Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?

Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1er septembre 1948 dans certaines communes de plus de 10 000 habitants ou à proximité de ces communes. Le locataire doit aussi être entré dans les lieux avant le 23 décembre 1986. Nous vous expliquons.

À savoir

Quelles sont les règles du bail ?

Forme et contenu

Le bail n'est pas obligatoirement écrit. La location peut donc être verbale.

Le contenu du bail n'est pas réglementé.

Les peuvent s'appliquer.

Durée

Il n'existe pas de durée minimale pour le bail. Tout dépend de la durée convenue entre le propriétaire et le locataire lors de la signature du bail. Le bail à durée indéterminée est autorisé.

Que détermine la catégorie du logement ?

Chaque logement soumis à la loi de 1948 est classé dans une catégorie, selon ses équipements et son confort.

La catégorie du logement détermine le montant maximum de loyer que le propriétaire peut exiger de son locataire.

Le classement se fait par logement et non par immeuble. En effet, dans un même immeuble, il peut y avoir des logements de qualités diverses notamment selon leur situation dans celui-ci (niveau, accès...).

A savoir

Le loyer peut-il être augmenté durant le bail ?

Le propriétaire peut augmenter le loyer une fois par an (on parle de révision annuelle), ou après avoir réalisé des travaux modificatifs :

Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
• 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .

Le à utiliser dépend de la  :

Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
• 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .

Le à utiliser dépend de la  :

Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
• 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .

Le à utiliser dépend de la  :

Le loyer peut être augmenté au 1 juillet de chaque année.

Le taux d'augmentation applicable est de :

• 1,40 % à partir du 1er juillet 2025
• 3,50 % du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025

Mais après cette augmentation, le loyer ne peut pas dépasser un .

Pour connaître ce montant maximum, il faut multiplier la du logement par le .

Le à utiliser dépend de la  :

Comment mettre fin au bail ?

Tout dépend de la personne qui veut mettre fin au bail :

Le propriétaire qui veut reprendre le logement peut le faire à , à la condition de .

Le propriétaire peut faire sortir le logement des règles de la loi de 1948 lorsque le logement est de catégorie II B ou II C et que le locataire a des .

Le locataire qui veut quitter définitivement le logement peut le faire à tout moment, à la condition de .

Que devient le bail au décès du locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

• Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
• Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
• Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
• Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le .

Le bail est automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Que devient le bail en cas d'abandon du logement par le locataire ?

Tout dépend de la situation :

Le bail est automatiquement.

Le droit au maintien dans les lieux sans limitation de durée est transféré aux personnes suivantes :

• Soit l'époux ou le partenaire de Pacs du locataire
• Soit, jusqu'à leur majorité, les enfants mineurs qui vivent effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
• Soit l'ascendant qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an
• Soit la personne handicapée qui vit effectivement avec le locataire depuis plus d'un an, à la condition qu'elle reçoit l'une de ces 3 aides (pension de grand invalide de guerre, ou rente d'invalide du travail correspondant à une incapacité au moins égale à 80 %, ou allocation versée à toute personne ayant au moins 80 % d'incapacité permanente).

Si plusieurs personnes réclament le transfert du droit au maintien dans les lieux, c'est le juge qui décidera en tenant compte des intérêts de chacun.

Le juge compétent est le .

Le bail est automatiquement.

Le logement étant devenu vacant, il ne peut pas être reloué avec les règles de la loi de 1948.

Définition : Surface corrigée

Définition : Échéance du bail

Définition : Valeurs immobilières

Définition : Ascendant