Plusieurs dispositifs permettent de signaler un contenu illégal publié sur internet. Le signalement peut être transmis aux forces de l'ordre et/ou à l'hébergeur d'un site web ou d'une plateforme en ligne. Dans le cas où un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Orange) vous semble inapproprié, vous pouvez en informer l'Arcom (ex-CSA et Hadopi). Nous vous présentons les informations à connaître.
Attention
Cette page ne traite pas des moyens pour signaler un spam. Les dispositifs de signalement d’un spam diffèrent en fonction du moyen par lequel il vous a été transmis : sur une adresse mail ou par téléphone.
Publication illicite en ligne
Tout contenu publié sur internet peut être signalé à du site ou de la sur lequel il a été publié. Un grand nombre de publications illicites (exemple : contenus liés à la discrimination, au terrorisme) peut également être signalé aux forces de l’ordre.
Comment signaler un contenu illégal à l'hébergeur d'un site ou d'une plateforme en ligne ?
Par quel moyen peut-on signaler un contenu illégal publié sur internet ?
Les doivent vous proposer des mécanismes vous permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles : vous devez pouvoir émettre un signalement .
A savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. Vous pouvez directement signaler les faits à l’hébergeur.
Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
A savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
- Votre identité
- Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
- Description précise des contenus illicites
- Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
- Motifs pour lesquels vous sollicitez le retrait de la publication en ligne
- Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
Comment l’hébergeur traite-t-il le signalement d’un contenu illégal sur internet ?
À la suite de votre signalement, les hébergeurs doivent vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, ils doivent :
- Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République)
- Retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
A savoir
Le signalement d’un contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogue est traité selon des règles spécifiques.
Comment signaler un contenu illégal publié sur internet aux forces de l’ordre ?
Quels contenus illégaux publiés sur internet peuvent être signalés sur PHAROS ?
Vous pouvez signaler un contenu publié sur internet (exemple : sur un réseau social, un blog, un forum, etc.)
Attention
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (infraction en cours, personne qui menace de se suicider, etc.), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.
Les contenus qui peuvent être signalés depuis doivent être liés :
- À la mise en danger d'autrui (exemple : une annonce de suicide)
- Au terrorisme (exemple : apologie du terrorisme)
- À des menaces ou à une incitation à la violence
- À la pornographie infantile
- À une proposition sexuelle à un mineur sur internet
- À une discrimination
- Au trafic de drogues ou d'armes
- À des actes de cruauté sur les animaux
- À une incitation à commettre une infraction.
Ces contenus peuvent avoir été conçus en France ou à l'étranger.
A savoir
Si vous êtes victime d'injure ou de diffamation, vous ne pouvez pas utiliser PHAROS. Vous devez directement contacter un service de police ou de gendarmerie. Il en est de même si vous avez reçu un contenu dans le cadre privé, par une personne que vous connaissez (exemple : sur une messagerie privée).
Comment signaler un contenu illicite publié sur internet depuis PHAROS ?
Si vous êtes victime ou témoin d'une publication sur internet, vous pouvez faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis . Cette plateforme est ouverte
A savoir
En principe, les agents de PHAROS collecte uniquement votre adresse IP ce qui ne permet pas de vous identifier. Par exception, ces agents peuvent chercher à vous identifier après avoir sollicité une autorisation au procureur de la République.
Que se passe-t-il après le signalement d’un contenu illégal publié sur internet ?
Si les équipes de estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, etc.). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la en cause et lui demander de supprimer le contenu illicite.
Si le contenu signalé a été conçu à l'étranger, il est transmis à Interpol qui l'oriente vers les autorités judiciaires du pays concerné. Dans ce cas, il est possible que la suppression de la publication ait lieu de manière différée.
A savoir
Après un signalement, tout contenu à caractère terroriste, pédopornographique ou destiné à la vente illicite de drogues doit être retiré du site sur lequel il figure, dans un délai très court. Par ailleurs, l’accès au site sur lequel ce contenu a été publié, peut être bloqué.
Quelles sont les peines encourues par le dénonciateur d'un contenu légal ?
Si vous signalez le caractère illicite d'un contenu tout en sachant qu'il ne l'est pas, vous encourez des sanctions pénales. Ces peines diffèrent en fonction de la personne à laquelle vous avez dénoncé la publication (police, gendarmerie ou hébergeur).
Si vous signalez un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, vous risquez une peine d'un an de prison et de d'amende.
Si vous dénoncer un contenu publié par une personne déterminée alors que vous êtes conscient qu'il ne s'agit pas d'une publication , vous risquez une peine de :
- 5 ans de prison
- et 45 000 € d'amende.
Replay ou vidéo à la demande
Lors du visionnage d'un programme diffusé sur un service de rattrapage (replay) ou de vidéo à la demande (exemple : OCS, Allociné, Orange, etc.), vous estimez qu'une séquence nuit au respect des personnes, notamment à la protection des mineurs. Dans ce cas, vous pouvez signaler ce programme à l'.
À la suite du signalement, l' visionne la séquence concernée afin de déterminer s'il s'agit d'un contenu .
Si tel est le cas, et du service de rattrapage ou de vidéo à la demande reçoivent 2 alertes de la part de l’Arcom. S’ils n’interviennent pas après ces mises en garde, ils sont de retirer le contenu mis en cause ou de cesser la diffusion du programme concerné.
L’éditeur et l’hébergeur ont un à compter de la mise en demeure, pour retirer le contenu illicite.
Passé ce délai, l’Arcom peut donner leurs adresses électroniques à leurs fournisseurs d’accès à internet afin qu’elle soit bloquées. Ainsi, les internautes ne peuvent plus accéder au service de rattrapage ou de vidéo à la demande concerné.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signaler un programme télé ou audio à l'Arcom
Permet de signaler à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique - Arcom (ex-CSA et Hadopi) un programme ou une publicité diffusés à la radio, à la télévision, ou accessibles depuis un (payant ou non)Assistance pour les victimes de cybermalveillance - 17Cyber
Ce service vous permet de déterminer la situation exacte dans laquelle vous vous trouvez (, piratage d'un appareil électronique, , réception d'un mail ou d'un message frauduleux, etc.).Référence : Obligation pour les hébergeurs de mettre en place des mécanismes de signalement (article 16)Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6-1
Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé « PHAROS »
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 14
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Code pénal : articles 226-10 à 226-12
Définition : Hébergeur internet
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Définition : Plateforme en ligne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Définition : SPAM
Message non sollicité et souvent inapproprié envoyé sur une adresse mail ou par téléphone, généralement à un grand nombre d’utilisateurs, à des fins de publicité ou dans le but de tromper le destinataire (exemple : phishing)
Définition : Illicite
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Adresse IP
Adresse d'identification d'un matériel informatique connecté à internet
Définition : Éditeur internet
Personne physique ou morale qui publie une page sur internet
Définition : Service de communication en ligne
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Définition : Mise en demeure
Document visant à contraindre une personne à se plier à ses obligations légales
