Location d'un logement par des concubins : quelles sont les règles ?
Bail signé par un seul concubin
En cours de bail
En cas de préavis donné au propriétaire
En cas de décès
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date du décès, et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues).
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures, ...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Dans le cas d'un , le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
En cas d'abandon du logement
Le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles. Le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
Le concubin restant peut prétendre au transfert de bail si :
il vivait avec le signataire du bail depuis au moins 1 an à la date de l'abandon de domicile et que le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Si le concubinage a duré moins d'un an, seul l'accord du propriétaire et la signature d'un nouveau bail l'autorise à se maintenir dans les lieux.
Le concubin notoire bénéficie du sans avoir à justifier de conditions de ressources particulières.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Dans le cas d'un , le concubin notoire ne bénéficie pas d'un droit au maintien dans les lieux, sauf s'il s'agit d'une personne handicapée.
La preuve du concubinage notoire (relations continues, stables et connues) peut se faire par tout moyen (attestation des proches, factures...).
Si le propriétaire donne son préavis
Bail signé par les 2 concubins
En cours de bail
si une clause de solidarité est insérée dans le bail, de façon solidaire (le propriétaire peut s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le paiement)si aucune clause de solidarité n'a été insérée dans le bail, à hauteur de 50 % chacun
En cas de préavis (congé) donné au propriétaire
simultanément s'ils rédigent chacun un courrier, ou conjointement s'ils souhaitent donner leur préavis au sein du même courrier.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
pendant 6 mois après la fin de son préavis ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
pendant 6 mois après la fin de son préavis ,ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges :
pendant 6 mois après la fin de son préavis ,ou dès la fin de son préavis, si un nouveau locataire arrive avant la fin de ce délai.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus jusqu'à l'échéance du bail.
Le concubin qui donne son préavis au propriétaire reste redevable du loyer et des charges dus :
jusqu'à la fin de la période de son préavis ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau colocataire, si ce dernier arrive avant la fin de la période de son préavis
En cas de décès
Abandon du logement
Lorsque le départ du locataire est brusque et imprévisible et il a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail et en emportant des affaires personnelles, voire les meubles. Ou lorsque le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple : installation d'une personne âgée en maison de retraite.
Si le propriétaire donne son préavis
Où s'adresser :