Logement social : le bailleur peut-il résilier le bail et expulser le locataire ?
Impayés de loyer ou de charges
A savoir
Troubles de voisinage
Le préfet peut saisir le juge, ou demander au bailleur social de saisir le juge, pour obtenir la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
Vous êtes impliqué dans un trafic de drogue Vos agissements (comportement ou activité) en lien avec ce trafic troublent l’ordre public de manière grave et répété, et, aux abords du logement ou de l’ensemble immobilier auquel appartient le logement, causent des nuisances (par exemple : atteinte à la liberté d’aller et venir) ou mettent en danger les personnes ou les équipements collectifs.
Si vous êtes la cause de troubles de voisinage, le bailleur vous adresse une de respecter l'obligation . Si vous ne respectez pas à cette obligation, le bailleur a les 2 possibilités suivantes :
Soit demander au juge votre expulsion, sans vous faire aucune offre de relogement Soit vous proposer une offre de relogement correspondant à vos besoins afin de ramener le calme dans l'immeuble. Dans ce cas, il vous envoie cette proposition par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de refus ou d'absence de réponse de votre part après un délai d'un mois, le bailleur peut demander au juge votre expulsion.
Dans tous les cas, un délai de 3 mois doit s'écouler entre votre au tribunal et la date de l'audience devant le juge.
Si votre bail contient une (clause obligatoire depuis le 29 juillet 2023 et fréquente dans les contrats de location plus anciens), le juge ordonne automatiquement votre expulsion. Si votre bail ne contient pas cette clause, le juge peut prendre en compte votre situation.
Si le juge prononce votre expulsion, vous aurez au minimum 2 mois pour quitter le logement. Toutefois, si vous avez refusé les éventuelles propositions de relogement, le juge peut réduire ou supprimer ce délai de 2 mois minimum.
« Enquête ressources » laissée sans réponse
Lorsque votre logement est situé dans un , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à .
Si vous êtes , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à .
Si vous avez à votre charge une , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à .
Si vous ne répondez pas 2 années de suite à , le .
Vous devez quitter le logement dans un délai de 18 mois à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives où vous n'avez pas répondu à l'enquête ressources , vous atteignezl'âge de 65 ans Au cours du délai de 18 mois qui vous est accordé pour quitter le logement, vous fournissez au bailleur les renseignements et justificatifs demandés dans l'enquête ressources et ces documents prouvent quevotre revenu est inférieur au revenu maximum pour l'attribution d'unlogement social PLS .
Le revenu à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vous n'avez pas répondu à 2 années de suite.
Revenus trop élevés
Vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé en quartier prioritaire de la politique de la ville ,Vous habitez au plus tard le 31 décembre 2014, dans une zone urbaine sensible qui n'a pas été classé, à compter du 1 er janvier 2015, en quartier prioritaire de la politique de la ville.
Si vous êtes , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Si vous avez à votre charge une , vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, au motif que vos revenus sont trop élevés.
Chaque année, le bailleur vous adresse une que vous devez remplir et lui renvoyer.
Le bailleur peut résilier votre bail lorsque montre que 2 années de suite, le total des revenus annuels des occupants de votre logement sont supérieurs à un certain montant. Ce montant maximum équivaut à 1,5 fois le revenu maximum pour obtenir un .
Le montant à ne pas dépasser varie selon la commune de votre logement :
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que montre que pour la 2 année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1 janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un .logement social PLS
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un varie selon le lieu où se situe votre logement :
Sous-location du logement
Vous devez d’abord informer le bailleur de votre intention de sous-louer une partie du logement. Vous devez le faire par lettre recommandée avec avis de réception. La personne sous-locataire doit être une personne âgée de plus de 60 ans ou une personne adulte handicapée , avec qui vous avez conclu uncontrat d'accueil familial . Mais si vous avez 60 ans ou plus, la personne sous-locataire peut être une personne de moins de 30 ans avec laquelle vous avez conclu uncontrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire .Vous devez fournir au sous-locataire une copie de l'autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours.
Cession du logement
Echange de logements
Ils habitent un logement loué vide Ils en font la demande au bailleur Les 2 logements appartiennent au même bailleur et sont loués dans le même ensemble immobilier ( même groupe d'immeubles )L'une des 2 familles compte au moins 3 enfants L'échange permet à la famille la plus nombreuse d'occuper un logement de plus grande surface
Logement habité moins de 8 mois par an
Logement devenu trop grand (sous-occupation)
Votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social, lorsque vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ,Lorsque vous avez emménagé, votre logement était situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
(congé) de votre bailleur.
cette dernière proposition, votre bail sera résilié.
, à compter de la de cette 3 proposition de logement.
Si votre logement est , votre bailleur doit vous proposer adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Logement adapté au handicap, mais la personne handicapée ne l’habite plus
Si vous locataire d'un logement adapté au , mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
les 3 propositions de logement, votre bail sera résilié.
:
Soit dans les 6 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logementSoit, en cas de décès d'une personne handicapée dont vous aviez la charge, dans les 18 mois qui suivent la notification de la 3e proposition de logement.
Si vous êtes locataire d'un logement adapté au , mais que la personne ayant ce handicap a définitivement quitté le logement, le bailleur doit vous proposer 3 nouveaux logements adaptés à vos besoins, même si vous dépassez les plafonds de revenus pour l'attribution d'un logement social.
Ces propositions de logement doivent :
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
le bailleur ne peut pas résilier votre bail.
, le bailleur vous attribue une , dans les conditions suivantes :
Le bailleur finance votre déménagement à hauteur d'au moins 1 000 € et choisit l'entreprise de déménagement. Si vous refusez cette prestation, le bailleur verse une somme forfaitaire d'au moins400 € pour couvrir les frais de déménagement. Ce versement a lieu dans le mois qui suit la remise des clés de l'ancien logement.Les frais liés à l'ouverture, à la fermeture ou au transfert d'abonnements aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz et de téléphonie sont pris en charge par le bailleur sur présentation des justificatifs. Les prestations prises en charge correspondent à celles que vous aviez souscrites pour votre précédent logement. Le dépôt de garantie est au plus égal au dépôt de garantie de l'ancien logement. Les frais des réparations locatives sont facturés à partir de l'état des lieux de sortie fait de façon contradictoire lors de la remise des clés de l'ancien logement. Le bailleur met en place un accompagnement social, en cas de nécessité. Le nouveau logement n'a pas le même niveau de qualité que l'ancien logement en raison des travaux que vous y avez faits ou pris à votre charge (notamment revêtements de sol, revêtements muraux, équipements sanitaires ...). Dans ce cas, le bailleur fait des travaux de remise à niveau du nouveau logement. Il les fait à votre demande et avant votre emménagement, mais dans la limite d'un certain montant :
Démolition à venir du logement
Respecter les critères de décence Avoir un loyer inférieur à celui du logement que vous quittez Être situé à proximité du logement que vous quittez. À Paris, Lyon et Marseille, le nouveau logement doit se situer dans le même arrondissement, ou dans un arrondissement limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Si votre commune est divisée en cantons, le nouveau logement doit se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe qui appartienne ou non à votre commune. Dans tous les autres cas, le nouveau logement ne doit pas être situé à plus de 5 km du logement que vous quittez.
A savoir
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C
Ce simulateur permet de connaître la zone (A, Abis, B1, B2 ou C) dont dépend le logement concerné.Revenu maximum pour avoir droit à un logement social (HLM) Revenu maximum pour avoir droit au prêt à taux zéro (PTZ) ou au prêt d'accession sociale (PAS) Droit à une réduction d'impôt (dispositifs Duflot/Pinel) pour un bailleur (bail d'habitation)