Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque le total des revenus des personnes qui habitent le logement dépassent d'au moins 20 % un montant spécifique. Ce montant spécifique varie selon que le logement se situe en Île-de-France, en province ou outre-mer. Nous vous expliquons.

Île-de-France

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

• Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

A savoir

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 semestre de l'année année N.

, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

A savoir

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans .

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une . , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de .

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources , vous devez .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux  :

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

• Surface habitable du logement (SH) en m2
• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
• Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : .

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Valeur du supplément de loyer de référence

Province

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

• Pour un logement de type PLAI ou PLUS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type PLUS.
• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

A savoir

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 semestre de l'année année N.

, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

A savoir

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans .

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une . , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de .

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources , vous devez .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux  :

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

• Surface habitable du logement (SH) en m2
• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social
• Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante :.

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Valeur du supplément de loyer de référence

Outre-mer

Qui doit payer un surloyer ?

Vous êtes obligé de payer un surloyer si le total des revenus annuels des personnes habitant votre logement dépasse d'au moins 20 % un montant spécifique.

Ce montant spécifique dépend du type de votre logement social (PLAI, PLUS, PLS).

• Pour un logement de type LLTS ou LLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution d’un logement social de type LLS.
• Pour un logement de type PLS, il s’agit du montant maximum de revenus pour l’attribution de ce type de logement social.

A savoir

Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli au moins 1 des conditions suivantes :

• Il est situé en zone France ruralités revitalisation (FRR), ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
• Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire).

Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Quel est le montant maximum du surloyer ?

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur

Le surloyer (SLS) dû (de l'année N+1) est calculé par le bailleur durant l'année précédente (ou année N).

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2 semestre de l'année année N.

, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

• Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
• Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 janvier 2026, l'enquête est menée en 2025 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2025 (portant sur leurs revenus perçus en 2024).

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé.

A savoir

Sans réponse à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans .

Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une . , vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de .

Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources , vous devez .

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux  :

• Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
• Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un

Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul

Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :

• Surface habitable du logement (SH) en m2
• Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR) d'attribution d'un logement locatif social pour l'outre-mer.
• Supplément de loyer de référence (SLR), c'est-à-dire le montant en euros au m² de surface habitable. Ce montant est fixé selon la localisation du logement.

Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : .

Valeur du coefficient de dépassement du plafond de ressources

Valeur du supplément de loyer de référence

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la valeur du supplément de loyer de référence mensuel est de , par m habitable.

Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)

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Définition : Jeune couple

Définition : Colocataires en logement social

Définition : Mise en demeure

Définition : Surface habitable d'un logement