Dans quel cas saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ?
La commission départementale de conciliation (CDC) intervient gratuitement pour aider propriétaire et locataire à résoudre à l'amiable certains litiges relatifs à un logement constituant la résidence principale du locataire. Selon la nature du litige, la saisine de la CDC est obligatoire avant action en justice ou facultative.
Pièces à fournir
- Copie du bail de location
- État des lieux d'entrée ou de sortie
- Documents justificatifs du litige (correspondances, mails, courriers)
- Plans du logement si utiles
- Éléments de référence en cas de litige sur loyer sous-évalué
- Mise en demeure (en cas de logement non décent)
Délais
Délais variables selon le litige : 3 mois après signature du bail pour complément de loyer, 4 mois avant échéance du bail pour hausse ou baisse de loyer, 2 mois après mise en demeure pour logement non décent. Réponse de la CDC au maximum 2 mois après sa saisine.
Points de vigilance
- Saisine de la CDC pour un logement loué avec bail mobilité (non recevable)
- Absence de copie du bail ou de documents justificatifs complets
- Non-respect des délais de saisine imposés pour certains litiges
- Absence de présentation en personne ou de représentation à la séance sans motif légitime justifié
- Tentative de saisine du juge avant conciliation obligatoire pour litiges relevant de la compétence de la CDC
Questions fréquentes
Le locataire doit-il continuer à payer le loyer pendant la procédure de conciliation ?
Oui, le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de bloquer temporairement le versement du loyer au propriétaire.
Un accord trouvé devant la CDC peut-il être modifié ultérieurement par action en justice ?
Non, le document de conciliation signé lie les parties et empêche toute saisine du juge sur les points d'accord. Seul le non-respect de l'accord permet une action en justice.
La CDC intervient-elle pour tous les types de litiges entre propriétaire et locataire ?
Non, la CDC intervient pour les litiges énumérés légalement et à condition que le logement constitue la résidence principale du locataire. Les baux mobilité en sont exclus.
Quel délai maximum s'écoule entre la saisine et la remise du document final ?
La CDC doit remettre ou envoyer le document (accord, conciliation partielle ou avis) au maximum 2 mois après sa saisine.
Peut-on se faire représenter à la séance de conciliation ?
Oui, chaque partie peut se faire représenter par une personne ayant mandat, ou se faire assister d'une personne de son choix.
Textes de référence
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 20-1
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-11
- Décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 relatif aux commissions départementales de conciliation
- Réponse ministérielle relative aux attributions des commissions départementales de conciliation
Logement privé
Quel est le rôle de la CDC ?
A savoir
Pour quels litiges entre un propriétaire et un locataire intervient la CDC ?
Comment saisir la CDC en cas de litige entre un propriétaire et un locataire ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Où s'adresser :
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
Séance de conciliation
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la organise une séance de conciliation.
par courrier simple ou par mail .
, le propriétaire et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
Lorsque le propriétaire et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord. Lorsque le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le propriétaire ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le propriétaire ou le locataire présent.
À l'issue de la séance de conciliation
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le propriétaire et le locataire.
En conséquence, le propriétaire et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Si le propriétaire ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le propriétaire et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du propriétaire et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au propriétaire et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le propriétaire ou le locataire peut saisir le . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
A savoir
Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
Logement social
Quel est le rôle de la CDC ?
A savoir
Pour quel litige entre un bailleur social et un locataire intervient la CDC ?
Comment saisir la CDC pour un litige entre un bailleur social et un locataire ?
Par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les noms et adresses du locataire et du propriétaire, l'objet du litige, et en fournissant notamment la copie du bail, les documents utiles pour étayer le dossier (état des lieux, mails, courriers, plans...), et les éléments de référence s'il s'agit d'une augmentation de loyer sous-évalué Par courrier, à l'aide d'un formulaire à imprimer, et disponible sur le site internet de la CDC À l'aide du formulaire en ligne disponible sur le site internet de la CDC.
Où s'adresser :
Comment se déroule la procédure devant la CDC?
Séance de conciliation
Après avoir reçu un dossier (complet) de demande conciliation, la organise une séance de conciliation.
par courrier simple ou par mail .
, le bailleur social et le locataire doivent se présenter en personne.
Mais chacun peut se faire représenter par une personne, à la condition de lui avoir donné mandat pour le faire.
Chacun peut aussi se faire assister de la personne de son choix.
2 situations sont possibles :
Lorsque le bailleur social et le locataire (ou leurs représentants) sont présents, la CDC demande d'abord à chacun d'expliquer leur point de vue et leur proposition de conciliation. Elle tente ensuite d'arriver à un accord. Lorsque le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou n'est pas représenté pour un motif légitime (motif médical, professionnel, familial ...) et justifié (à l'appui d'un document justificatif), la CDC peut envoyer une nouvelle et dernière convocation au propriétaire et au locataire. Le jour de la nouvelle séance, si le bailleur social ou le locataire n'est pas présent ou pas représenté, la CDC constate qu'il est impossible de les concilier. Elle peut rédiger un avis sur la situation qui lui est éventuellement présentée par le bailleur social ou le locataire présent.
À l'issue de la séance de conciliation
A l'issue de la séance de conciliation, plusieurs situations sont envisageables :
La CDC rédige . Ce document décrit l'accord trouvé. Il doit être signé par le bailleur social et le locataire.
En conséquence, le bailleur social et le locataire ne peuvent plus saisir le juge. Par exemple, si le locataire renonce à une partie de son dépôt de garantie, il ne peut plus saisir le juge pour en obtenir la restitution.
Mais si le bailleur social ou le locataire ne respecte pas l'accord tel qu'indiqué dans le document de conciliation, celui qui est lésé peut saisir le pour que l'accord soit appliqué.
La CDC rédige faisant apparaître les points d'accord et les points de désaccord.
Ce document doit être signé par le bailleur social et le locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
La CDC rédige . Ce document décrit notamment le litige, les arguments et les souhaits du bailleur social et du locataire.
La CDC remet ou envoie ce document au bailleur social et au locataire par lettre simple, au maximum dans les 2 mois qui suivent la saisine de la CDC.
Après avoir reçu cet avis, le bailleur social ou le locataire peut saisir le . L'un ou l'autre peut communiquer l'avis rédigé par la CDC au juge.
A savoir
Quel est le coût de l'intervention de la CDC ?
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