Faire de sa résidence principale une location de vacances (meublé de tourisme)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Mettre en location sa résidence principale en meublé de tourisme suppose des démarches préalables : une déclaration aux impôts pour obtenir un numéro SIRET et, selon la commune, une déclaration en mairie. La durée de location et les obligations fiscales sont encadrées.

Pièces à fournir

  • Identité, adresse postale et adresse électronique du déclarant
  • Adresse du logement ou numéro invariant figurant sur l'avis de taxe d'habitation
  • Indication que le logement constitue la résidence principale
  • Nombre de pièces et nombre de lits du logement
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Délais

Un même client ne peut pas louer plus de 90 jours consécutifs par année civile. Dans les communes imposant un numéro d'enregistrement, la limite annuelle varie de 90 à 120 jours selon la commune.

Points de vigilance

  • Omettre la déclaration en mairie là où elle est obligatoire (amende civile jusqu'à 5 000 €)
  • Dépasser le nombre de jours de location autorisé (amende civile de 10 000 €)
  • Sous-louer un logement du parc privé sans l'accord écrit du propriétaire
  • Louer un logement social en meublé de tourisme, ce qui est interdit

Questions fréquentes

Quelle démarche faire aux impôts ?

Une inscription au répertoire Sirène de l'Insee est demandée, gratuitement, via le Guichet des formalités des entreprises. L'Insee attribue alors un numéro SIRET utilisé pour les démarches fiscales.

Faut-il déclarer le meublé à la mairie ?

Dans la plupart des communes, aucune démarche n'est nécessaire. Certaines grandes communes imposent une déclaration donnant lieu à un numéro d'enregistrement, à indiquer dans chaque annonce de location.

Un locataire peut-il louer son logement en meublé de tourisme ?

Un locataire du parc privé doit obtenir l'accord écrit du propriétaire. La location d'un logement social en meublé de tourisme est interdite.

Le classement en étoiles est-il obligatoire ?

Non. Le classement est facultatif et payant. Il atteste du niveau de confort et peut ouvrir droit à des avantages fiscaux sous conditions.

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Textes de référence

Pour mettre en location votre résidence principale (ou votre domicile), durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables sont à faire. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Que vérifier avant de louer occasionnellement son domicile en meublé de tourisme ?

Que vérifier lorsque le logement se situe dans une copropriété ?

Tout dépend de la date de rédaction du règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété mentionne si les sont ou non autorisés.

Si le règlement de copropriété comprend une , toute activité professionnelle est interdite, notamment le .

Que vérifier lorsqu’on est locataire de sa résidence principale ?

Tout dépend de votre situation :

Si vous êtes locataire de votre , et que vous souhaitez mettre en location ce logement comme , vous devez au préalable obtenir du propriétaire.

Il est préférable de lui envoyer la demande d'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle de document suivant :

Demander l'autorisation du propriétaire pour sous-louer son logement

Permet au locataire d'un logement privé (y compris logement loi 1948) de demander l'accord écrit du propriétaire pour sous-louer une partie ou la totalité du logement.

Attention

En cas de sous-location non autorisée, vous pouvez être condamné à verser au propriétaire les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice. Sous-louer sans autorisation peut également entraîner la résiliation de votre bail, ainsi que votre expulsion du logement.

Il est interdit de mettre en location un logement social pour en faire un .

Attention

Sous-louer le logement social peut entraîner la résiliation de votre bail et votre expulsion du logement. Vous pouvez également être condamné à verser au bailleur social les montants que vous avez perçus, voire des dommages et intérêts en cas de préjudice.

Quelle démarche faire aux impôts avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale, vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette démarche est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Quelle démarche faire à la mairie avant de louer son domicile en meublé de tourisme ?

Dans la plupart des communes, il n'y a pas de démarches à faire en mairie.

Mais dans certaines grandes communes, vous devez faire une déclaration à la mairie.

Pour vérifier si vous devez déclarer votre résidence principale et savoir comment le faire, vous devez vous renseigner auprès de votre mairie.

Où s'adresser : Mairie

A savoir

S’il est obligatoire de faire une déclaration, ne pas la faire est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à 5 000 €.

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
  • Soit l'adresse du logement, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le logement fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, soit le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
  • L’indication que le logement est votre résidence principale,
  • Le nombre de pièces composant le logement et le nombre de lits.

A savoir

Une nouvelle déclaration doit être faite si au moins l’une des informations déclarées n’est plus valable.

La déclaration faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le numéro d’enregistrement pour votre résidence principale.

Vous devez indiquer le numéro d’enregistrement dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location, y compris celle publiée par les plateformes en ligne.
  • Si votre résidence principale se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Combien de temps peut-on louer son domicile en meublé de tourisme ?

Quelle que soit la commune, vous ne pouvez pas louer à un même client votre résidence principale comme meublé de tourisme, plus de 90 jours consécutifs par année civile.

Quel est le nombre total de jours de location à ne pas dépasser ?

et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous ne pouvez votre résidence principale . Selon la commune, ce nombre total de jours de location à ne pas dépasser par .

Ce nombre total maximum peut toutefois être dépassé pour cause d'obligation professionnelle, pour raison de santé ou en cas de . Par exemple, vous vous absentez de votre résidence principale durant plus de 3 mois pour suivre une formation continue.

A savoir

Ne pas respecter cette règle vous expose à une amende civile de 10 000 €.

Y a t-il vérification du nombre total de jours de location ?

du meublé de tourisme, et donc l’attribution d’un numéro d’enregistrement, vous devez respecter un nombre maximum de jours de location de votre résidence principale par année civile.

de la part de la mairie concernée.

Le mode de vérification est différent, selon que vous utilisez ou non à une plateforme internet pour la mise en location de votre résidence principale :

La plateforme internet doit préalablement vous informer de vos obligations (déclaration en mairie, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire de ce logement).

Avant la publication de l'annonce, vous devez lui fournir une attestation sur l'honneur indiquant les informations suivantes :

  • Vous avez bien rempli vos obligations préalables (déclaration, autorisation du propriétaire si vous êtes locataire)
  • Le logement est votre résidence principale
  • Vous avez un numéro d’enregistrement du meublé de tourisme.

Lorsqu'elle publie l'annonce, la plateforme doit respecter les règles suivantes :

  • Y mentionner le numéro d’enregistrement de votre meublé de tourisme
  • Désactiver l’annonce dès que le nombre maximum de jours de location de votre meublé de tourisme par année civile a été atteint (entre le 1er janvier et le 31 décembre de la même année).

La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre meublé de tourisme a été mis en location, demander à la plateforme de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels ce meublé a été loué.

La plateforme doit lui transmettre ces informations dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse du meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.

La commune peut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle votre résidence principale a été mise en location, vous demander de lui transmettre le nombre de jours au cours desquels elle a été louée.

Vous devez lui transmettre cette information dans un délai d'un mois, en rappelant l'adresse de votre meublé de tourisme et son numéro d’enregistrement.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence principale en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un dans tous les supports de communication.

A savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle
  • Grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

A savoir

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure le classement du meublé de tourisme (domicile) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

  • Lorsque la commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
  • Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise
  • Exonération de la taxe foncière, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532, et l’envoyer au centre des finances publiques.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Que doit indiquer l’annonce d’un domicile à louer comme meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

A savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer de la démarche préalable de déclaration de votre meublé de tourisme. Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait la démarche préalable. Vous devez également lui préciser que ce meublé de tourisme est votre résidence principale et lui indiquer le numéro de déclaration. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d'attestation sur l'honneur.

Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Collecter la taxe de séjour

Lorsque la commune ou l’ du meublé de tourisme applique une , le client doit la payer.

Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Faire remplir et conserver une fiche de police

, vous devez lui faire remplir une .

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour un domicile loué en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
  • Exonération de la taxe foncière, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée. Pour cela, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°15532.

Lorsque vous avez mis en location votre résidence principale comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le que vous a attribué l' pour vous identifier auprès des servies fiscaux lors des démarches suivantes :

  • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Pour chaque commune, permet de connaître les montants de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles cette taxe est due.

Attestation sur l'honneur

Référence : Déclaration en mairie

Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1

Référence : Déclaration en mairie

Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8

Référence : Copropriété : article 9-2 et article 26 d

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Référence :

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Référence :

Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme

Définition : Meublé de tourisme

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Résidence principale

Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure

Définition : Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

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