État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 3 août 2026 · Sources officielles vérifiées

L'état des lieux de sortie est un document obligatoire décrivant l'état du logement et de ses équipements lors de la remise des clés par le locataire. Il doit être établi au moment de la libération des lieux et peut être réalisé à l'amiable entre les parties ou par un commissaire de justice en cas de désaccord.

Pièces à fournir

Bail d'habitation original ou copie
État des lieux d'entrée pour comparaison
Relevés des compteurs d'eau et d'énergie
Photographies ou vidéo illustrant l'état du logement
Grille de vétusté si applicable
Justificatif de la nouvelle adresse du locataire

Délais

L'état des lieux doit être réalisé au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après. En cas de constat par commissaire de justice, notification obligatoire au minimum 7 jours à l'avance.

Points de vigilance

Absence de description précise de l'état des revêtements et équipements pour chaque pièce
Non-inclusion des relevés des compteurs individuels
Omission de la signature de l'une des parties ou de la personne mandatée
Absence de comparaison avec l'état des lieux d'entrée et distinction insuffisante entre vétusté et détérioration
Conditions d'éclairage insuffisantes au moment de la réalisation

Questions fréquentes

Qui supporte les frais de l'état des lieux de sortie ?

Lorsque l'état des lieux est réalisé à l'amiable entre le locataire et le propriétaire ou son représentant, aucun frais n'est dû. Les frais d'un constat réalisé par un commissaire de justice sont partagés par moitié entre les deux parties.

Quelle est la différence entre vétusté et détérioration ?

La vétusté est l'usure normale du logement et ne peut entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. La détérioration résulte d'une faute ou négligence du locataire et peut justifier une retenue. Une grille de vétusté convenue lors de la signature du bail facilite cette distinction.

Peut-on refuser de signer l'état des lieux de sortie ?

Oui, le locataire ou le propriétaire peut refuser de procéder à l'état des lieux de manière contradictoire. Un commissaire de justice peut alors être saisi pour réaliser un constat locatif, après notification d'au moins 7 jours.

Comment doit être présenté l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux doit être établi sous la même forme que celui d'entrée, soit dans un document unique avec colonnes comparatives, soit en documents distincts. Il peut être rédigé sur support papier ou sous forme électronique.

Quelles informations obligatoires doit contenir l'état des lieux de sortie ?

Le document doit préciser le type d'état des lieux, la date, la localisation, l'identité des parties, les relevés de compteurs, la description détaillée de chaque pièce avec état des revêtements et équipements, les signatures, l'adresse du nouveau domicile du locataire et la date de l'état des lieux d'entrée.

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Textes de référence

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2
Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
Code civil : article 1731
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie
Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026
Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)
Code de procédure civile : article 750-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

L’état des lieux de sortie est un document qui décrit l'état du logement et de ses équipements lorsque le locataire quitte définitivement le logement utilisé comme résidence principale. Il doit être fait lors de la remise des clés du logement au propriétaire ou à l’agence immobilière. Nous vous présentons les informations à connaître.

Comment faire l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux doit être fait au moment de la libération des lieux ou très peu de temps après.

Lors de l'état des lieux, le logement doit contenir les éléments mentionnés dans le bail.

L'état des lieux doit être fait dans de bonnes conditions d'éclairage.

L'état des lieux peut être fait :

Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, à l'amiable, et ensemble, par le locataire et un professionnel (par exemple, un agent immobilier) représentant le propriétaire. Dans ce cas, il est recommandé de convenir d'une date pour l'état des lieux de sortie, par courrier recommandé avec avis de réception.
Soit, lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse de venir au rendez-vous, ou de faire l'état des lieux, ou de le signer, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif . Le commissaire de justice prévient le locataire et le propriétaire (ou son représentant) par lettre recommandée avec accusé de réception, et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à son représentant).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit être fait sous la même forme que celle de l'état des lieux d'entrée.

Il peut s'agir :

Soit d'un document unique, avec pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire
Soit de documents distincts ayant une présentation similaire.

L'état des lieux doit être fait par écrit sur support papier ou sous forme électronique.

Au moment de sa signature, l'état des lieux est remis au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière).

Il est remis en main propre ou par voie dématérialisée.

Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte.

Il constate également son état de conservation.

Il doit au moins comporter les informations suivantes :

Type d'état des lieux : état des lieux de sortie
Date d'établissement de l'état des lieux
Localisation du logement
Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des meubles du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
Adresse du nouveau domicile ou du lieu d'hébergement du locataire
Date de réalisation de l'état des lieux d'entrée
Éventuellement, évolutions de l'état de chaque pièce et partie du logement constatées depuis l'établissement de l'état des lieux d'entrée.

A savoir

Lors de l'état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l'état des lieux d'entrée qui sont dues à la vétusté du logement ou des équipements ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie. Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le propriétaire (ou son représentant) peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l'application d'une grille de vétusté.

Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?

Le coût de l'état des lieux de sortie varie, selon les personnes qui s'en chargent :

Lorsque le locataire et le propriétaire font ensemble l'état des lieux de sortie, cela n'engendre aucun frais
Lorsque le locataire et un professionnel (agent immobilier) représentant le propriétaire font l'état des lieux, le locataire ne doit pas payer de frais pour faire l'état des lieux de sortie (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière). Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est abusive. Elle doit être considérée comme non écrite.
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou son représentant) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre peut faire appel à un commissaire de justice. Dans ce cas, il s'agit d'un constat locatif dont les frais sont partagés entre le locataire et propriétaire. Le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Le locataire ne doit pas payer de frais (par exemple, les frais facturés par l'agence immobilière) pour faire l'état des lieux de sortie (c'est-à-dire en présence du locataire et de l'agent immobilier).

Toute clause du bail qui impose au locataire le paiement de l'état des lieux de sortie est . Elle doit être considérée comme non écrite.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 132,82 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 154,74 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 232,12 €+ Lettres de convocation : 18,06 €+ Frais de déplacement : 11,28 €

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 154,91 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 180,48 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 270,73 €+ Lettres de convocation : 21,06 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 137,24 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 159,90 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 239,85 €+ Lettres de convocation : 18,66 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 153,71 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 179,09 €+ Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 268,64 + Lettres de convocation : 20,35 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 143,88 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 167,64 €+ Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 251,46 + Lettres de convocation : 19,57 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 9,40 € si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) sont réglementées.

Les sommes demandées dépendent de la surface du logement :


Surface du logement	Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²	Frais de constat locatif : 164,52 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²	Frais de constat locatif : 191,68 €+ Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.
Plus de 150 m²	Frais de constat locatif : 287,52 + Lettres de convocation : 21,70 €+ Frais de déplacement : En cas de déplacement de plus de 2 km hors des limites de la commune de l’office, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu en transport en commun, soit 10,20 € (TVA incluse) si le déplacement a lieu en voiture, soit le prix du billet aller et retour si le déplacement a lieu par bateau ou avion.

Le par le commissaire de justice est entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Comment contester l'état des lieux de sortie ?

La démarche dépend du bail signé :

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le montant du litige est déterminant :

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soit un médiateur civil (démarche payante).

En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :

Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)
Soir un médiateur civil (démarche payante).

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Tout dépend de la raison pour laquelle l'état des lieux d'entrée n'a pas été fait :

Lorsque le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une de le faire.

Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de . Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

Pour les autres réparations ( ou des lieux), c'est au propriétaire (ou à l’agence immobilière) de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?

Il est impossible d'établir un état des lieux amiable dans chacun des cas suivants :

Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) ne se rend pas au rendez-vous de l'état des lieux
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de faire l'état des lieux
Lorsque le locataire ou le propriétaire (ou l’agence immobilière) refuse de signer l'état des lieux.

Il faut alors faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) qui se chargera de faire l'état des lieux (ou constat locatif). Le commissaire de justice peut être contacté par le propriétaire ou le locataire. Les frais demandés par le commissaire de justice sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière).

Le commissaire de justice avertit le locataire et le propriétaire (ou l’agence immobilière) du rendez-vous au moins 7 jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Même en l'absence du locataire ou du propriétaire (ou de l’agence immobilière), le commissaire de justice établit un rapport (constat locatif) dont les constatations s'imposent au locataire et au propriétaire (ou à l’agence immobilière), sans contestation possible.

Si le locataire n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le propriétaire (ou l’agence immobilière) doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement. Le juge constatera le refus du locataire et désignera un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés.
Si le propriétaire (ou l’agence immobilière) n'est pas présent lors du rendez-vous fixé par le commissaire de justice, le locataire peut restituer les clés au propriétaire (ou à l’agence immobilière) par lettre recommandée avec accusé de réception. En l'absence d'état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état.

Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Référence : État des lieux (règles générales)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 3-2

Référence : Réalisation et contenu de l'état des lieux, prise en compte de la vétusté du logement

Décret n°2016-382 du 30 mars 2016 sur l'établissement de l'état des lieux et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

Référence : Présomption de réception des lieux en bon état en l'absence d'état des lieux

Code civil : article 1731

Référence : Etat des lieux de sortie amiable (article 4 k)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4

Référence :

Réponse ministérielle du 15 septembre 2015 relative à la facturation des états des lieux de sortie

Référence :

Arrêté du 25 février 2026 fixant les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires à partir de mars 2026

Référence :

Arrêté du 28 février 2024 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires (mai 2024 - février 2026)

Référence : Obligation de conciliation si litige inférieur à 5 000 €

Code de procédure civile : article 750-1

Référence : Compétences de la commission départementale de conciliation

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20

Référence : Bail de logement loué meublé

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3

Référence : Bail mobilité

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

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État des lieux de sortie pour un bail d'habitation

Pièces à fournir

Délais

Points de vigilance

Questions fréquentes

Textes de référence

Comment faire l'état des lieux de sortie ?

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?

Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?

A savoir

Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?

Comment contester l'état des lieux de sortie ?

Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?

Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Définition : Résidence principale du locataire

Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

Définition : Mise en demeure

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Questions fréquentes

Textes de référence

Comment faire l'état des lieux de sortie ?

Sous quelle forme doit être fait l'état des lieux de sortie ?

Que doit indiquer l'état des lieux de sortie ?

A savoir

Quel est le coût d'un état des lieux de sortie ?

Comment contester l'état des lieux de sortie ?

Quelles conséquences en l'absence d'état des lieux d'entrée ?

Que faire si le constat locatif ne peut pas avoir lieu ?

Contester la facture des travaux de remise en état de son ancien logement

Définition : Résidence principale du locataire

Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

Définition : Mise en demeure

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