 %
20222e semestre8,15 %5,77 %
20221er semestre8,13 %5,76 %
20212e semestre8,12 %5,76 %
20211er semestre8,14 %5,79 %
20202e semestre8,11 %5,84 %
20201er semestre8,15 %5,87 %
20192e semestre8,26 %5,87 %
20191er semestre8,40 %5,86 %
20182e semestre8,60 %5,88 %
20181er semestre8,73 %5,89 %
20172e semestre8,94 %5,90 %
20171er semestre9,16 %5,90 %
20162e semestre9,35 %5,93 %
20161er semestre9,54 %6,01 %
20152e semestre9,29 %5,99 %
20151er semestre9,06 %5,93 %

Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par .

, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.

Voici un exemple de (appelés ) :

Référence : Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Référence : Mode de calcul

Code monétaire et financier : article D313-1-A

Référence : Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7

Code civil : articles 1231 à 1231-7

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)