Règles d’une location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 2 août 2026 · Sources officielles vérifiées

La location de vacances entre particuliers constitue un contrat écrit établi entre le loueur et le client. Le loueur doit fournir un état descriptif du meublé de tourisme précisant l'adresse, les coordonnées, la description des lieux, le prix et les modalités de paiement. Le contrat de location, signé en deux exemplaires, doit mentionner les informations relatives aux parties, au bien, à la durée du séjour, au prix, aux conditions d'annulation et aux éventuels dépôts de garantie.

Pièces à fournir

  • État descriptif du meublé de tourisme remis avant signature
  • Contrat de location signé en deux exemplaires
  • Attestation d'assurance responsabilité civile spéciale villégiature (si exigée par le loueur)
  • État des lieux contradictoire à l'entrée
  • État des lieux contradictoire au départ
  • Justificatifs des frais de réparations (en cas de retenue sur dépôt de garantie)
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Points de vigilance

  • Absence de contrat écrit ou signature en un seul exemplaire au lieu de deux
  • Omission du descriptif détaillé du meublé dans le contrat
  • Manque de clarté sur les modalités de paiement et l'acompte versé
  • Absence de conditions d'annulation mentionnées au contrat
  • Clauses abusives figurant dans le contrat de location

Questions fréquentes

Que doit contenir obligatoirement l'état descriptif du meublé de tourisme ?

L'adresse du meublé, le nom et coordonnées du loueur, la situation du bien dans la commune, la description des pièces et équipements, le prix de la location et ses modalités de paiement, ainsi que le montant des charges si non inclus. Le numéro de déclaration communal et le statut fiscal du loueur peuvent également y figurer.

Combien d'exemplaires du contrat de location doivent être signés ?

Le contrat doit être signé en deux exemplaires : un conservé par le client et un par le loueur.

Le dépôt de garantie peut-il être retenu partiellement ?

Oui, le dépôt de garantie peut être diminué du montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité du locataire (si prévu au contrat) et des frais de réparation des dégradations causées par le locataire, hors vétusté. Le locataire peut exiger les justificatifs de ces frais.

Que se passe-t-il en cas d'annulation par le client sans force majeure ?

Si le contrat ne précise pas les conséquences, le client perd les arrhes versées. S'il a payé un acompte, il doit payer la totalité de la location, sauf si le bien a pu être reloué. En cas de force majeure, le client a droit au remboursement des sommes versées.

Quels recours dispose le client si le meublé n'est pas conforme à sa description ?

Si le meublé n'est pas conforme à la description du contrat, le client peut demander le remboursement du prix de la location en adressant un courrier au loueur ou, en cas de non-conformité majeure justifiant le départ immédiat, résilier le contrat et obtenir un remboursement.

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Textes de référence

  • Code de la santé publique : article R1331-62
  • Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64
  • Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme
  • Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1
  • Code civil : articles 1714 à 1751-1
  • Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10
  • Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières

La location d’un meublé de tourisme par un vacancier doit respecter certaines règles, dont notamment la conclusion d’un contrat de location. Nous vous présentons les principales règles que le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent respecter.

Qu'est-ce que l'état descriptif d’un meublé de tourisme ?

Avant de signer le contrat de location, le loueur doit remettre au futur client qui lui en fait la demande, un état descriptif du meublé de tourisme. Ce document écrit doit contenir les renseignements suivants :

  • L'adresse du meublé de tourisme
  • Le nom et les coordonnées du loueur
  • La situation du meublé de tourisme dans la commune (par exemple, distance des commerces)
  • La description du meublé de tourisme (maison ou appartement, nombre de pièces...), le mobilier et les équipements qu'il contient
  • Le prix de la location, ses modalités de paiement (montant de l'acompte ou des arrhes, règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
  • S’ils existent, le montant de la taxe de séjour et le montant du dépôt de garantie
  • S’il existe, le numéro d’enregistrement communiqué par la mairie, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel).

A savoir

Le loueur fixe librement le prix de la location.

Que doit indiquer le contrat de location d'un meublé de tourisme ?

La réservation d'un meublé de tourisme doit faire l'objet d'un contrat de location écrit.

Le contrat de location doit être signé en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.

Le contrat de location doit indiquer les informations suivantes :

  • Nom et coordonnées du loueur
  • Nom et coordonnées du client
  • Adresse du meublé de tourisme
  • Durée de la location
  • Dates et heures d'arrivée et de départ du client
  • Descriptif des lieux (localisation, nombre de pièces, surface habitable...), inventaire du mobilier, équipements et services (parking, piscine...).
  • Prix de la location, ses modalités de paiement (dont l'acompte ou les arrhes, et le règlement du solde), ainsi que le montant des charges s'il n'est pas inclus dans le prix de la location
  • S’il existe, le numéro d’enregistrement du meublé de tourisme, ainsi que le statut du loueur (loueur en meublé professionnel ou loueur en meublé non professionnel)
  • S’il existe, le classement du meublé de tourisme
  • S’il existe, le montant prévisionnel de la taxe de séjour
  • S’il existe, le montant du dépôt de garantie, son mode et délai de restitution
  • S’il existe, le montant de la rémunération de l’intermédiaire (par exemple, agence immobilière)
  • Si elle existe, l'assurance exigée du client
  • S’il existe, le nombre maximum d'occupants autorisé dans le meublé de tourisme
  • Si elle s’applique, l'indication que la présence d'un animal est interdite dans le meublé de tourisme
  • Les conditions d'annulation de la réservation. Si rien n'est indiqué dans le contrat, les conditions d’annulation à respecter sont celles prévues par la réglementation.

Le loueur et le client d’un meublé de tourisme doivent-ils prendre une assurance ?

Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance pour un meublé de tourisme destiné à la location saisonnière.

Toutefois, il est vivement recommandé au loueur comme au client de souscrire une assurance adaptée pour se protéger d'éventuels sinistres.

Le loueur du meublé de tourisme peut-il interdire la présence d’animaux ?

Le loueur peut choisir d’indiquer dans le contrat de location que la présence de tout animal dans le meublé de tourisme est interdite.

Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger un dépôt de garantie (ou caution) ?

À la signature du contrat de location, le loueur du meublé de tourisme peut demander au client de lui verser un dépôt de garantie (parfois appelé par erreur caution).

Le loueur peut encaisser le dépôt de garantie.

À la fin de la location, le loueur doit restituer le dépôt de garantie selon les conditions prévues dans le contrat de location.

Le loueur peut alors diminuer le dépôt de garantie à restituer des montants suivants :

  • Montant des consommations d'eau, de chauffage et d'électricité, si le contrat de location le prévoit
  • Montant destiné à payer les réparations liées aux dégradations causées par le client (hors vétusté ou cas de force majeure). En contrepartie, le client peut exiger les justificatifs des frais qui lui sont réclamés.

Dans le cas où le dépôt de garantie ne serait pas suffisant, le loueur peut exiger du client le versement d’une somme supplémentaire.

À quoi sert un état des lieux lors de la location d’un meublé de tourisme ?

Faire un état des lieux d’entrée et un état des lieux de sortie lors de la location d’un meublé de tourisme n'est pas obligatoire, mais recommandé.

Il faut les faire de façon contradictoire, c’est-à-dire en présence du loueur et du client, par écrit, et en 2 exemplaires. Le loueur doit en conserver un exemplaire, le client doit conserver l’autre.

L’état des lieux d’entrée doit notamment mentionner tous les éléments qui ne correspondent pas à la description du meublé de tourisme. Il doit être accompagné d’un inventaire détaillé du mobilier et des objets mis à la disposition du client.

Comparer l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie permet d’éviter les litiges, en fin de location, au moment où le dépôt de garantie est à restituer.

Attention

Si un état des lieux a été fait à l’entrée, mais pas à la sortie, le client peut être considéré comme responsable des dégradations postérieures à son départ.

Le loueur du meublé de tourisme peut-il exiger une avance (arrhes ou acompte) ?

À la réservation du meublé de tourisme, le loueur peut exiger du client qu’il lui verse une partie du prix de la location, sous forme d’arrhes ou d’un acompte. Il s’agit pour le loueur de se protéger contre un éventuel désistement du client.

Quelles sont les conditions d’annulation de la réservation d’un meublé de tourisme ?

Le client ou le loueur peuvent annuler la réservation pour diverses raisons (imprévus familiaux, accident...).

Le contrat de location peut mentionner les conditions d’annulation par le loueur ou par le client.

Si rien n'est indiqué dans le contrat de location, les conditions suivantes s’appliquent :

Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :

  • S’il s’agit d’arrhes, le client doit les abandonner. Mais cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.
  • S’il s’agit d’un acompte, le client doit payer la totalité du prix de la location, sauf si le meublé de tourisme a pu être reloué. Cette règle ne s’applique pas en cas de force majeure, le client a alors droit au remboursement de la somme versée.

Tout dépend de la nature de la somme versée lors de la réservation :

  • S’il s’agit d’arrhes, le loueur doit en restituer le double au client. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.
  • S’il s’agit d’un acompte, le loueur doit rembourser le client et l'indemniser de son éventuel préjudice moral. Mais cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure, le loueur a alors droit de conserver la somme qui lui a été versée.

Que faire lorsque le meublé de tourisme n'est pas conforme à sa description ?

Si le meublé de tourisme n'est pas conforme à la description faite dans le contrat de location, et que de ce fait, le client ne pas rester dans le meublé de tourisme, le client doit demander au loueur le remboursement du prix de la location. Pour cela, il est conseillé d’envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans le cadre d’une démarche amiable, il est possible de demander l’intervention d’un conciliateur de justice.

Mais le client a également la possibilité de saisir la Dreets ou la DGCCRF, ou d’engager une procédure judiciaire.

Où s'adresser : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant:

Sur internet:

  • Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
  • La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone: 0809 540 550

Par courrier:

  • DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Où s'adresser : Direction régionale en charge de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)

Que faire en cas de dégradations par négligence du client du meublé de tourisme ?

Le loueur peut recourir à différentes solutions pour réparer le préjudice causé par le client.

Il peut notamment s’agir des recours suivants :

  • Utiliser le dépôt de garantie pour payer les travaux de réparation,
  • Faire une déclaration de sinistre à l’assurance,
  • Engager une démarche à l’amiable avec le client, au besoin avec l’intervention d’un conciliateur de justice,
  • Engager une procédure judiciaire à l’encontre du client.

A savoir

Le client a l’obligation d’utiliser le meublé de tourisme raisonnablement, et de prendre à sa charge les dégradations qu'il a causées (hors vétusté ou cas de force majeure).

Que faire si le client squatte le meublé de tourisme à la fin du contrat de location ?

Le client qui se maintient dans le meublé de tourisme sans l’autorisation du loueur et alors que la location a pris fin est un squatteur. Il faut engager des démarches pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur. Il est interdit de forcer par soi-même le squatteur à quitter les lieux.

A savoir

En cas de squat, la trêve hivernale ne s'applique pas. L’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur peut avoir lieu quelle que soit la période de l'année.

Pour obtenir l’expulsion ou l’évacuation forcée du squatteur, 2 types de démarches sont possibles : la procédure accélérée ou, sinon, la procédure devant le juge.

La personne dont le domicile est squatté (locataire ou propriétaire occupant) ou une personne agissant pour son compte ou le propriétaire du logement squatté peut demander des squatteurs.

Pour cela, le demandeur doit  :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prouver que le logement est son domicile ou sa propriété, par exemple à l'aide de factures, de documents fiscaux, d'une attestation fournie par un voisin
  • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
  • Faire constater par un officier de police judiciaire ou par le maire ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location).

Avant de lancer la procédure :

  • Il est possible de prendre conseil gratuitement auprès d'un avocat.
  • Il est possible de contacter un commissaire de justice pour qu'il donne des conseils et aide dans cette procédure. Ses honoraires sont libres et sont à la charge du demandeur. Il doit lui remettre un devis personnalisé avant d'intervenir.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Où s'adresser : Mairie

Où s'adresser : Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

, le demandeur doit s’adresser au de département pour que celui-ci les squatteurs de quitter le logement. Le demandeur peut charger un avocat de rédiger la demande au préfet de département.

Le préfet de département prend sa décision en tenant compte de la situation personnelle et familiale du squatteur. Il doit rendre sa décision dans un délai de 48 heures, à partir de la réception de la demande.

La indique le délai dans lequel les squatteurs ont l’obligation de quitter le logement. Dans le cas d’un domicile squatté, le délai est d’au moins 24 heures, mais dans les autres cas, le délai est de 7 jours minimum.

La mise en demeure est :

  • notifiée aux squatteurs,
  • affichée en mairie et sur l'immeuble concerné,
  • notifiée au demandeur (facultatif).

Si les squatteurs ne libèrent pas les lieux dans le délai prévu, le préfet de département doit faire évacuer le logement sans délai par la force publique, sauf si le demandeur s'y est opposé.

Le propriétaire peut demander .

Pour cela, il doit  :

  • Porter plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie
  • Prendre un avocat qui saisira le juge (il s'agit de demander au juge d'autoriser l'expulsion des squatteurs et de les condamner à payer une indemnité d'occupation des lieux)
  • Prouver que le logement lui appartient (titre de propriété, documents fiscaux, factures...)
  • Prouver que le logement a été loué en tant que meublé de tourisme (numéro d’enregistrement du meublé, contrat de location...)
  • Prouver que le logement est squatté (maintien dans les lieux à l’expiration du contrat de location). Pour cela, il est recommandé de charger un commissaire de justice de se rendre sur les lieux pour dresser un constat

L'avocat doit saisir le dont dépend le logement squatté.

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de transmettre aux squatteurs une convocation à l'audience ().

Le propriétaire doit charger un commissaire de justice de aux squatteurs le jugement rendu.

Si les squatteurs ne quittent pas le logement , le propriétaire doit charger un commissaire de justice de délivrer aux squatteurs .

Dès que le commissaire de justice a délivré le , les squatteurs doivent quitter le logement, ils ne peuvent bénéficier d'aucun délai.

Dans le cas où les squatteurs resteraient tout de même dans le logement, le commissaire de justice doit demander au préfet de département le concours de la force publique pour les expulser du logement.

Demander le remboursement d'une location de vacances en cas d'annonce mensongère

Permet de demander le remboursement du prix d'une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.
Référence :

Code de la santé publique : article R1331-62

Référence :

Code de la santé publique : articles R1331-63 à R3113-64

Référence : Article 8

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Référence : Contrat écrit : article L324-2

Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1

Référence : Occupation des lieux

Code civil : articles 1714 à 1751-1

Référence : Présence d'un animal

Loi n°70-598 du 9 juillet 1970 sur les rapports des bailleurs et locataires : article 10

Référence :

Recommandation N°94-04 de la commission des clauses abusives sur les locations saisonnières

Définition : Meublé de tourisme

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Définition : Vétusté d'un logement loué (résidence principale)

État d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et éléments d'équipement dont est constitué le logement

Définition : Force majeure

Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail)

Définition : Trêve hivernale

Période pendant laquelle il n'est pas possible d'expulser le locataire qui n'a pas de solution de relogement, même lorsqu'un jugement définitif d'expulsion a été rendu à son encontre. L'expulsion doit être reportée après la fin de la trêve hivernale. Généralement, la trêve hivernale va du 1er novembre au 31 mars de l'année suivante.

Définition : Mise en demeure

Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Définition : Référé

Procédure permettant de demander au juge qu'il ordonne des mesures provisoires mais rapides, et dans l'attente d'un jugement, tendant à préserver les droits du demandeur

Définition : Assignation

Acte du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction

Définition : Signification

Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

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