Discrimination au travail
Secteur privé
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
A savoir
Critères de discrimination interdits
Il existe 25 critères de discrimination prohibés par la loi :
Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité particulière liée à la situation économique Nom Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Activités syndicales Qualité de lanceur d'alerte Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Ethnie Nation Race prétendue Religion
Circonstances
La discrimination au travail peut être commise à différents moments de la carrière d’une personne :
Recrutement (embauche) Licenciement Renouvellement d'un contrat Mutation ou promotion à un autre poste en interne Détermination du salaire et des autres modes de rémunération Formation professionnelle Reclassement Détermination des tâches confiées au salarié Détermination des horaires de travail du salarié.
Types de discrimination au travail
Au sein d’une entreprise, la discrimination peut prendre 2 formes :
Discrimination directe . Dans ce cas, l'auteur des faits prend volontairement une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : l'employeur empêche la progression professionnelle d'un salarié à la suite de sa participation à un mouvement de grève).Discrimination indirecte . Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui paraît neutre mais qui, finalement, désavantage certaines personnes par rapport à d'autres. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'entreprise après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
Artistes devant interpréter un rôle masculin ou féminin Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires Modèles masculins et féminins pour des photographies.
Dispositifs en faveur de la formation des jeunes, comme un contrat de professionnalisation Contrats de travail aidés Dispositifs réservés aux personnes en situation de handicap .
A savoir
Comment prouver une discrimination au travail ?
Le travailleur qui souhaite agir devant le , doit réunir des éléments l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Témoignages Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...) Résultats d’un testing Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Attention
En revanche, c'est à l'employeur que la prise était par des éléments objectifs et étrangers à toute discrimination.
Le travailleur qui souhaite agir devant les doit réunir des éléments l'existence d'une discrimination. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :
Témoignages Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...) Testing Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non-attribution de primes).
Attention
L'employeur est . Il n'a donc pas à était fondée sur des critères étrangers à toute discrimination.
Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l’entreprise ?
À l’employeur s’il n’est pas l’auteur des faits
En saisissant l'Inspection du travail qui mènera une enquête et qui pourra saisir les autorités judiciaires si elle l'estime nécessaireEn saisissant les représentants du personnel. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la victime peut informer la Commission paritaire régionale interprofessionnelle (CPRI). En saisissant le comité social et économique (CSE) s'il existe dans l’entreprise. Le CSE dispose d’un droit d'alerte . Il peut doncsaisir le conseil des prud'hommes de manière accélérée.En informant les organisations syndicales représentatives existantes. Ces organisations pourront mener une action de groupe devant la justice.
A savoir
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
Où s'adresser :
Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par leprocureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer uneinfraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
A savoir
Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
Un salarié peut pour régler tout conflit sur un cas de discrimination. Par exemple, un salarié licencié pour un motif discriminatoire pourra demander sa réintégration dans l'entreprise.
Un candidat à un emploi peut également saisir la juridiction prud'hommale pour contester son refus d'embauche.
Le délai pour saisir cette juridiction est de.
Si la discrimination est retenue, le conseil des prud'hommes peut :
Déclarer que le licenciement du salarié est nul Réintégrer le salarié dans l'entreprise Ordonner la poursuite du contrat de travail.
Si le salarié ne souhaite pas réintégrer l'entreprise ou poursuivre son contrat, l'employeur pourra être condamné à lui verser une indemnité dont le montant sera supérieur à 6 mois de salaire.
Où s'adresser :
Devant le conseil des prud'hommes, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée. Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s'adresser :
Une peut être menée lorsque ou ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une organisation syndicale représentative ou une association agréée (et régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans) intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut intenter l'action de groupe.
Le tribunal judiciaire est saisi au nom et pour le compte des victimes de discrimination.
, l'organisation syndicale ou l'association agréée doit demander à l'employeur de faire cesser la discrimination. Si l'employeur ne répond pas dans un ou s'il refuse de mettre fin à la discrimination, l'organisation syndicale ou l'association agréée pourra faire une action de groupe.
L'action de groupe permet :
La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination L'engagement de la responsabilité de l'auteur de la discrimination afin que les victimes obtiennent des dommages et intérêts.
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur d’une discrimination au travail ?
A savoir
Comment déposer plainte contre l’auteur de la discrimination ?
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter du dernier jour où l'infraction a été commise.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. L'avocat pourra être présent dès le dépôt de plainte jusqu'au procès devant le .
Où s'adresser :
A savoir
Comment se passe la condamnation de l’auteur de la discrimination ?
À l'issue de l'enquête, l'auteur des faits peut être jugé et condamné par le . Les et les encourent des peines différentes.
S'il estime qu'une discrimination existe, le peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique.
Si l'auteur des faits est une , il encourt une peine de :
3 ans de prison Et 45 000 € d'amende.
En dehors de ces cas, les juridictions pénales sanctionnent toute mesure (refus de promotion professionnelle, reclassement, mutation etc.) prise en raison du sexe ou de l'opinion syndicale du travailleur.
Ainsi, la personne qui prend une mesure qui contrevient à l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes encourt une peine d'un an de prison et de d'amende.
Par ailleurs, la personne qui prend une mesure fondée sur les opinions syndicales d'un travailleur encourt une peine de d'amende.
S'il estime qu'une discrimination existe, le peut sanctionner l'auteur des faits.
Toute discrimination est punie lorsqu'elle consiste à :
Refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne Conditionner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation à un motif discriminatoire interdit par la loi Refuser un étudiant ou un élève inscrit dans un établissement d'enseignement technique
Si l'auteur des faits est une , il encourt une amende égale à .
Il encourt également des , notamment la publication de la décision de justice dans la presse écrite.
Secteur public
Qu’est-ce que la discrimination au travail ?
Principe de non-discrimination dans la fonction publique
Un agent public ne doit faire l'objet d'aucune discrimination, notamment de la part de sa hiérarchie.
Toute distinction ou différence de traitement est interdite si elle est fondée sur l'un des critères suivants :
Origine Sexe Situation de famille Grossesse Apparence physique Vulnérabilité particulière liée à la situation économique Nom Lieu de résidence État de santé Perte d'autonomie Handicap Caractéristiques génétiques Mœurs Orientation sexuelle Identité de genre Âge Opinions politiques Activités syndicales Qualité de lanceur d'alerte Qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerteLangue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français) Ethnie Nation Race prétendue Religion
Le principe de non-discrimination s'applique du candidat à un poste d'agent public. Il est valable durant toute la carrière professionnelle de l'agent, qu'il soit .
A savoir
Types de discrimination au travail
2 formes de discrimination sont interdites au sein de la fonction publique :
La discrimination directe . Dans ce cas, l'auteur des faits a conscience qu'il prend une décision en fonction d'un critère discriminatoire interdit par la loi (exemple : une offre d'emploi indique que les femmes ayant des enfants ne peuvent pas postuler).La discrimination indirecte . Dans cette hypothèse, l'auteur prend une décision qui créé un désavantage pour des personnes par rapport à d'autres, alors que cette mesure semblait neutre. Par exemple, un règlement intérieur autorise uniquement les hommes à rester dans l'établissement après 50 ans. Il y a donc une discrimination indirecte basée sur le sexe et sur l'âge.
Dans quels cas une différence de traitement au travail est tolérée ?
Un cas de discrimination peut-il être fondé sur la citoyenneté ?
Le recrutement dans le secteur public est limité :
Aux seuls citoyens français pour les emplois dits de « souveraineté » (police, armée...) Ou aux citoyens français, suisses et de l'Espace économique européen pour les autres types d'emplois publics.
Les discriminations fondées sur l'âge, le sexe ou l'état de santé sont-elles admises ?
Dans certains cas précis, des distinctions fondées sur le sexe, l'âge ou l'état de santé peuvent être faites par l'administration.
Exceptionnellement, des recrutements distincts pour les femmes ou les hommes peuvent être prévus lorsque l'appartenance à l'un ou à l'autre sexe constitue une condition déterminante de l'exercice des fonctions.
Par exemple, lors de la constitution d'un jury de concours ou d'examen ou lors de la désignation des représentants du personnels aux instances représentatives (par exemple ), l'administration doit respecter la.
Par ailleurs, des conditions d'âge peuvent être fixées pour le recrutement d'un agent relevant de la (par exemple : en cas de recrutement dans la police).
Des conditions d'âge peuvent aussi être fixées pour la carrière d'un fonctionnaire, au nom de certaines exigences professionnelles, justifiées par l'expérience ou l'ancienneté. Il en est ainsi des conditions d'âge fixées pour l'accès à certains par promotion interne.
Des distinctions peuvent être faites entre les agents publics afin de tenir compte d'éventuelles inaptitudes physiques à exercer certaines fonctions. Par exemple, un agent contractuel peut être licencié s'il est déclaré inapte par le médecin du travail et que son reclassement semble impossible.
Comment prouver un cas de discrimination au travail ?
Témoignages Échanges écrits avec l'auteur des faits (SMS, mails...) Résultats de testing Documents de travail (exemple : une évaluation professionnelle, le tableau des tâches de l'équipe, un bulletin de paie attestant de la non attribution de primes).
Comment signaler un cas de discrimination au travail aux forces de l'ordre ?
Comment dénoncer un cas de discrimination au sein de l'administration employeuse ?
Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de faits de harcèlement, de discrimination ou d'actes de violence vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés. Ces autorités réaliseront une enquête administrative.
Comment saisir le Défenseur des droits en cas de discrimination au travail ?
Le Défenseur des droits est joignable au 3928.
Où s'adresser :
Il est possible de contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).
Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par leprocureur de la République .Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer uneinfraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
A savoir
Comment obtenir la réparation du dommage causé par une discrimination au travail ?
L'agent victime d'une discrimination peut saisir le du lieu où siège l'administration qui a pris la mesure discriminatoire.
La saisine du tribunal administratif se fait par requête remise au greffe, en main propre ou par courrier postal.
Où s'adresser :
Le juge administratif peut condamner l'administration employeuse à indemniser le préjudice subi par la victime.
Devant le tribunal administratif, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire mais reste conseillée.
Si elle le souhaite, la victime peut donc faire appel à un avocat.
Où s'adresser :
Une peut être menée lorsque ou ont fait l'objet d'une discrimination fondée sur un même motif interdit par la loi (par exemple, l'employeur ne veut pas recruter différentes personnes en raison de leur couleur de peau).
Seule une association régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut faire une devant le .
Cette action peut être engagée après un délai de 6 mois à compter du jour où il a été ordonné à l'administration de faire cesser la discrimination.
L'action de groupe a pour but :
La cessation par l'employeur d'un manquement à ses obligations en matière de discrimination L'indemnisation des victimes de discrimination au travail.
Peut-on engager la responsabilité pénale de l’auteur de la discrimination au travail ?
Déposer plainte
La victime d'une discrimination peut déposer plainte auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
A savoir
Si elle le souhaite, elle peut demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel assiste la victime dès le dépôt de plainte jusqu'au procès de l'auteur des faits par le .
Où s'adresser :
A savoir
Obtenir la condamnation de l'auteur des faits
Si l'auteur de la discrimination est reconnu coupable, il peut être condamné à une peine allant jusqu’à 3 ans de prison et de d'amende.
Si la victime s’est constituée partie civile, la juridiction pénale peut également condamner l’auteur des faits à l’indemniser.