Qu'est-ce que la discrimination ?
Discrimination par un particulier
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
Travail Accès au logement Accès aux services : boîte de nuit, restaurant, taxi, crédit bancaire, avion, etc. Éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation, etc. Activités économiques (exemple : le fait de boycotter tous les produits venant d'un pays entraîne une discrimination envers les entreprises productrices et les fournisseurs de ces produits en raison de leur appartenance à une nation déterminée).
A savoir
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité particulière liée à la situation économique Nom Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Activités syndicales Qualité de lanceur d'alerte Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Ethnie Nation Race prétendue Religion
Quelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. Par exemple, le fait de refuser l'accès aux jeunes enfants dans un restaurant.La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, une banque n'accepte que la carte d'identité française comme justificatif d'identité. Cela discrimine les résidents français de nationalité étrangère.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.
La encourt une amende égale à .
Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la encourt une amende dont le montant s'élève à .
Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Discrimination par un agent public
Dans quels contextes se manifeste la discrimination ?
Refuser le bénéfice d'un droit accordé par la loi. Par exemple, un agent de préfecture refuse de remettre un titre de séjour à une personne alors que la loi l'autorise à en bénéficier Freiner l'exercice normal d'une activité économique (activité industrielle et/ou commerciale). Par exemple, un maire incite les services communaux à boycotter les produits d'une entreprise située dans une autre commune. Il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
Quels sont les critères de discrimination interdits par la loi ?
Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité particulière liée à la situation économique Nom Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Activités syndicales Qualité de lanceur d'alerte Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Ethnie Nation Race prétendue Religion
Quelles formes peut prendre la discrimination ?
La discrimination est directe lorsqu'elle est nettement visible. L'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère interdit par la loi et il l'affiche ouvertement. C'est, par exemple, le cas du maire qui boycotte les produits venus d'un pays étranger.La discrimination est indirecte lorsque l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un commandant rédige une note de service selon laquelle seuls les candidats d'une certaine commune peuvent postuler à un poste de sapeur-pompier. Dans ce cas, il y a une discrimination indirecte fondée sur le lieu de résidence.
Quelles sont les sanctions encourues par l'auteur d'une discrimination ?
A savoir
Toute discrimination commise par un agent public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une .
L'agent public qui commet une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :
5 ans de prison 75 000 € d'amende.
Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.
Référence : Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier