Un locataire peut-il sous-louer son logement ?

Sous-louer consiste à mettre en location tout ou une partie du logement dont on est locataire. Selon le bail d'habitation signé, la sous-location peut-être interdite, ou autorisée à certaines conditions. En général, il faut en informer au préalable le propriétaire, voire obtenir son autorisation écrite. Des conditions peuvent aussi restreindre le choix du sous-locataire. Nous vous expliquons la règlementation selon que le logement loué dépend du parc privé ou social.

Logement du secteur privé

Logement social

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Référence : Logement vide et meublé (bail meublé signé depuis le 27 mars 2014)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 8

Référence : Logement "loi de 48" (règles générales de la sous-location)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 78

Référence : Logement "loi de 48" (loyer de sous-location)

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 39

Référence : Logement social : sous-location interdite, sauf exceptions

Code de la construction et de l'habitation : article L442-3-5

Référence : Logement social : sous-location à personne âgée ou handicapée

Code de la construction et de l'habitation : article L442-8-1

Référence : Sous-location à une personne de moins de 30 ans

Code de la construction et de l’habitation : articles L631-17 à L631-19

Référence : Définition de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Code de l'action sociale et des familles : article L118-1

Référence :

Arrêté du 13 janvier 2020 relatif à la charte de la cohabitation intergénérationnelle solidaire

Définition : Sous-location

Contrat par lequel le locataire donne en location tout ou partie de son logement à une autre personne. Il reste locataire du propriétaire/bailleur, tout en devenant le bailleur de son sous-locataire.

Définition : Surface habitable d'un logement

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Définition : Résiliation (bail ou contrat de locaton)

Rupture du bail ou du contrat de location

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Handicap

Limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant