Le loyer d'un logement social est calculé par le bailleur social. Le montant du loyer est révisé chaque année. Selon vos revenus, vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un « surloyer » (supplément de loyer de solidarité). Nous vous présentons les informations à connaître.
Comment est fixé le loyer initial d'un logement social ?
Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur.
Il existe 2 règles de calcul :
- Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x (Surface habitable du logement + Moitié des surfaces annexes d'une hauteur d'au moins 1,80 m à l'usage exclusif du locataire)= Montant du loyer
- Soit Prix de base au m² fixé par le bailleur social x Surface corrigée du logement = Montant du loyer
Comment se passe la révision annuelle du loyer d'un logement social ?
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.
Le 1er janvier de l'année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
- Montant actuel du loyer mensuel
- IRL du 2e trimestre de l'année N-1
- IRL du 2e trimestre de l'année N-2
Le calcul consiste à faire l'opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l'année N-1 / IRL du 2e trimestre de l'année N-2
A savoir
Le résultat du calcul doit être arrondi à la 2e décimale la plus proche.
A savoir
Si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.
À quelles conditions peut-on avoir une réduction de loyer de solidarité (RLS) ?
Vous pouvez bénéficier d'une réduction de votre loyer, appelée réduction du loyer de solidarité (RLS), selon le montant de vos revenus (que vous receviez ou non l'APL).
Ces conditions dépendent de la commune de votre logement.
Attention
La RLS ne s'applique pas outre-mer.
Pour connaître la zone de votre commune, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|
|
| Couple | 1 168 € | 47,98 € |
| Couple+ 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
| Couple+ 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
| Couple+ 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
| Couple+ 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
| Couple+ 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
| Couple+ 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|
|
| Personne seule | 970 € | 39,69 € |
| Personne seule+ 1 personne à charge | 1 486 € | 54,14 € |
| Personne seule+ 2 personnes à charge | 1 768 € | 61,89 € |
| Personne seule+ 3 personnes à charge | 2 165 € | 69,64 € |
| Personne seule+ 4 personnes à charge | 2 497 € | 77,39 € |
| Personne seule+ 5 personnes à charge | 2 781 € | 85,14 € |
| Personne seule+ 6 personnes à charge | 3 079 € | 92,89 € |
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 300 € | + 7,75 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|
|
| Couple | 1 104 € | 42,53 € |
| Couple+ 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
| Couple+ 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
| Couple+ 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
| Couple+ 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
| Couple+ 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
| Couple+ 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
| Par personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Revenu par mois à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|
|
| Personne seule | 905 € | 34,83 € |
| Personne seule+ 1 personne à charge | 1 408 € | 47,49 € |
| Personne seule+ 2 personnes à charge | 1 677 € | 54,39 € |
| Personne seule+ 3 personnes à charge | 2 059 € | 61,29 € |
| Personne seule+ 4 personnes à charge | 2 377 € | 68,19 € |
| Personne seule+ 5 personnes à charge | 2 646 € | 75,09 € |
| Personne seule+ 6 personnes à charge | 2 929 € | 81,99 € |
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 282 € | + 6,90 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|
|
| Couple | 1 068 € | 39,48 € |
| Couple+ 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
| Couple+ 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
| Couple+ 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
| Couple+ 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
| Couple+ 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
| Couple+ 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
Pour bénéficier de la RLS, votre revenu mensuel ne doit pas dépasser un montant maximum. Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.
Le montant de la RLS dépend notamment du nombre de personnes qui habitent le logement.
Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité (RLS)| Personnes logées | Revenu par mois à ne pas dépasser | Montant maximum par mois de la RLS |
|---|
|
| Personne seule | 878 € | 32,61 € |
| Personne seule+ 1 personne à charge | 1 366 € | 44,16 € |
| Personne seule+ 2 personnes à charge | 1 628 € | 50,38 € |
| Personne seule+ 3 personnes à charge | 1 989 € | 56,60 € |
| Personne seule+ 4 personnes à charge | 2 298 € | 62,82 € |
| Personne seule+ 5 personnes à charge | 2 555 € | 69,04 € |
| Personne seule+ 6 personnes à charge | 2 830 € | 75,26 € |
| Pour chaque personne à charge supplémentaire | + 262 € | + 6,22 € |
À quelle date faut-il payer le loyer d'un logement social ?
Obligation de paiement
Le loyer et les sont à payer pendant toute la durée du bail.
En conséquence :
- Le versement d'un dépôt de garantie ne sert pas à payer le dernier mois de loyer.
- Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit de résilier le bail.
Date de paiement
Vous devez régler votre loyer et les à la date prévue sur votre bail.
En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.
Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.
Comment payer le loyer d'un logement social ?
Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).
Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.
Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance de loyer.
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Quittance ou reçu
En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une .
Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :
La quittance doit indiquer les informations suivantes :
- Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
- Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez
En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.
Un supplément de loyer est-il appliqué si les revenus dépassent le montant maximum ?
Lorsque vos revenus dépassent un montant maximum (revenus supérieurs de plus de 20 % au plafond à ne pas dépasser pour obtenir un logement social du même type que le vôtre), un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelé surloyer, peut vous être réclamé, sous certaines conditions.
A savoir
Lorsque vos revenus augmentent encore plus fortement et de façon durable, vous pouvez perdre le droit de rester dans le logement social, sous certaines conditions.
Que faire en cas de difficultés de paiement du loyer d'un logement social ?
Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.
En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent peut-être vous être accordées.
Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple, crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer un dossier de surendettement.
Pendant combien de temps le bailleur peut-il réclamer un impayé de loyer ou de charges pour un logement social ?
Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.
Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.
Par exemple, une dette de loyer (ou de charges) datant de mars 2025 peut être exigée jusqu'en mars 2028.
Connaître la zone de sa commune : 1, 1 bis, 2 ou 3
Permet de connaître la zone géographique à laquelle appartient le logement concerné.Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social
Référence : Loyer : principes générauxCode de la construction et de l'habitation : articles L442-1 à L442-12
Code de la construction et de l'habitation : article L481-2
Code de la construction et de l'habitation : article L353-9-3
Arrêté du 27 février 2018 sur la réduction de loyer de solidarité
Code de la construction et de l'habitation : article D353-16
Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
Arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques
Définition : Surface habitable d'un logement
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Définition : Surface annexe
notamment caves, remises, balcon, loggia, véranda, atelier, combles et grenier aménageable.
Définition : Surface corrigée
Elle s'obtient en appliquant à la surface réelle du logement des coefficients tenant compte de l'état du logement, de ses équipements, de sa situation géographique...
Définition : Quittance de loyer
Document qui atteste du paiement intégral du loyer et des charges par le locataire. Le locataire doit en faire la demande au propriétaire. Le propriétaire doit alors lui remettre gratuitement.
Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)
Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminué du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...
