Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide)
Révision annuelle
À quelles conditions peut-on réviser un loyer ?
Attention
Attention
Comment calculer la révision du loyer ?
Montant actuel du loyer mensuel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l' Insee au moment de la signature du bail)IRL du même trimestre de l'année précédente.
A savoir
Dans quel délai s'applique la révision du loyer ?
Comment contester la révision du loyer ?
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il faut engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Cette démarche amiable est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge.
En cas d'échec de la démarche amiable, il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à l’agence immobilière), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.
Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, copie du bail, quittances...).
Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester la révision annuelle du loyer à l’aide de ce type de courrier :
Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail
Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il peut être utile d'engager une démarche amiable en faisant intervenir :
Soit la commission départementale de conciliation (CDC) (démarche gratuite),Soit un conciliateur de justice (démarche gratuite),Soit un médiateur civil (démarche payante).
Il faut du tribunal dont dépend le logement loué, dans les 3 ans qui suivent la date de révision du loyer qui pose problème.
Majoration exceptionnelle
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de faits aux frais du propriétaire, dans le logement ou dans les parties communes de l’immeuble.
Il peut s’agir de travaux apportant notamment :
Un équipement nouveau, un service ou une qualité supérieurs au niveau des prestations existantes (par exemple : ascenseur) Une diminution des dépenses d'entretien et d'exploitation (par exemple : chaudière conforme aux normes les plus récentes), Une plus grande sécurité pour les biens et les personnes (par exemple : porte blindée, digicode)
Le propriétaire et le locataire conviennent du montant de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
Soit conformément à une clause déjà présente dans le bail Soit par la signature d’un avenant
Contribution au partage des économies de charges
Lorsque le propriétaire fait à ses frais des dans le logement ou dans les parties communes d’un , il peut percevoir du locataire une contribution au partage des économies de charges.
, aux conditions suivantes :
Le propriétaire a convenu préalablement avec le locataire des travaux à faire, de leur modalités de réalisation, des économies de charges attendues et de la contribution du locataire au partage des économies de charges (notamment sa durée). Les travaux bénéficient directement au locataire. Le propriétaire fournit au locataire le formulaire cerfa n°13968 Un ensemble de travaux a été fait dans le logement, ou le logement est désormais classé de A à E (classement indiqué sur le DPE ).
dans les cas suivants :
En métropole , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduitdepuis le 24 août 2022 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le )En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte , lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduitdepuis le 1 , et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le ).er juillet 2024
dépend de la date d’achèvement du bâtiment et des travaux réalisés :
. Si le locataire quitte définitivement le logement, le propriétaire peut percevoir la contribution du nouveau locataire à la condition qu’il lui fournisse, avant de signer le nouveau bail :
La justification des travaux faits et du maintien de la contribution, La date de fin de versement de la contribution.
, au moyen d’une ligne intitulée . La date d’achèvement des travaux, ainsi que la date de mise en place et de fin de versement de la contribution, doivent également être indiqués.