Préavis et formalités du congé donné par le locataire (bail d’habitation)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le locataire qui utilise le logement comme résidence principale peut le quitter définitivement à tout moment, à condition d'en informer au préalable le bailleur en respectant un délai de préavis. Ce délai varie selon que le logement est loué vide ou meublé, et selon la situation du locataire ; des motifs particuliers, notamment les violences conjugales, permettent d'obtenir un préavis réduit.

Pièces à fournir

  • Copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, en cas de violences
  • Copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences, datant de moins de six mois
  • Document prouvant que la personne violente fait l'objet de poursuites ou d'une procédure alternative aux poursuites
  • Justificatif de la situation invoquée pour bénéficier d'un préavis réduit (attribution d'un logement social, perception du RSA ou de l'AAH, état de santé, perte ou obtention d'un emploi, mutation professionnelle)
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Délais

Le délai de préavis est de trois mois pour un logement vide, réduit à un mois dans certains cas (zone tendue avec mention dans le congé, violences conjugales, obtention d'un logement social, perception du RSA ou de l'AAH, état de santé, premier emploi, mutation, perte d'emploi) ; il est d'un mois pour un logement meublé, quelle que soit la situation.

Points de vigilance

  • Un congé donné par un simple courriel n'est pas valide, même s'il est accepté en retour par son destinataire ; une lettre recommandée électronique n'est valable que si son destinataire, s'il s'agit d'un particulier, a préalablement accepté ce mode d'envoi.
  • En union libre, lorsque le bail contient une clause de solidarité, le concubin qui quitte le logement reste redevable du loyer et des charges pendant les six mois qui suivent la fin de son préavis, ou jusqu'à l'arrivée d'un nouveau locataire si elle intervient avant.
  • Le partenaire de Pacs qui a signé seul le bail et qui donne congé reste solidairement tenu du loyer et des charges jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'au départ de l'autre partenaire ; celui qui n'a pas signé le bail n'a pas à donner congé pour quitter le logement.

Questions fréquentes

Comment le locataire doit-il donner son congé au propriétaire ?

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Quel est le délai de préavis en cas de violences conjugales ?

Le délai de préavis est réduit à un mois lorsque l'un des membres du couple est violent envers l'autre ou envers l'enfant qui vit habituellement avec lui, sous réserve de joindre au congé l'un des documents justificatifs prévus.

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Textes de référence

En tant que locataire, vous pouvez à tout moment quitter définitivement le logement que vous utilisez comme résidence principale, à la condition d'en informer à l'avance le bailleur social, ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière). Pour cela, vous devez lui donner votre congé et respecter un délai de préavis. Nous vous présentons les informations à connaître.

Les règles sont différentes selon que vous habitez un logement loué vide ou loué meublé :

Logement vide

Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser leur congé.

Si des époux donne congé, l'autre époux du bail en cours et dans le logement.

Attention

L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

, l'autre époux peut donner son congé, avec un délai de .

Les violences doivent être commises sur l'époux ou sur l'enfant qui vit habituellement avec lui.

Le congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de réception. Il faut y indiquer le motif du départ (violences) et y joindre l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Soit une copie de la condamnation pénale, même non définitive, pour des faits de violences. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois
  • Soit tout document qui prouve que l’époux violent fait l’objet de poursuites (par exemple, un avis à victime), ou d’une procédure alternative aux poursuites.

En cas d’ordonnance de protection ou de condamnation (même non définitive), si l'époux violent ne paie pas le loyer à partir du lendemain de la présentation de la lettre recommandée au propriétaire (ou à l'agence immobilière) :

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a un motif légitime et sérieux pour vendre ou reprendre le logement
  • L'époux qui quitte le logement (et sa caution) n'est pas redevable de ces impayés.

Le partenaire qui a signé le bail doit donner congé au propriétaire.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard à son départ, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Lorsque le partenaire qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner congé pour le faire.

Attention

Le partenaire reste quand même solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement, jusqu'à la fin du Pacs ou jusqu'à ce que l'autre partenaire quitte le logement.

Pour quitter le logement, le concubin qui a signé le bail doit donner son préavis () au propriétaire (ou à l'agence immobilière). L'autre concubin doit alors quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un nouveau bail avec l'autre concubin.

Si le concubin qui n'a pas signé le bail veut quitter le logement, il n'a pas à donner pour le faire.

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :

  • Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
  • Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Attention

Si votre situation (logement situé en zone tendue, perte d'emploi, état de santé...) vous donne droit à un préavis d'un mois, vous devez indiquer ce motif dans votre lettre de congé et joindre un document justificatif. Attention, si vous n'indiquez de motif, le délai de préavis de 3 mois s'applique.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement vide ?

Avant de quitter votre logement, vous devez donner congé et respecter un délai de préavis de 3 mois, sauf exceptions. Ces exceptions dépendent de la commune de votre logement.

La commune du logement peut ou non être située en zone tendue.

Pour le savoir, vous pouvez utiliser un simulateur :

Le préavis est de l'adresse du logement loué et le fait de bénéficier d'un et au .

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de .

Vous n'avez pas à indiquer le motif de votre départ dans la lettre de congé.

, le délai du préavis peut être réduit dans la même proportion, si le propriétaire accepte un nouveau locataire ou s'il fait de lourds travaux de rénovation.

Le délai de préavis est de .

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de .

Vous devez indiquer dans le congé que vous percevez le ou l' et vous devez en fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de lorsque le logement n'est plus compatible avec votre état de santé.

Vous devez mentionner votre état de santé dans le congé et fournir un justificatif (par exemple, un certificat médical).

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Lorsque la personne avec qui vous violente ou violente l'enfant qui vit habituellement avec vous, le délai de préavis est de .

Pour cela, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez y indiquer votre situation (victime de violences) et fournir l'un des documents suivants :

  • Soit une copie de l'ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales
  • Soit une copie de la condamnation pénale de l'autre membre de votre couple pour des faits de violences commis à votre encontre ou sur un enfant qui réside habituellement avec vous. Cette condamnation doit dater de moins de 6 mois.

Si vous ne faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de .

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif. Par exemple, un document où figure la date d'affiliation au régime de sécurité sociale peut permettre d'attester qu'il s'agit de votre 1 emploi.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Un préavis de s'applique.

Un préavis de s'applique.

Un préavis de s'applique.

Un préavis de s'applique.

Le délai de préavis est de .

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

Le délai de préavis est de lorsque la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du même bail.

Vous devez indiquer cette situation dans le congé et fournir un justificatif.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

A savoir

Vous pouvez quitter le logement sans préavis, lorsque le logement est en péril ou insalubre. Mais au préalable, vous devez avoir averti le bailleur social ou le propriétaire privé (ou l'agence immobilière) des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement vide ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire).
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement vide ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si votre préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours où vous avez disposé du logement.

Les charges du logement que vous quittez étant à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète), ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

Le bailleur social ou le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Logement meublé

Qui est le locataire qui peut donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Les règles sont différentes selon que vous vivez seul ou en couple :

Pour mettre fin au bail, les époux doivent adresser  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si des époux donne congé, l'autre époux du bail en cours et dans le logement.

Attention

L'époux qui donne congé reste solidairement obligé de payer le loyer et les charges du logement jusqu'à ce que l'autre époux quitte définitivement le logement (ou jusqu'à la retranscription du divorce en marge de l'état civil).

Pour mettre fin au bail, les partenaires doivent adresser  leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si des partenaires donne congé, l'autre partenaire du bail en cours et dans le logement.

Le partenaire qui a signé le bail doit donner son congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière) en respectant un délai de préavis.

L'autre partenaire doit quitter le logement au plus tard lors du départ du partenaire qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Pour mettre fin au bail, les 2 concubins doivent donner ensemble leur congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Si un seul concubin donne congé, l'autre concubin reste titulaire du bail et il peut rester dans le logement.

Si le concubin qui a signé le bail donne congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière), l'autre concubin doit quitter le logement au plus tard au départ du concubin qui a signé le bail, à moins que le propriétaire (ou l'agence immobilière) accepte de signer un bail avec lui.

Vous devez donner congé au propriétaire (ou à l'agence immobilière).

Comment le locataire doit donner son congé (ou préavis) au propriétaire ?

Vous devez donner congé (on parle aussi de préavis) au bailleur social ou au propriétaire privé (ou à l'agence immobilière) par l'un des moyens suivants :

  • Lettre recommandée avec avis de réception
  • Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)
  • Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

Après avoir donné congé, vous ne pouvez plus changer d'avis. Pour pouvoir revenir sur votre décision, vous devez obtenir l'accord du bailleur social ou du propriétaire privé (ou de l'agence immobilière).

Vous ne pouvez pas donner votre préavis (ou votre congé) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire.

Mais vous pouvez donner votre préavis (ou votre congé) par une lettre recommandée électronique (LRE). Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi.

Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire avec les informations suivantes :

  • Vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE,
  • Vous lui indiquez qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Quel est le délai de préavis en cas de congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Mais vous devez respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant).

Vous n'êtes pas obligé d'indiquer le motif de votre départ du logement, ni de fournir de justificatif.

Quel est le point de départ du préavis du locataire d'un logement meublé ?

Le début du préavis dépend du mode d'envoi de votre congé :

  • Pour une lettre recommandée avec avis de réception, il s'agit du jour de la réception de la lettre recommandée, c'est-à-dire du jour où son destinataire en prend possession. En conséquence, si la lettre recommandée n'a pas été remise à son destinataire absent et vous a été renvoyée, le congé n'est pas valable. De même, si la lettre lui parvient en retard ou lui est remise en retard, la fin du préavis est repoussée d'autant.
  • Pour un acte de commissaire de justice, il s'agit du jour de la signification (par exemple, le jour du dépôt du congé dans la boîte aux lettres de son destinataire)
  • Pour une remise en main propre contre émargement ou récépissé signé, il s'agit du jour où le congé est remis en main propre à son destinataire, contre émargement ou récépissé signé.

Comment le locataire doit rédiger sa lettre de congé (ou son préavis) ?

Vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Comment calculer les loyers et charges durant le préavis du congé du locataire d'un logement meublé ?

Vous devez payer les loyers et charges locatives durant toute la période de votre préavis, sauf si le propriétaire (ou l'agence immobilière) signe un nouveau bail avec un autre locataire et que celui-ci habite le logement avant la fin de votre préavis.

Si le préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Si les charges du logement que vous quittez sont à payer par provision, le calcul définitif de ce que vous devez à l'agence immobilière ou au bailleur (privé ou social) pour votre dernière année de location (même si elle est incomplète) ne pourra être fait qu'après la régularisation annuelle des charges.

Vous ne pouvez pas déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie que vous avez versé.

L'agence immobilière ou le bailleur (privé ou social) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de loyers ou de charges que vous lui devez. Par exemple, il peut vous réclamer jusqu'en juillet 2029 une dette de loyer (ou de charges) datant de juillet 2026, même si vous avez définitivement quitté le logement en août 2026.

Connaître le délai de préavis du locataire qui donne congé au propriétaire

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

Locataire avec un bail d'habitation vide ou meublé : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au bailleur social ou au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

Ce modèle de congé ne convient pas au bail mobilité, dont le contenu est différent.

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.

Référence : Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours

Code de procédure civile : article 641

Référence : Logement social : délai de préavis

Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22

Référence : Logement vide : délai de préavis

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15

Référence : Logement vide : envoi du congé

Code de procédure civile : article 667

Référence : Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8

Référence : Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

Référence : Violences familiales

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8-2

Référence : Prescription des dettes

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Référence : Liste des communes situées en zone tendue (en annexe, 1er tableau)

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (annexe)

Référence : Zonage à appliquer (article 1)

Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Référence : Zonage à appliquer (I.)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17

Référence : Logement social

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Définition : Solidaire (débiteur)

Personne liée à un ou plusieurs autres débiteurs par un lien juridique qui engage chacun à payer la totalité des sommes dues. La solidarité peut résulter de la loi (par exemple, paiement des droits de succession) ou d'un contrat (par exemple, caution pour une location).

Définition : Caution locative

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Définition : Zone tendue (délai préavis congé locataire)

Zone où la demande de logement est très supérieure à l'offre

Définition : Vivre en couple

Mariage, Pacs ou concubinage (union libre)

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

Définition : Provision

Somme versée en avance en attendant le règlement global

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