Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Le supplément de loyer de solidarité (SLS), appelé surloyer, est réclamé aux locataires de logement social dont les revenus annuels du foyer dépassent d'au moins 20% un montant spécifique fixé selon le type de logement et la zone géographique. Le montant du surloyer est limité : le loyer augmenté du surloyer ne peut pas dépasser 30% des revenus annuels totaux des occupants.
Pièces à fournir
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (si applicable)
Délais
Un mois pour répondre à l'enquête annuelle ressources du bailleur. Régularisation du trop-perçu dans un délai de 2 mois après réception des renseignements par le bailleur.
Points de vigilance
- Absence de réponse à l'enquête ressources dans le délai d'un mois : entraîne une mise en demeure et application d'un surloyer majoré avec indemnité de frais de dossier de 25 €
- Absence de réponse à l'enquête ressources durant 2 années consécutives : résiliation possible du bail
- Oubli de mentionner la carte mobilité inclusion invalidité : le montant de surloyer peut être mal calculé
- Non-déclaration de baisse de revenus : maintien du surloyer à un montant supérieur à celui dû
- Fourniture de documents d'imposition incomplets ou insuffisants : retard de traitement et recalcul inexact
Questions fréquentes
À partir de quel seuil de revenu le surloyer est-il dû ?
Le surloyer est exigé lorsque le total des revenus annuels du foyer dépasse d'au moins 20% un montant spécifique qui varie selon la zone géographique (Paris, communes limitrophes ou reste de l'Île-de-France, province, outre-mer), le type de logement social (PLAI, PLUS, PLS) et la composition du foyer.
Quels logements sont exonérés de surloyer ?
Les logements situés en zone France ruralités revitalisation (FRR) ou classés en quartier prioritaire de la politique de la ville (QP), ainsi que les logements de type PLI (prêt locatif intermédiaire).
Comment le bailleur calcule-t-il le surloyer ?
Le bailleur effectue une enquête ressources annuelle basée sur les avis d'imposition de l'année N-1. Le surloyer dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé durant l'année N. Le locataire dispose d'un délai d'un mois pour répondre au questionnaire et fournir les documents justificatifs.
Peut-on demander une réduction du surloyer en cas de baisse de revenus ?
Oui, si les revenus de l'année actuelle ou des 12 derniers mois sont inférieurs d'au moins 10% à ceux de l'année précédente, le locataire peut demander un recalcul du surloyer en fournissant les documents justificatifs au bailleur.
Quel est le plafond du surloyer ?
Le montant annuel du loyer hors charges augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30% du total des revenus annuels des personnes logées.
Textes de référence
- Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
- Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
- Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
- Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
- Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 13 mai 2014 sur la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)
- Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
- Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité
- Réponse ministérielle du 7 février 2019 sur le loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)
Île-de-France
Qui doit payer un surloyer ?
Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS. Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
A savoir
Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classéequartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Quel est le montant maximum du surloyer ?
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 semestre de l'année année N.
, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
A savoir
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans .
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une . , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de .
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources , vous devez .
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH)2 Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : .
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Valeur du supplément de loyer de référence
Province
Qui doit payer un surloyer ?
Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS. Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
A savoir
Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classéequartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Quel est le montant maximum du surloyer ?
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 semestre de l'année année N.
, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
A savoir
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans .
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une . , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de .
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources , vous devez .
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH)2 Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif socialSupplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante :.
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Valeur du supplément de loyer de référence
Outre-mer
Qui doit payer un surloyer ?
Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS. Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.
A savoir
Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR) , ou dans une zone classéequartier prioritaire de la politique de la ville (QP)Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire) .
Quel est le montant maximum du surloyer ?
Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?
Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 semestre de l'année année N.
, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.
A savoir
Sans réponse à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans .
Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une . , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de .
Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources , vous devez .
Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?
En cas de baisse de revenus
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux :
Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins10 % à celles de l'année N-1Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.
Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.
Comment est calculé le surloyer ?
Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
Surface habitable du logement (SH)2 Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.Supplément de loyer de référence (SLR) , c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : .
Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources
Valeur du supplément de loyer de référence
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de , par m habitable.
Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Le formulaire cerfa 14606*04Définition : Jeune couple
Définition : Colocataires en logement social
Définition : Mise en demeure
Définition : Surface habitable d'un logement
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