Que faire face à une discrimination ?

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez signaler ces faits aux autorités compétentes (police, employeur, etc.). Vous avez également la possibilité de faire appel au Défenseur des droits ou à des associations de lutte contre les discriminations qui vous appuieront dans vos démarches. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur présumé des faits. Nous vous présentons les étapes à suivre.

À savoir

Dans certaines circonstances, un agent dépositaire de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public (exemple : chauffeur de bus) peut être condamné pour une discrimination. Par exemple, en cas de refus de vous faire bénéficier d’un droit normalement accordé par la loi.

Collecter des preuves de la discrimination

Si vous vous estimez victime d'une discrimination, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Résultat d'un testing
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.

Signaler les faits de discrimination

En tant que victime ou témoin d’une discrimination, vous pouvez signaler ces faits à la police ou à la gendarmerie.

Si la discrimination a eu lieu au travail ou dans l’enseignement supérieur (exemple : à l’université), vous avez également la possibilité d’alerter une autorité compétente.

Signalement de la discrimination à la police ou la gendarmerie

En tant que victime ou témoin d'une , vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Un permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type .

À tout moment, l'historique de discussion peut être effacé.

Le professionnel auquel le signalement est fait peut vous orienter vers des spécialistes (associations d'aide aux victimes, psychologues, etc.). Il peut également vous guider si vous souhaitez .

Signalement de la discrimination à une autorité compétente

Dans le cadre du travail, vous pouvez signaler une discrimination à votre hiérarchie ou à une autorité compétente (exemple : l’inspection du travail).

Dans l’enseignement supérieur, un dispositif de signalement spécifique est mis en place dans chaque établissement public.

Une situation de discrimination peut être signalée de différentes manières :

  • À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
  • En saisissant l'Inspection du travail, qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaire
  • En saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI).
  • En saisissant le comité social et économique (CSE), s'il existe. Le CSE dispose d’un droit d'alerte. Il peut donc saisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.
  • En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.

En tant que victime ou témoin , sauf en cas d'allégations mensongères. Le témoin est protégé même si, finalement, la plainte de la victime était infondée.

Toute personne, victime ou témoin d'un cas de discrimination, peut ces faits . En effet, l’agent qui témoigne ou relate de faits de discrimination ne peut pas être sanctionné,

Pour dénoncer une discrimination au travail, l'agent peut utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures mis en place par l’employeur :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel
  • Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
  • Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.

L'administration employeuse fixe les moyens par lesquels il est possible d'adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents qui doivent être fournis à l'appui du signalement.

Tout agent public est informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif garantit la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Au sein de l’enseignement supérieur, tout établissement doit mettre en place un dispositif permettant de signaler des faits , de , de discrimination, de violence et de haine.

Toute personne victime ou témoin d’un acte discriminatoire peut faire un signalement.

Si un membre du personnel a connaissance d’un acte discriminatoire commis , il doit immédiatement le signaler à une personne qualifiée.

Tous les signalements sont transmis au directeur de l’établissement.

Si le signalement est justifié, le directeur fait procéder au retrait des affichages, inscriptions et installations à caractère discriminatoire qui sont visibles du personnel et des usagers de l'université ou de l’école.

Obtenir l'aide d'une association de lutte contre les discriminations

En tant que victime, vous pouvez contacter une association de lutte contre les discriminations. Ces associations peuvent vous aider dans vos démarches, notamment auprès du Défenseur des droits (par exemple, l'association peut se joindre à vous lorsque vous saisissez le Défenseur des droits).

Certaines associations peuvent se constituer partie civile à votre place, à condition que vous leur ayez donné votre accord. Cette constitution de partie civile a pour objectif de défendre vos droits pour que vous soyez indemnisé.

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans et qui ont une des activités suivantes peuvent se constituer partie civile :

  • Elles combattent le racisme ou assistent les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse
  • Elles combattent les discriminations fondées sur le sexe, sur les mœurs, sur l'orientation sexuelle ou sur l'identité de genre
  • Elles ont pour objet de défendre ou d'assister les personnes malades, handicapées ou âgées.

A savoir

Les associations régulièrement déclarées depuis plus de 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peuvent faire une action de groupe devant le tribunal judiciaire. Cette action peut être envisagée si plusieurs personnes ont été discriminées selon un même motif, par la même personne. Elle permet de faire cesser la discrimination et d'obtenir une indemnisation du préjudice subi.

Saisir le Défenseur des droits d'un cas de discrimination

Si vous êtes victime ou témoin d'une discrimination, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone ou en ligne. Un dispositif spécifique est prévu pour les personnes sourdes et malentendantes.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

La saisine du Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  • Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
  • Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
  • Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.

A savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les juridictions pénales pour présenter son analyse du dossier.

Engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination

Pour engager la responsabilité pénale de l'auteur d'une discrimination, vous pouvez déposer plainte.

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.

Déposer plainte contre l’auteur de la discrimination

Si vous êtes victime de discrimination, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits (par exemple, le propriétaire d'un logement, votre employeur).

Si l'auteur des faits représente une (exemple : un gérant de boîte de nuit), vous pouvez également la .

Le délai pour porter plainte est de

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

A savoir

Lors de la plainte (et durant toute la procédure, jusqu’au jugement), vous avez la possibilité de vous constituer partie civile pour obtenir des dommages et intérêts.

Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel vous accompagne dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur de la discrimination.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

Si vous ressources financières sont insuffisants pour régler votre avocat, vous pouvez éventuellement solliciter l’aide juridictionnelle.

Obtenir la condamnation de l'auteur de la discrimination

Si les faits dénoncés constituent une discrimination, l'auteur (personne physique) peut être jugé et condamné par le .

S’il agissait pour le compte d’une , elle peut également être condamnée à une peine par le tribunal.

Les risquent des peines différentes de celles encourues par les personnes morales.

L'auteur d'une discrimination risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et d'amende.

Il peut également être condamné à une (exemple : diffusion de la condamnation prononcée contre lui).

L'agent public qui a commis une discrimination dans le cadre de ses fonctions ou de sa mission encourt une peine de :

  • 5 ans de prison
  • 75 000 € d'amende.

Il risque également des telles que l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle il a commis une discrimination.

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, l'auteur encourt une peine de 5 ans d'emprisonnement et de d'amende.

Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à .

Il risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

Si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public ou pour empêcher l'accès à un tel lieu, la encourt une amende dont le montant s'élève à .

Elle risque également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.

Référence : Définition et sanctions des discriminations commises par un particulier

Code pénal : articles 225-1 à 225-4

Référence : Peines complémentaires pour une personne morale

Code pénal : article 131-39

Référence : Définition et sanctions des discriminations commises par un agent public

Code pénal : article 432-7

Référence : Peines complémentaires pour un agent public

Code pénal : article 432-17

Référence : Constitution de partie civile par une association

Code de procédure pénale : articles 1 à 10

Référence : Lutte contre l’antisémitisme, le racisme, la discrimination, la violence et la haine dans l’enseignement supérieur

Code de l’éducation : articles L719-10 à L179-12

Définition : Dépositaire de l'autorité publique

Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Définition : Testing

Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).

Définition : Signalement aux autorités

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Antisémitisme

Forme d’hostilité et/ou de haine dirigée contre une personne appartenant ou supposée appartenir à la communauté juive

Définition : Racisme

Idéologie fondée sur la croyance qu'il existe une hiérarchie entre les groupes humains, selon la nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, la religion ou l'origine nationale ou ethnique

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Personne physique (versus personne morale)

Individu, être humain

Définition : Personne mise en cause

Personne soupçonnée d'avoir participé à la commission d'une infraction (crime, délit, contravention)

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Personne morale

Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).

Définition : Peine principale

Peine prévue par la loi pour sanctionner pénalement l'auteur d'une infraction

Définition : Peine complémentaire

Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

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