Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Île-de-France
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
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Vous devez utiliser le simulateur suivant :
A savoir
Connaître le montant de revenu maximum
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur )Votre : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)codemandeur Personnes et enfants figurantsur votre avis d'imposition ou celui de votre Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).codemandeur. Enfants en droit de visite et d'hébergement
A savoir
Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :
A savoir
Connaître les exceptions au montant de revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mentionPacs dissous. Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous-même (demandeur )Votre : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)codemandeur Personnes et enfants figurantsur votre avis d'imposition ou celui de votre Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).codemandeur. Enfants en droit de visite et d'hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous devez fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser :
Par téléphone:
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous devez fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
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Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
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0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport
, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Un téléservice est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Demande de logement social
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Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport
, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Un téléservice est disponible :
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Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
, il est recommandé de fournir également :
Les pièces d'identité des différentes personnes de votre foyer (carte d’identité recto/verso, passeport ou titre de séjour attestant de la régularité du séjour sur le territoire français) Vos justificatifs de revenus et de ressources, ainsi que ceux des différentes personnes de votre foyer (par exemple, bulletin de salaires, quittance de loyer et avis d'imposition) Tout document attestant de votre situation professionnelle ou personnelle.
Un téléservice est disponible :
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Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire) Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Province
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur )Votre : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)codemandeur Personnes et enfants figurantsur votre avis d'imposition ou celui de votre Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).codemandeur. Enfants en droit de visite et d'hébergement
A savoir
Le montant maximum dépend de votre situation :
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser
A savoir
Exceptions au montant maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mentionPacs dissous. Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences dans votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous-même (demandeur )Votre : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)codemandeur Personnes et enfants figurantsur votre avis d'imposition ou celui de votre Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).codemandeur. Enfants en droit de visite et d'hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
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Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
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Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser :
Par téléphone:
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous devez fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
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0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser :
Par téléphone:
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire) Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Outre-mer
L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.
Quels sont les revenus à ne pas dépasser pour obtenir un logement social ?
Montant maximum
Pour obtenir un logement, le total des des ne doit pas dépasser un montant maximum.
Le est le de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2026, il s'agit des pour 2024, inscrits sur l'avis d'imposition de 2025.
Les sont les personnes suivantes :
Vous-même (demandeur )Votre : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)codemandeur Personnes et enfants figurantsur votre avis d'imposition ou celui de votre Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).codemandeur. Enfants en droit de visite et d'hébergement
A savoir
Le montant maximum dépend de votre situation :
Le total des revenus 2024 ne doit pas dépasser
A savoir
Exceptions au revenu maximum
Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :
Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.
Si vous faites votre demande en 2026 et que votre avis d'imposition de 2025 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en 2024, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir 1 des documents suivants : Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée. Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mentionPacs dissous. Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille. Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
Si votre époux ou partenaire de est hébergé dans un , les que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.
Comment remplir le dossier de demande de logement social ?
Vous-même (demandeur )Votre : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)codemandeur Personnes et enfants figurantsur votre avis d'imposition ou celui de votre Il s'agit des enfants handicapés quel que soit leur âge, des enfants de moins de 21 ans (y compris en garde alternée si déclarés au domicile de chacun des parents), les étudiants de moins de 25 ans et les personnes ayant une carte mobilité inclusion invalidité (ou carte d'invalidité).codemandeur. Enfants en droit de visite et d'hébergement
des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous devez fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser :
Par téléphone:
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous devez fournir les documents suivants :
Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser :
Par téléphone:
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Vous devez fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :
Où s'adresser :
Par téléphone:
0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Soit votre carte d'identité (recto/verso) Soit votre passeport
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Il doit s'agir d'un des documents suivants :
Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour) Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire oureconnu apatride
Un service en ligne est disponible :
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.
Quel est le délai d'attente pour obtenir un logement social ?
Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire) Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune .
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS) Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)
Bienvéo : logements sociaux disponibles à la location
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)
Ce site vous permet de :Faire une demande de logement social. Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...).
Demande de logement social
Le formulaire cerfa 14069*05Faire une demande de logement social. Il faut cocher la case "Première demande" Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Il faut cocher la case "Renouvellement d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande Modifier votre demande en cas de changement de situation (composition de votre famille, évolution de vos revenus...). Il faut cocher la case "Modification d'une demande en cours" et indiquer le numéro unique d'enregistrement de votre demande.
Connaître les guichets pour une demande de logement social
Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.