Comment augmenter le loyer d'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
1,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.
Le taux d'augmentation applicable est de :
1,40 % à partir du 1er juillet 20253,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.
Le propriétaire peut augmenter le loyer lorsque des éléments, ayant servi de base pour fixer le loyer initial, ont été modifiés.
C'est notamment le cas lorsque des travaux d'amélioration entraînent un changement de .
Mais à la suite de cette augmentation, le loyer ne doit pas dépasser un .
Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .
Le à utiliser dépend de la :
Le propriétaire doit la proposition d'augmentation au locataire :
Soit par courrier recommandé avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) .
La notification doit indiquer :
Les nouveaux éléments de base (de façon précise) qui justifie une augmentation du loyer Le décompte de la surface modifiée à la suite des travaux réalisés.
Le locataire a 2 mois pour contester cette modification par lettre recommandée avec avis de réception.
En cas de désaccord, le propriétaire ou le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement loué.