Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de mars 2025 peut être réclamée jusqu'en mars 2028.
Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut dans l'année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
Attention
Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Code civil : article 2222
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance : article 82
