Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Le locataire d'un logement social dont les revenus augmentent peut être soumis au paiement d'un supplément de loyer de solidarité (SLS) ou, en cas de dépassement significatif et prolongé des plafonds de revenus, contraint de quitter le logement. Des exemptions s'appliquent selon la localisation du logement, le statut de handicap du locataire ou sa charge de famille.
Pièces à fournir
- Justificatif de revenus annuels (avis d'imposition, bulletins de salaire)
- Composition du foyer et nombre de personnes logées
- Attestation de situation de handicap (si applicable)
- Justificatif de charge de personne handicapée (si applicable)
- Documents relatifs au logement (type de logement PLAI, PLUS ou PLS)
Délais
L'enquête ressources est menée annuellement. En cas d'obligation de quitter le logement après constat de dépassement pendant 2 années consécutives, le délai de départ est fixé à 18 mois à compter du 1er janvier de l'année suivant ces 2 années.
Points de vigilance
- Oubli de signaler l'augmentation de revenus lors de l'enquête annuelle ressources menée par le bailleur
- Confusion entre le seuil d'application du SLS et le seuil d'obligation de quitter le logement
- Non-distinction entre les plafonds selon le type de logement (PLAI/PLUS ou PLS)
- Oubli que le colocataire n'est pas comptabilisé dans le calcul des personnes logées
- Méconnaissance des conditions de levée de l'obligation de quitter (atteinte de 65 ans ou retour sous le plafond PLS)
Questions fréquentes
À quel moment le supplément de loyer s'applique-t-il ?
Le SLS s'applique lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse le plafond applicable selon le type et la composition du foyer. Ce seuil varie entre 32 304 € et 101 165 € pour un logement PLAI/PLUS en région parisienne.
Quelles sont les situations exonérées de SLS et d'obligation de quitter ?
Trois cas permettent de conserver le logement quel que soit le niveau de revenus : logement situé en quartier prioritaire de la politique de la ville, locataire handicapé détenteur de la carte mobilité inclusion invalidité, ou locataire ayant à charge une personne handicapée.
Quel est le délai pour quitter le logement en cas de dépassement de revenus ?
L'obligation de quitter n'intervient qu'après un dépassement du plafond pendant 2 années consécutives. Un délai de 18 mois, commençant le 1er janvier de l'année suivante, est alors accordé au locataire.
Comment l'obligation de quitter peut-elle disparaître ?
L'obligation cesse si le locataire atteint 65 ans dans l'année suivant les 2 années de dépassement, ou si les revenus du foyer reviennent sous le plafond PLS avant la date limite de départ.
Y a-t-il une obligation de relogement pour le bailleur ?
Non. Le bailleur n'est pas tenu de proposer un relogement au locataire contraint de quitter son logement en raison d'un dépassement de revenus.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
- Code de la construction et de l'habitation : articles L482-1 à L482-4
- Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-3
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
Île-de-France
Province
Outre-mer
Référence : SLSDéfinition : Handicap
Définition : Colocataires en logement social
Définition : Jeune couple
Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)
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