Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.

Son taux change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal simple
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)
20261er semestre6,67 %2,62 %
20252e semestre6,65 %2,76 %
20251er semestre7,21 %3,71 %
20242e semestre8,16 %4,92 %
20241er semestre8,01 %5,07 %
20232e semestre6,82 % 4,22 % 
20231er semestre4,47 % 2,06 % 
20222e semestre3,15 % 0,77 % 
20221er semestre3,13 % 0,76 % 
20212e semestre3,12 % 0,76 % 
20211er semestre3,14 % 0,79 % 
20202e semestre3,11 % 0,84 % 
20201er semestre3,15 % 0,87 % 
20192e semestre3,26 % 0,87 % 
20191er semestre3,40 % 0,86 % 
20182e semestre3,60 % 0,88 % 
20181er semestre3,73 % 0,89 % 
20172e semestre3,94 % 0,90 % 
20171er semestre4,16 % 0,90 % 
20162e semestre4,35 % 0,93 % 
20161er semestre4,54 % 1,01 % 
20152e semestre4,29 % 0,99 % 
20151er semestre4,06 % 0,93 % 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les éléments suivants :

  • Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
  • Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.

Attention

L'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.

Intérêt légal simple

Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Intérêt légal majoré

Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal simple, augmenté de 5 points :

Taux d'intérêt légal majoré
Le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)
20261er semestre11,67 %7,62 %
20252e semestre11,65 %7,76 %
20251er semestre12,21 %8,71 %
20242e semestre13,16 %9,92 %
20241er semestre13,01 %10,07 %
20232e semestre11,82 %9,22 %
20231er semestre9,47 %7,06 %
20222e semestre8,15 %5,77 %
20221er semestre8,13 %5,76 %
20212e semestre8,12 %5,76 %
20211er semestre8,14 %5,79 %
20202e semestre8,11 %5,84 %
20201er semestre8,15 %5,87 %
20192e semestre8,26 %5,87 %
20191er semestre8,40 %5,86 %
20182e semestre8,60 %5,88 %
20181er semestre8,73 %5,89 %
20172e semestre8,94 %5,90 %
20171er semestre9,16 %5,90 %
20162e semestre9,35 %5,93 %
20161er semestre9,54 %6,01 %
20152e semestre9,29 %5,99 %
20151er semestre9,06 %5,93 %

Intérêt légal composé

Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Référence : Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3

Référence : Mode de calcul

Code monétaire et financier : article D313-1-A

Référence : Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7

Code civil : articles 1231 à 1231-7

Définition : Débiteur

Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Définition : Créancier

Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Définition : Intérêt contractuel

Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure)

Définition : Clause d'indexation

Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement