Arnaque aux sentiments : escroquerie, chantage, sextorsion

Une personne que vous avez rencontrée sur internet et avec laquelle vous avez une relation amicale ou amoureuse vous demande de l'argent en prétextant un motif urgent ou en vous menaçant ? Il peut s'agir d'une arnaque aux sentiments. Si vous êtes victime de tels agissements, vous avez la possibilité de les dénoncer et d'obtenir réparation de votre préjudice. Nous vous présentons les étapes à suivre.

L'arnaque aux sentiments peut prendre plusieurs formes :

  • L'escroquerie aux sentiments est un délit qui se matérialise par des mensonges, des menaces ou du chantage dans le but de vous soutirer de l'argent.
  • Le délit de sextorsion caractérisé par le fait qu'une personne vous menace de publier des contenus à caractère sexuel qui vous concernent, pour obtenir quelque chose en retour (argent, photos, etc.).

Escroquerie aux sentiments

Reconnaître un cas d'escroquerie aux sentiments

L'escroquerie aux sentiments est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde, généralement sur un service de communication en ligne, et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but de vous soutirer de l'argent.

La personne peut utiliser 2 méthodes :

  • Une fois la relation de confiance établie, elle vous demande de lui verser de l'argent en prétextant des motifs urgents (exemple : gros problèmes financiers ou médicaux).
  • Si vous refusez de payer, elle peut également vous faire chanter, notamment en vous menaçant de divulguer des informations, des photos ou des vidéos qui peuvent porter atteinte à votre honneur.

A savoir

De manière générale, ce type d'escroquerie se commet uniquement sur internet ou par téléphone. L'auteur de l'escroquerie trouve toujours des prétextes pour éviter toute rencontre physique.

Rassembler des preuves de l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.

Il peut notamment s'agir :

  • Du numéro de téléphone de l'auteur des faits
  • De captures d'écran des échanges sur internet
  • Des SMS que vous avez reçus
  • D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez l'escroquerie aux sentiments ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.

Attention

Le plus possible, il est nécessaire d'avoir des preuves datées (exemple : messages avec l'heure et la date).

Prévenir votre banque de l'escroquerie aux sentiments

L'auteur de l'escroquerie aux sentiments a pour objectif de vous tromper pour obtenir de l'argent de votre part ou vos informations bancaires.

S'il détient certaines de ces informations, vous devez contacter votre banque afin de faire opposition, de contester les opérations effectuées et d'obtenir un remboursement.

La façon de procéder dépend des renseignements communiqués à l'auteur des faits :

  • Numéro de carte bancaire
  • Numéro de compte grâce auquel l'individu peut faire des virements bancaires.

Signaler l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces agissements aux services de police.

La démarche à suivre n'est pas la même en fonction de la méthode utilisée par l'auteur des faits : une escroquerie née d'un mensonge ou une escroquerie avec un chantage en ligne.

En tant que victime ou témoin d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme  :

Signaler une escroquerie aux sentiments (THESEE)

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

L'escroquerie aux sentiments est une .
  • La relation doit uniquement être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

2 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit pris en compte :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits.
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Toutefois, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une escroquerie aux sentiments, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

En tant que victime ou témoin d'une arnaque aux sentiments avec un chantage en ligne, vous pouvez signaler ces faits sur la plateforme  :

Signaler une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

Le par le biais de ce téléservice peut être utilisé par tout particulier (majeur ou mineur), .

L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une .
  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • L'auteur doit vous avoir fait chanter
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • L'auteur doit vous avoir fait chanter
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez une arnaque aux sentiments avec chantage en ligne, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Déposer plainte contre l'auteur de l'escroquerie aux sentiments

Si vous êtes victime d'une escroquerie ou d'une tentative d'escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
  • Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : vous avez rencontré l'auteur des faits), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous avez également la possibilité de déposer plainte en écrivant au procureur de la République.

A savoir

Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de :

  • La commission des faits si aucune remise d'argent n'a eu lieu
  • La dernière remise en cas de versement de sommes d'argent.

A savoir

Pour vous accompagner dans ces démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Si vous êtes victime d'une escroquerie aux sentiments, vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme  :

Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments (THESEE)

L'escroquerie aux sentiments est une .
  • La relation doit uniquement être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Si l'escroquerie a été accompagnée d'un , vous devez utiliser le service en ligne suivant :

Porter plainte pour une escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne (THESEE)

L'escroquerie aux sentiments avec chantage en ligne est une .
  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • L'auteur doit vous avoir fait chanter
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Vous devez donc préciser la somme qui vous a été réclamée. Néanmoins, il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un ) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Obtenir la condamnation de l'auteur de l'escroquerie aux sentiments

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Les peines encourues par le prévenu dépendent de l'infraction retenue contre lui :

  • S'il est condamné pour escroquerie, il encourt une peine de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende.

    Cette peine peut être plus élevée si l'individu avait connaissance de votre état de vulnérabilité du à votre âge, à une maladie, etc.

  • S'il est condamné pour chantage, il risque une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.

    Cette peine peut être augmentée si l'auteur des faits a mis ses menaces à exécution.

Sextorsion

Reconnaître un cas de sextorsion

La sextorsion est une infraction par laquelle un individu malveillant vous aborde sur un service de communication en ligne et vous exprime des sentiments amoureux ou amicaux dans le but d'avoir des échanges à caractère sexuel avec vous (échanges téléphoniques, de photos, de vidéos, etc.).

A savoir

L'auteur des faits peut également télécharger des contenus à caractère sexuel enregistrés dans l'un de vos appareils (ordinateur, smartphone, etc.) après l'avoir piraté.

Une fois ces contenus enregistrés, l'individu vous menace de divulguer les informations compromettantes qu'il détient si vous ne lui versez pas de l'argent ou si vous ne lui transmettez pas d'autres contenus intimes.

Collecter des preuves de la sextorsion

Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous devez collecter un maximum de preuves contre l'auteur de ces agissements.

Il peut notamment s'agir :

  • Du numéro de téléphone ou du profil de l'auteur des faits
  • De captures d'écran de vos échanges (mails, SMS, conversations sur les réseaux sociaux, etc.)
  • D'enregistrements de conversations téléphoniques ou par visioconférence.

Ces éléments sont essentiels si vous signalez les faits de sextorsion ou si vous déposez plainte contre l'auteur des faits.

A savoir

Le plus possible, il est nécessaire de rassembler des preuves datées (exemple : captures d'écran contenant une date et une heure).

Signaler un cas de sextorsion

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de sextorsion, vous pouvez faire un signalement en ligne aux services de police.

Si vous avez transmis des contenus à caractère sexuel et qu'ils ont été publiés sur internet sans votre consentement, vous pouvez également le signaler à l'hébergeur du service de communication en ligne concerné.

L'hébergeur doit faire en sorte que ces contenus soient supprimés au plus vite.

Signalement aux services de police

Si vous êtes victime ou témoin d'un cas de , vous pouvez signaler ces agissements sur la plateforme  :

3 conditions doivent être remplies pour que votre signalement soit traité :

  • La relation doit être virtuelle. Vous ne devez pas avoir rencontré l'auteur des faits
  • L'auteur doit vous avoir fait chanter
  • Une demande d'argent doit avoir été effectuée. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Le signalement n'est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.

Si vous signalez un chantage en ligne né lors d'une romance, vous ne serez pas tenu informé des suites données à votre signalement.

Signalement à l'hébergeur d'un site

Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un ou une .

Ce dispositif doit être visible et accessible à tous.

À la suite de ce signalement, les hébergeurs doivent  :

  • Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
  • Retirer ou de bloquer l'accès au contenu illégal.

Pour les à caractère , des règles spécifiques sont applicables.

A savoir

Certains hébergeurs disposent de mécanismes de signalement qui leur sont propres. Il en est ainsi pour les réseaux sociaux tels que X (anciennement Twitter),Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok,, etc. Certains d'entre eux (exemple : Facebook) annoncent que le signalement d'un contenu illicite entraîne directement son retrait.

Déposer plainte contre l'auteur de la sextorsion

Si vous êtes victime d'un délit de sextorsion, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits.

Le dépôt de plainte peut être effectué en ligne si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • La relation est restée virtuelle. Vous n'avez pas rencontré l'auteur des faits
  • Une demande d'argent a été faite. Il n'est pas nécessaire qu'un versement et/ou qu'un encaissement ait eu lieu.

Si ces 2 conditions ne sont pas réunies (par exemple : l'auteur des faits ne vous a pas demandé d'argent mais d'autres photos), vous pouvez porter plainte en vous déplaçant au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix.

Vous pouvez également déposer plainte en adressant un courrier au procureur de la République.

A savoir

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez déposer plainte contre X.

Le délai pour déposer plainte est de 6 ans à compter de la dernière fois où l'individu vous a fait du chantage.

A savoir

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un avocat.

Vous pouvez déposer plainte en ligne depuis la plateforme  :

Porter plainte pour chantage en ligne (THESEE)

Le chantage en ligne est une .

Attention

Seuls les majeurs peuvent déposer plainte sur le téléservice THESEE. Les mineurs peuvent uniquement effectuer un signalement.

Attention

Les mineurs ne peuvent pas porter plainte sur THESEE. Ils peuvent uniquement procéder à un signalement.

Dès que votre plainte est validée par les professionnels de la plateforme THESEE, vous recevez une notice d'information dans votre espace personnel « Service-Public.fr ».

Cette notice vous permet d'obtenir des renseignements sur les suites données à votre plainte, les aides dont vous pouvez bénéficier (exemple : assistance d'un ) et les moyens d'obtenir une indemnisation.

Vous êtes également informé en cas d'identification et d'interpellation de l'auteur des faits.

vous devez vous rendre dans un ou à la de votre choix.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .

Lors du dépôt de plainte, vous êtes reçu et entendu par la police ou la gendarmerie. À la fin de cet entretien, vous recevez un et .

Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.

Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .

Où s'adresser : Tribunal judiciaire

Votre courrier doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
  • Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...

Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Obtenir la condamnation de l'auteur de la sextorsion

L'enquête de police peut aboutir à une condamnation de l'auteur des faits par le tribunal correctionnel.

Le prévenu encourt une peine de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Référence : Escroquerie

Code pénal : articles 313-1 à 313-3

Référence : Chantage en ligne et sextorsion

Code pénal : articles 312-10 à 312-12

Référence : Signalement à l'hébergeur internet

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6

Référence : Téléservice THESEE

Arrêté du 26 juin 2020 sur la création du traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries (THESEE)

Définition : Préjudice

Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Service de communication en ligne

Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.

Définition : Signalement aux autorités

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Tentative

Circonstance dans laquelle une infraction n'a pas eu lieu pour des raisons indépendantes de la volonté de l'auteur des faits

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Prévenu

Personne soupçonnée d'avoir commis un délit ou une contravention et poursuivie devant le tribunal de police ou devant le tribunal correctionnel

Définition : Hébergeur internet

Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)

Définition : Plateforme en ligne

Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu

Définition : Illicite

Interdit par la loi

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