Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?
Métropole
Ameublement
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soir un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
A savoir
Bail
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
A savoir
Complément de loyer
Attention
Dépôt de garantie
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
A savoir
État des lieux d'entrée ou de sortie
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soir un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
A savoir
Logement décent
Attention
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer Délais de réalisation de ces travaux.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut du tribunal dont dépend le logement loué.
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
Loyer du logement à la 1re mise en location
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la Ville de Paris. Le propriétaire encourt une amende administrative de5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 20 janvier 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Depuis le 25 novembre 2024, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Le bail doit notamment mentionner le montant du loyer de référence majoré en vigueur à la date de signature du bail.
, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 3 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
en vigueur à la date de signature du bail (mentionné ou non dans le bail), le locataire peut demander une diminution de loyer et le remboursement des trop-perçus au propriétaire. Pour cela, il peut faire les démarches suivants :
Saisir la commission départementale de conciliation . En cas d’échec, il peut saisir lejuge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.Signaler le non-respect de l’encadrement des loyers à la préfecture. Le propriétaire encourt une amende administrative de 5 000 € s’il s’agit d’une personne physique, et de15 000 € s’il s’agit d’une personne morale.
Où s'adresser :
Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou sur le territoire d' Est Ensemble , dePlaine Commune , dePays Basque , ouune partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole .Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Paris : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2019)
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Paris, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis juillet 2019.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Bordeaux : estimer les loyers de référence minoré et majoré
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé à Bordeaux, lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 15 juillet 2022.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Vous pouvez connaître le loyer de référence à l'aide de ce simulateur :
Lille, Hellemmes et Lomme : estimer les loyers de référence (bail signé depuis mars 2020)
Permet de connaître les loyers de référence qui s'appliquent au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1 mars 2020 pour un logement situé à Lille Hellemmes ou Lomme.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Lyon et Villeurbanne : tester mon loyer (bail signé depuis novembre 2021)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé depuis le 1 novembre 2021 pour un logement situé à Lyon ou Villeurbanne.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 1 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence majoré :
Montpellier : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juillet 2022)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité pour un logement situé à Montpellier.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Est Ensemble : estimer les loyers de référence
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité pour un logement situé à .Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 20 janvier 2025, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
Lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents Lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire Lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 25 novembre 2024, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence :
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la , lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Depuis le 1 juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté :
lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire lorsqu'il est sous-évalué.
Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Pour connaître le loyer de référence majoré :
Plaine Commune : estimer les loyers de référence (bail signé depuis juin 2021)
Permet de connaître le loyer de référence qui s'applique au bail d'habitation ou au bail mobilité signé à depuis le 1 juin 2021 pour un logement situé à Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains ou Villetaneuse.Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire (ou à l'agence immobilière) une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'échec, il peut saisir :
La commission départementale de conciliation (CDC) dont dépend le logement (démarche est gratuite)Ou directement le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté .
Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
Loyer du logement resté non loué plus de 18 mois
Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 20 janvier 2025, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Depuis le 25 novembre 2024, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail.
Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire ().
Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :
Soit par lettre recommandée avec accusé de réception Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement.
La proposition doit contenir les éléments suivants :
Intégralité de l'article 140 VI de la loi du 23 novembre 2018 Montant du loyer proposé et le loyer de référence majoré ayant servi à le déterminer.
Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire.
Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.
En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire.
Loyer : révision annuelle
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Renouvellement du bail : action en diminution de loyer
Paris Bordeaux Lille, Hellemmes et Lomme Lyon et Villeurbanne Montpellier Territoire d'Est Ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville)Une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole (communes de Bresson, Claix, Domène, Eybens, Fontanil-Cornillon, Gières, Meylan, Murianette, Poisat, La Tronche, Seyssins, Varces-Allières-et-Risset, et Venon, et une partie du territoire des communes d'Échirolles, Fontaine, Grenoble, Le Pont-de-Claix, Saint-Égrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Seyssinet-Pariset)Territoire de Pays Basque (Ahetze, Anglet, Arbonne, Arcangues, Ascain, Bassussarry, Bayonne, Biarritz, Bidart, Biriatou, Boucau, Ciboure, Guéthary, Hendaye, Jatxou, Lahonce, Larressore, Mouguerre, Saint-Jean-de-Luz, Saint-Pierre-d'Irube, Urcuit, Urrugne, Ustaritz, Villefranque)Territoire de Plaine Commune (Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains, Villetaneuse).
A savoir
Attention
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Plaine commune ,Est Ensemble , Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux, et auPays Basque depuis le 25 novembre 2024dans une commune en zone tendue dans une autre commune (hors zone tendue)
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur auen vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Pour connaître le loyer de référence :
Pays Basque : estimer les loyers de référence pour un bail d’habitation
Permet d'estimer les loyers de référence (loyer de référence minoré et majoré) pour un logement situé sur le territoire de la , lorsque le bail d'habitation a été signé depuis le 25 novembre 2024.Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire de logements comparables situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant .
Le locataire peut contester , en fournissant au propriétaire situés dans le même groupe d'immeuble ou dans un autre groupe d'immeuble aux caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique.
En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Attention
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant .
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Autre litige
Aux impayés de loyer ou de charges (des délais sont à respecter)À la souscription d'une assurance habitation À une expulsion.
Attention
1. Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit lacommission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit unconciliateur de justice (démarche gratuite), soit unmédiateur civil (démarche payante).Le montant du litige est supérieur à 5 000 € , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit lacommission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit unconciliateur de justice (démarche gratuite), soit unmédiateur civil (démarche payante).
Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez .
A savoir
3. Saisir le juge
D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
Outre-mer
L'outre-mer désigne ici la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.
Ameublement
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soir un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
A savoir
Bail
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
A savoir
Dépôt de garantie
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle :
Demander le remboursement du dépôt de garantie non restitué
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué.
Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.
A savoir
État des lieux d'entrée ou de sortie
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soit un médiateur civil (démarche payante).
En cas d'échec de la démarche amiable, vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous pouvez engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (démarche gratuite)Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite)Soir un médiateur civil (démarche payante).
Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué.
Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.
A savoir
Logement décent
Attention
Le locataire doit faire préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :
Travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer Délais de réalisation de ces travaux.
Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire (ou le propriétaire) peut :
Saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement louéEt, éventuellement, saisir la commission départementale de conciliation (CDC) . La saisine de la CDC ou la remise de son avis n'est pas nécessaire pour pouvoir saisir le juge.
Si le juge constate que le logement ne satisfait pas aux normes de décence, il peut déterminer les travaux à réaliser et le délai pour les faire. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans , son paiement et la durée du bail jusqu'à la réalisation de ces travaux.
Loyer du logement resté non loué moins de 18 mois
Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue.
Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté .
Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.
Loyer : révision annuelle
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Renouvellement du bail : hausse d'un loyer sous-évalué
Dans une commune en zone tendue Dans une autre commune (hors zone tendue).
Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant .
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement.
En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant .
Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.
Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite).
Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail.
Autre litige
Aux impayés de loyer ou de charges (des délais sont à respecter)À la souscription d'une assurance habitation À une expulsion.
Attention
1. Courrier recommandé
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).
2. Démarche amiable
Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, et que :
Le montant du litige est inférieur ou égal à 5 000 € , vous devez engager une démarche amiable en faisant intervenir soit lacommission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit unconciliateur de justice (démarche gratuite), soit unmédiateur civil (démarche payante).Le montant du litige est supérieur à 5 000 € , il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir soit lacommission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite), soit unconciliateur de justice (démarche gratuite), soit unmédiateur civil (démarche payante).
Pour déterminer le montant du litige, il faut prendre en compte le . S'il n'est pas possible de chiffrer le montant du litige (par exemple, si vous demandez l'annulation du bail), vous devez .
A savoir
3. Saisir le juge
D'une manière générale, tout litige lié à un bail d'habitation est de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.
Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.
Savoir si un logement est situé en zone tendue (préavis du locataire et encadrement des loyers)
Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.L'application de l'encadrement des loyers Le droit du locataire à un préavis d'un mois pour un bail signé, reconduit ou renouvelé.