Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?

Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :

Île-de-France

Province

Outre-mer

Référence : SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15

Référence : SLS (OPH)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28

Référence : SLS (SEM)

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30

Référence : Exonération SLS

Code de la construction et de l'habitation : article R441-31

Référence : Perte du droit au maintien (SEM) : articles L482-3 à L482-4

Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4

Référence : Perte du droit au maintien (OPH)

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3

Référence :

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité

Définition : Handicap

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant

Définition : Colocataires en logement social

Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Définition : Jeune couple

2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...