Arnaques à la location immobilière sur internet

Vous avez répondu à une annonce de location immobilière sur internet et le bien n'existe pas ou n'est pas conforme à la description ? Il peut s'agir d'une fausse annonce de location ou d'une annonce de location trompeuse. Ces deux procédés constituent des délits. Quelle que soit votre situation (majeur, mineur, témoin, victime), vous pouvez signaler ce type d'infraction. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez déposer plainte. Nous vous guidons dans vos démarches.

Fausse annonce

Identifier une fausse annonce de location immobilière

Une fausse annonce de location immobilière se définit comme une offre de location d'un bien immobilier (maison, villa, appartement, etc.) qui n'existe pas ou qui ne peut pas être loué dans la mesure où l'auteur de l'annonce n'est pas le propriétaire de ce bien ou que le logement est indisponible.

L'auteur de cette infraction utilise un site internet d’annonces immobilières ou de vente/location entre particuliers.

Il peut s'agir d'une offre de location saisonnière ou de longue durée.

Plusieurs éléments permettent d'identifier une fausse annonce, notamment :

• Indication d'un prix très bas par rapport à l'emplacement du logement, à sa superficie, à son standing, etc.
• Utilisation de photos visibles dans une autre annonce
• Comportement étrange du propriétaire (par exemple, il refuse catégoriquement de vous rencontrer)
• Demande d'envoi d'argent avant la signature du bail
• Demande de documents officiels (exemple : carte d'identité) avant la visite du logement.

A savoir

Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.

La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

• Carte bancaire
• Chèque.

Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

Signaler une fausse annonce de location immobilière sur internet

Si vous êtes victime ou témoin d'une fausse annonce de location immobilière, vous pouvez la signaler en ligne depuis la plateforme THESEE.

Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site sur lequel figure cette annonce.

Vous pouvez effectuer votre signalement en ligne depuis . Cette démarche est ouverte aux .

Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

• Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
• Une somme d'argent doit avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Service en ligne

doivent être remplies pour que vous puissiez effectuer un signalement sur ce téléservice :

• Vous ne devez pas avoir rencontré physiquement l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation uniquement virtuelle)
• Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Lors de ce signalement, vous pouvez apporter des renseignements et des notamment :

• Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse, etc.)
• Description détaillée de la situation (date de l'annonce, type de bien immobilier, moyens de communication avec le propriétaire, etc.)
• Informations sur le propriétaire (nom, prénom, pseudo, sexe)
• Copies des photos transmises par le propriétaire
• Copies de vos échanges avec le propriétaire
• Somme demandée ou versée au propriétaire.

Le . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de l commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une fausse annonce de location immobilière, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).

Il permet de renseigner :

• Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)

• Les raisons pour lesquelles vous estimez que l'annonce est fausse
• La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL du site sur lequel l'annonce est parue).

À la suite de votre signalement, l'hébergeur vous envoie un accusé de réception. Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est , il doit  :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
• Le retirer d'internet ou en bloquer l'accès.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Déposer plainte contre l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

Si vous avez répondu à une fausse annonce de location immobilière sur internet, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette offre.

De manière générale, votre plainte peut être déposée en ligne.

Toutefois, si les conditions requises ne sont pas réunies, vous avez la possibilité de porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix ou en écrivant au procureur de la République.

Dans tous les cas, le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la date du dernier acte d'escroquerie (exemple : le jour de la dernière remise d'argent).

A savoir

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme .

Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

• Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
• Une somme d'argent doit avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Service en ligne

Attention

doivent être remplies pour que vous puissiez déposer sur ce téléservice :

• Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'annonce frauduleuse (relation virtuelle)
• Une somme d'argent doit vous avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

par les professionnels de ce téléservice, vous recevez une dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un avocat) et les

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au  ou à la  de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si , vous pouvez obtenir des .

Vous pouvez porter plainte auprès du .

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
• Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Télécharger le formulaire

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Obtenir la condamnation de l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière

À la suite de votre dépôt de plainte, l'auteur d'une fausse annonce de location immobilière peut être poursuivi pour escroquerie.

Qu'il s'agisse d'un particulier ou d'un agent immobilier, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.

Les sanctions encourues par une personnes physique sont différentes de celles que risque une personne morale.

L'auteur d'une annonce de location immobilière encourt une peine de :

• 5 ans de prison
• 375 000 € d'amende.

Le tribunal correctionnel peut également prononcer des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.

L'auteur d'une annonce de location immobilière encourt une peine d'amende égale à .

Il peut également être condamné à des telles que l'affichage de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Attention

Annonce trompeuse

Identifier une annonce de location immobilière trompeuse

Une annonce de location immobilière trompeuse est une offre de location saisonnière ou de longue durée qui comporte des allégations, indications ou présentations fausses ou qui peuvent induire le consommateur en erreur.

L'auteur d'une telle annonce peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse à condition que :

• Les manœuvres qu'il met en place aient pour but d'inciter à la location (exemple : le propriétaire ment sur le nombre de pièces, promet qu'il y a une piscine alors qu'il s'agit d'un bassin pour enfant, ne dit pas que le logement se situe près d'une autoroute, etc.)

• Et que cette pratique ait été réalisée ou qu'elle ait produit des effets en France.

Une liste des 22 pratiques commerciales trompeuses les plus courantes a été établie au niveau européen et vaut également en France.

Il peut notamment s'agir :

• De donner de fausses informations sur le bien immobilier (exemple : mentir sur le diagnostic de performance énergétique)

• De déclarer faussement que le bien immobilier sera disponible pendant une durée très limitée
• Indiquer faussement que la location du bien n'engendrera pas d'autres frais que le coût du loyer (exemple : ne pas évoquer les frais de ménage).

Attention

Prévenir la banque d'un cas d'arnaque à la location immobilière

Si vous avez versé une somme d'argent à l'auteur de l'annonce et qu'il détient certaines de vos informations bancaires, vous pouvez contacter votre banque afin de faire opposition et obtenir un remboursement. Afin d'éviter tout autre débit frauduleux sur votre compte bancaire, vous devez agir au plus vite.

La façon de procéder dépend du mode de paiement que vous avez utilisé :

• Carte bancaire
• Chèque.

Si vous avez payé par virement bancaire, vous pouvez également contester ce virement auprès de votre banque.

A savoir

Signaler une annonce de location immobilière trompeuse

Si vous êtes victime ou témoin d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez la signaler à la DGCCRF. Vous avez également la possibilité de faire un signalement à l'hébergeur du site concerné.

Vous pouvez faire votre sur le site de la .

Cette démarche en ligne est ouverte

Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Service en ligne

Vous êtes dans l'obligation de renseigner :

• L'adresse internet (URL) du site visé
• Une description détaillée des faits (appuyée par des justificatifs tels qu'une facture)
• Certaines de vos informations personnelles (nom, prénom, adresse mail).

La peut ordonner au professionnel mis en cause de respecter ses obligations ou de faire cesser la pratique commerciale trompeuse. Elle peut également prononcer des sanctions contre le professionnel qui ne se conforme pas à ses consignes.

Tout doit mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'une annonce illégale sur un site internet ou une Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

En tant que victime ou témoin d'un contenu , vous pouvez effectuer un signalement en utilisant ce service en ligne.

À la suite de votre signalement, l'hébergeur doit vous envoyer un accusé de réception, Il doit agir dans un délai très court.

S'il estime que le contenu est illicite, il doit  :

• Prévenir les autorités compétentes (exemple : la DGCCRF)
• Retirer ou bloquer l'accès à l'annonce illégale.

L'hébergeur qui ne prévoit pas un tel dispositif ou qui ne respecte pas ses obligations encourt des sanctions pénales.

Déposer plainte contre l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse

Si vous êtes victime d'une pratique commerciale trompeuse, vous pouvez déposer plainte contre le professionnel à l'origine de l'annonce trompeuse (agent immobilier, loueur de meublé, etc). Pour cela, vous devez vous déplacer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix. Vous pouvez également porter plainte en écrivant au procureur de la République.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter du jour où le caractère trompeur est devenu apparent ou a pu être constaté (exemple : au moment où le locataire se rend compte que le propriétaire lui a menti sur l'une des caractéristiques principales du logement).

vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une infraction.

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .

Le dépôt de plainte mène à une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de la personne ayant postée une fausse annonce de location.

Si , vous pouvez obtenir des .

Vous pouvez porter plainte auprès du .

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

• Informations d'état civil (vos noms, prénoms, etc.) et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
• Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
• Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
• Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
• Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
• Documents de preuve (exemple : factures diverses, capture d'écran de l'annonce)
• Éventuelle volonté de vous constituer partie civile.

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Télécharger le formulaire

Vous pouvez envoyer votre plainte par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Le dépôt de plainte mène à une enquête qui peut aboutir à la condamnation du bénéficiaire de la .

Si vous vous constituez , vous pouvez obtenir des .

Obtenir la condamnation de l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse

À la suite du dépôt de plainte, l'auteur d'une annonce de location immobilière trompeuse (agent immobilier ou propriétaire d'un logement) peut être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse. Puis, il peut être condamné à une peine par le tribunal correctionnel.

Les peines encourues par les personnes physiques ne sont pas les mêmes que celles que risquent les personnes morales.

Les pratiques commerciales trompeuses commises sur internet sont punies d'une peine de :

• 5 ans de prison
• 750 000 € d'amende

L'auteur des faits peut également être condamné à des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle l'infraction a été commise.

La personne qui publie une annonce de location immobilière trompeuse encourt une peine de .

Elle risque également des notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite ou en ligne.

Enfin, elle peut être condamnée à vous régler des .

Attention

Porter plainte pour escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

• Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
• Une somme d'argent doit avoir été demandée. Vous devez donc préciser la somme réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Service en ligne

Attention

Signaler une escroquerie à la location (fausse annonce) - THESEE

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

• Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur de l'escroquerie (relation virtuelle)
• Une somme d'argent doit avoir été demandée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Service en ligne

Définition : Délit

Définition : Infraction

Définition : Plainte

Définition : Plateforme en ligne

Définition : Frauduleux

Définition : Hébergeur internet

Définition : Signalement aux autorités

Définition : Illicite

Définition : Procureur de la République

Définition : Dommages et intérêts

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Définition : Personne morale

Définition : Pratique commerciale trompeuse

Définition : Personne physique