Vous êtes victime ou témoin d'un écrit ou d'un discours qui incite d'autres personnes à avoir une réaction haineuse ou violente ? Il s'agit d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination. Si ces propos ou contenus sont tenus ou exposés en public, l'incitation est publique. S'ils ont lieu dans un espace restreint ou privé, l'incitation est non publique. En tant que victime de cette infraction, vous pouvez porter plainte. Nous vous présentons les informations à connaître.
Incitation publique
Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?
L'incitation publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est un délit.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
- La nationalité
- La religion
- L'ethnie
- Le sexe
- L'orientation sexuelle
- Le handicap
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
- Discours
- Menaces
- Écrits, gravures, peintures
- Images, affiches
- Vidéos
L'incitation est publique lorsque les propos ou contenus peuvent être vus, lus ou entendus par le public (par exemple, sur un réseau social).
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.
Comment signaler un contenu incitant à la haine aux forces de l'ordre ?
Toute personne, victime ou témoin d'une publication sur internet incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination peut faire un signalement à la police ou à la gendarmerie depuis PHAROS. Cette plateforme est ouverte aux majeurs comme aux mineurs.
A savoir
PHAROS ne traite pas les cas urgents. En cas d'urgence (exemple : infraction en cours), vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie au 17, le Samu au 15 ou les pompiers au 18.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination.
Comment demander le retrait d'un contenu incitant à la haine ?
Si vous êtes victime ou témoin d'un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez faire une demande de retrait. Pour cela, vous devez faire un signalement :
- À l'hébergeur, pour tout contenu publié sur internet
- Au directeur de publication, s'il s'agit d'un message adressé par un internaute à unservice de communication en ligne (par exemple, un commentaire laissé sous une vidéo publiée sur un réseau social)
Les doivent mettre en place des mécanismes de signalement permettant de les alerter en cas de publication d'un contenu illégal sur un site internet ou une (exemple : réseaux sociaux).
Il permet de renseigner :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse mail, etc.)
- Les raisons pour lesquelles vous estimez que le contenu incite à la haine, à la violence ou à la discrimination
- La localisation précise du contenu signalé (par exemple, l'adresse URL).
À la suite de ce signalement, l'hébergeur est obligé de retirer le contenu ou d'en bloquer l'accès. S'il n'agit pas très vite, il encourt des sanctions pénales.
Si vous êtes victime ou témoin d'un commentaire laissé sur internet qui incite à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez le signaler au du site.
La demande doit être adressée au directeur de publication du par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
- Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné)
- L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite.
Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Comment agir en justice contre les responsables du contenu incitant à la haine ?
Si vous êtes victime d'une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez agir en justice contre son auteur.
Si vous avez demandé à l'hébergeur d'un site internet ou d'une plateforme en ligne de retirer un tel contenu et qu'il ne l'a pas fait, vous pouvez également engager sa responsabilité pénale.
Si vous avez signalé un commentaire en ligne incitant à la haine, à la violence et à la discrimination et qu'il n'a pas été supprimé, vous pouvez agir en justice contre le directeur de publication.
Si une publication incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination , vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de ce contenu.
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de cette .
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement de l'auteur des faits par le .
Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des à l'auteur de l'infraction.
Si l'hébergeur internet n'a pas retiré un contenu , vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'hébergeur.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'hébergeur par le.
Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des à l'hébergeur.
Si le directeur de publication n'a pas retiré un commentaire , vous pouvez déposer plainte contre lui.
Le délai pour porter plainte est de à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au .
Il vous est possible de demander l'assistance d'un . Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation du directeur de publication par le .
Si la responsabilité pénale du directeur de publication est engagée, l'auteur du commentaire peut également être condamné en tant que .
Si vous vous êtes , vous pouvez également demander des au directeur de publication et à l'auteur de l'incitation.
Quelles peines encourent les responsables du contenu incitant à la haine ?
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à une sanction pénale par le tribunal correctionnel. Il en est de même de l'hébergeur ou du directeur de publication qui ne respectent pas leurs obligations.
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
- 1 an de prison
- 45 000 € d'amende.
L'auteur des faits peut également être condamné à des tel que le des .
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis l. Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de .
L'auteur d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
- 3 ans de prison
- 75 000 € d'amende.
L'auteur des faits peut également être condamné à des tel que le des .
Cette sanction consiste à le bannir de la plateforme en ligne à partir de laquelle il a commis . Dès qu'ils sont informés de cette condamnation, les fournisseurs d'accès au service en ligne concerné doivent bloquer les comptes de l'auteur des faits et veiller à ce qu'il ne puisse pas en créer de nouveaux.
Ce est valable pour une durée maximale de . Cette période peut être portée à en cas de .
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
- 1 an de prison
- 45 000 € d'amende.
Le directeur de publication qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine de :
- 1 an de prison
- 250 000 € d'amende.
L'hébergeur qui s'abstient de retirer ou de bloquer l'accès à un contenu incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
Incitation non publique
Qu'est-ce que l'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ?
L'incitation non publique à la haine, à la violence ou à la discrimination est une contravention.
L'auteur des faits, par un écrit, une image, une vidéo, etc. pousse certaines personnes à avoir une réaction malveillante et haineuse à l’encontre d’autres individus ou groupes d'individus en raison de caractéristiques telles que :
- La nationalité
- La religion
- L'ethnie
- Le sexe
- L'orientation sexuelle
- Le handicap
L'incitation à la haine est constituée dès lors que l'auteur utilise l'un des moyens suivants :
- Discours
- Menaces
- Ecrits, gravures, peintures
- Images, affiches
- Vidéos
L'incitation est non publique lorsqu'elle a lieu en comité restreint (exemple : lors d'une réunion de famille ou professionnelle).
Attention
L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination ne doit pas être confondue avec l'injure ou la diffamation.
Est-il possible de déposer plainte contre l'auteur de l'incitation à la haine ?
En tant que victime d'une incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Il est nécessaire que les propos, les écrits, l'image, etc. vous portent directement atteinte.
Le délai pour porter plainte est de 3 mois à compter de la commission des faits.
Votre plainte doit être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou en écrivant au procureur de la République.
Il vous est possible de demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagnera dès le dépôt de la plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de l'infraction.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir à la condamnation de l'auteur des faits.
Si vous vous êtes constitué partie civile, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
A savoir
Une association déclarée depuis plus de 5 ans et qui se propose de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse peut également se constituer partie civile à votre place, avec votre accord.
Quelles peines encourent l'auteur de l'incitation à la haine ?
L'auteur d'une provocation à la haine, à la violence ou à la discrimination peut être jugé et condamné à des sanctions pénales par le tribunal de police.
Il encourt une amende de 1500 €. Elle peut être portée à 3000 € en cas de récidive.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Référence : Incitation publique à la haine, à la violence ou à la discriminationLoi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Loi du 29 juillet 1881 : article 23
Loi du 29 juillet 1881 : article 65
Loi n°2024-449 du 21 mai 2024 : article 16
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Règlement (UE) 2022/2065 Du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Code pénal : article R625-7
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Illicite
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Hébergeur internet
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Définition : Plateforme en ligne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Définition : Directeur de publication
Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
Définition : Service de communication en ligne
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Définition : Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Définition : Complice
Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue.
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
Définition : Contravention
Infraction classée en 5 catégories, allant de la moins grave (contravention de 1re classe), à la plus grave (contravention de 5e classe). La contravention est punie d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive.
