Harcèlement sexuel ou sexiste

Vous subissez des réflexions à connotation sexuelle ou sexiste, des pressions dans un but sexuel ? Il s'agit d'un délit de harcèlement sexuel. Quel que soit le lien que vous entretenez avec l'auteur des faits, vous êtes protégé par la loi. Les règles diffèrent selon le contexte dans lequel se manifeste le harcèlement : en dehors de la sphère professionnelle ou dans le cadre du travail (dans le secteur privé ou dans le secteur public). Nous vous présentons les informations à connaître.

Hors travail

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit est caractérise par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.

Cette infraction peut être retenue dans 2 autres cas :

  • Lorsqu'une personne subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
  • Lorsqu'une personne subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, de la part de plusieurs individus qui ne se sont pas concertés, mais qui savent que cette personne a déjà été victime de tels agissements.

Dans ces différentes situations, ces propos ou comportements doivent :

  • Porter atteinte à la dignité de la victime, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
  • Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée à du harcèlement sexuel. Par exemple, le propriétaire d’une maison exige de vous une relation sexuelle en échange de la signature d’un contrat de bail.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

A savoir

Si l'auteur vous impose un contact physique à caractère sexuel, il peut s'agir d'une agression sexuelle. Cette infraction est plus sévèrement punie que le harcèlement sexuel.

Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des preuves permettant d'établir cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

Tous ces documents doivent être datés.

Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits aux forces de l’ordre, en cas de saisine du Défenseur des droits ou si vous déposez plainte.

A savoir

Elles seront prises en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années.

Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux autorités ?

Vous pouvez signaler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi d'un cas de harcèlement sexuel ou sexiste . Vous pouvez l’alerter par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

A savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Peut-on déposer plainte contre l’auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un voisin, un proche, un inconnu).

Si vous êtes victime de ces faits, vous pouvez déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

Attention

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après le dernier fait (un geste, un propos, etc.).

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

A savoir

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Quelles sanctions encourt l'auteur du harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel est un délit punissable d'une peine de :

  • 2 ans de prison
  • Et 30 000 € d'amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
  • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
  • Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

A savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Travail (secteur privé)

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.

Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :

  • Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
  • Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

  • Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
  • Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

A savoir

Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle. Cette infraction est plus gravement punie.

Quelles obligations doit remplir l'employeur pour éviter le harcèlement ?

Quelles informations l’employeur doit-il fournir à propos du harcèlement sexuel ?

L'employeur doit porter à la connaissance des travailleurs les textes qui punissent le harcèlement sexuel ou sexiste. Il doit aussi les informer des actions en justice qui peuvent être menées contre l'auteur de cette . Enfin, l'employeur doit mentionner les coordonnées de tous les services compétents en matière de harcèlement sexuel (exemple : médecin du travail, cellule d’écoute de l’entreprise, Défenseur des droits).

La communication de ces informations se fait par n'importe quel moyen (par exemple : affichage à l'entrée des locaux, sur le site internet de l'établissement).

Le règlement intérieur mentionne également les textes relatifs au harcèlement sexuel.

L’employeur a-t-il des obligations pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Votre employeur a plusieurs obligations en matière de prévention contre le harcèlement sexuel et sexiste.

En premier lieu, il doit tenir un . Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple, les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Par ailleurs, il doit sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, salariés, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel et sexiste. Par exemple, votre employeur peut aborder ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, il doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les travailleurs.

A savoir

Les membres du comité social et économique (CSE) et le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel bénéficient de 5 jours minimum de formation sur la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'établissement. En cas de renouvellement de leur mandat, ils bénéficient de 3 jours de formation supplémentaires. Ces formations sont financées par l'employeur.

Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

A savoir

Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.

En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Comment régler un cas de harcèlement sexuel ou sexiste au sein de l’entreprise ?

Les instances à prévenir pour régler un cas de harcèlement diffèrent en fonction de l'auteur des faits :

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez le signaler à l’employeur en lui adressant un courrier écrit.

Dans votre signalement, vous pouvez lui demander de prendre toutes mesures nécessaires au rétablissement de conditions de travail normales.

Ce signalement doit être effectué par écrit.

Un modèle de lettre est disponible :

Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail

Vous avez également la possibilité d’alerter l’employeur par le biais d’un :

  • Responsable hiérarchique
  • Responsable des ressources humaines
  • Membre du personnel spécialement désigné
  • Médecin du travail
  • Représentant du personnel.

Face à une accusation de harcèlement sexuel ou sexiste, votre employeur doit faire une enquête qui permettra de savoir si les faits ont véritablement eu lieu.

Si tel est le cas, votre employeur sera obligé de sanctionner l'auteur du harcèlement. Effectivement, le fait pour un salarié d'avoir commis un tel constitue une faute.

Si votre employeur ne prend aucune mesure contre l'auteur des faits, vous pouvez vous retourner contre lui et lui demander des .

Si vous subissez des faits de harcèlement sexuel ou sexiste de la part de votre employeur, vous pouvez signaler les faits aux représentants du personnel.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il s'agit des membres des .

Dans les entreprises de plus de 11 salariés, les faits peuvent être dénoncés au .

Vous avez également la possibilité d'alerter qui mènera une enquête et qui pourra saisir le .

Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

A savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Quelles sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ?

Le harcèlement sexuel est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur etc.). Par ailleurs, ce délit est punissable même si les faits ont eu lieu en dehors des heures et du lieu de travail.

Plusieurs moyens permettent de réparer le préjudice de la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits. La victime peut saisir le conseil des prud’hommes et/ou les juridictions pénales.

A savoir

Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.

Qu’est-ce que la victime de harcèlement peut demander au conseil des prud’hommes ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez .

Devant cette juridiction, vous avez la possibilité de :

  • Solliciter des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous avez subi. Ainsi votre employeur devra vous verser une somme d'argent, et ce même s'il n'est pas l'auteur du harcèlement.
  • Et/ou faire annuler un licenciement, une rupture conventionnelle ou une démission que vous estimez en lien avec le harcèlement sexuel (par exemple, une rupture conventionnelle peut être annulée si, à la date de sa signature, l'employeur était au courant des faits de harcèlement mais n'a pris aucune mesure pour protéger le salarié harcelé).

Vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes même si vous avez déjà devant les juridictions pénales. Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur du dépôt de plainte à l'égard de l'auteur présumé du harcèlement.

Le délai pour saisir le conseil des prud'hommes est de à compter des derniers faits de harcèlement.

Où s'adresser : Conseil de prud'hommes

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

A savoir

Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

A savoir

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Tout salarié ayant commis des agissements de harcèlement sexuel est passible de prises par l'employeur : mutation, mise à pied voire licenciement.

Sanctions pénales

Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de :

  • 2 ans de prison
  • Et 30 000 € d'amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
  • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
  • Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

A savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Travail (secteur public)

Qu'est-ce que le harcèlement sexuel ou sexiste ?

Dans le cadre du travail, plusieurs agissements peuvent être considérés comme des faits de harcèlement sexuel.

En premier lieu, ce délit se manifeste par le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste.

Par ailleurs, le harcèlement sexuel peut être retenu :

  • Lorsqu'un travailleur subit des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de plusieurs individus qui se sont concertés, sans que chacun d'entre eux agisse de manière répétée
  • Lorsqu'un travailleur subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste, venant de plusieurs personnes qui ne se sont pas concertées mais qui savent que ce travailleur a déjà été victime de tels agissements.

Dans ces différents cas, ces propos ou comportements doivent :

  • Porter atteinte à la dignité du travailleur, en raison de leur caractère humiliant ou dégradant
  • Ou créer à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Enfin, toute forme de pression grave (même non répétée) dans le but d'obtenir un acte sexuel, au profit de l'auteur des faits ou d'une autre personne, est assimilée au harcèlement sexuel. Par exemple, votre supérieur hiérarchique vous promet de meilleures conditions de travail en échange d'un rapport sexuel.

Dans cette hypothèse, le harcèlement est caractérisé même si l'auteur n'avait pas vraiment l'intention d'obtenir un acte sexuel de votre part. Ainsi, il ne pourra pas dire qu'il s'agissait d'une mauvaise blague.

A savoir

Si une personne vous a imposé un contact physique à caractère sexuel, il s'agit alors d'une agression sexuelle. Cette infraction est plus gravement punie.

Quelles obligations doit remplir l’employeur pour éviter le harcèlement ?

Votre administration a l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir le harcèlement sexuel ou sexiste.

Tout d'abord, elle est obligée de porter à la connaissance de ses agents les textes qui punissent le harcèlement sexuel. Cette communication peut être faite par tout moyen (exemple : à l'entrée des locaux de l'établissement).

Par ailleurs, votre administration doit tenir un document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP). Ce document permet d'évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, dans tous les aspects liés au travail (par exemple : les risques psychosociaux, parmi lesquels figure le harcèlement, sont inscrits dans le DUERP).

Elle doit également sensibiliser tous les travailleurs (encadrants, agents titulaires, stagiaires, etc.) à la problématique du harcèlement sexuel ou sexiste. Votre employeur peut notamment traiter de ce sujet à l'occasion de certaines réunions de services.

Enfin, votre administration doit proposer des formations en matière de santé et de sécurité au travail à tous les agents.

Comment prouver un cas de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Si vous vous estimez victime d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous devez réunir des éléments qui suggèrent l’existence de cette infraction. Il peut notamment s'agir des éléments suivants :

  • Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
  • Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
  • Documents de travail (bulletins de paie, résultats d’évaluation, etc.)
  • Copie de mails
  • Enregistrements audios ou vidéos
  • Attestation de témoins (avec leur identité complète)
  • Certificat médical.

A savoir

Ces éléments seront pris en compte par les services compétents, même si les faits se sont déroulés pendant plusieurs années. Ainsi, il est préférable qu’ils soient datés.

En revanche, c'est à l'employeur de prouver qu’il n’a pas commis de faits de harcèlement sexuel ou sexiste.

Comment signaler un cas de harcèlement sexuel à l’administration employeuse ?

Vous pouvez utiliser le dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et des agissements sexistes dans la fonction publique.

Ce dispositif de signalement comporte 3 types de procédures à mettre en place par l’employeur :

  • Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents victimes ou témoins d'un harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes
  • Une procédure d'orientation des victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien
  • Une procédure d'orientation des victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Votre administration doit fixer les moyens par lesquels vous pouvez adresser ce signalement à l'autorité compétente. Elle prévoit également les informations et documents que vous devez fournir à l'appui de votre signalement.

Tout agent public doit être informé par l'autorité hiérarchique dont il dépend, de l'existence du dispositif de signalement, de son mode d'utilisation et des procédures qu'il prévoit.

Le dispositif doit garantir la stricte confidentialité des informations transmises par la victime ou le témoin lors du traitement du signalement.

Dès qu'un cas de harcèlement lui est signalé et que ces faits sont réels, l'administration qui vous emploie doit tout mettre en œuvre pour faire cesser ces agissements. Cela passe, notamment, par une sanction de l'auteur du harcèlement (par exemple, blâme, mutation, voire un licenciement).

A savoir

Si vous le souhaitez, vous avez également la possibilité d’alerter les instances suivantes :

Peut-on signaler un cas de harcèlement sexuel aux autorités ?

Vous avez la possibilité de signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre et/ou au Défenseur des droits.

Comment signaler un cas de harcèlement aux forces de l’ordre ?

En tant que victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez contacter la police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. Il s'agit d'un en ligne ouvert aux majeurs comme aux mineurs.

Vous communiquerez avec un policier ou un gendarme spécialement formé à ce type . Depuis le tchat, le policier ou le gendarme vous aidera dans vos démarches. Si vous vous sentez prêt, vous serez orienté vers un service de police ou de gendarmerie qui vous recontactera pour que vous portiez plainte.

À tout moment, vous pouvez quitter le tchat et la discussion sera immédiatement effacée.

Comment signaler un cas de harcèlement aux Défenseur des droits ?

Si vous êtes victime ou témoin d’un cas de harcèlement sexuel ou sexiste, vous pouvez saisir le Défenseur des droits par téléphone, par messagerie instantanée (tchat) ou en utilisant un service en ligne.

A savoir

Si vous êtes sourd ou malentendant, un accès à la messagerie instantanée vous est réservé.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :

Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :

Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais du service en ligne suivant :

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Lorsque le Défenseur des droits reçoit une demande, il vérifie d’abord qu’il a le droit d’intervenir. Si votre demande ne fait pas partie de ses missions, il vous oriente vers le bon interlocuteur.

Quand votre problème fait partie de ses missions, le délégué du Défenseur des droits vous informe des différentes solutions possibles.

Quels sont les recours juridiques de la victime de harcèlement sexuel ou sexiste ?

Le harcèlement sexuel ou sexiste est puni quelle que soit la relation professionnelle que vous entretenez avec l'auteur des faits (exemple : harcèlement par un collègue, par l'employeur).

Plusieurs moyens juridiques permettent de protéger la victime de harcèlement et de sanctionner l'auteur des faits et l'employeur.

A savoir

Toute organisation syndicale représentative peut saisir la justice à votre place, à condition d'avoir obtenu votre accord écrit.

Dans quels cas peut-on saisir le tribunal administratif de faits de harcèlement ?

Plusieurs situations peuvent vous amener à saisir le tribunal administratif :

  • Vous avez alerté votre administration et elle n'a pas réagi
  • Vous avez alerté votre administration et elle a refusé d'agir
  • Votre administration vous a sanctionné pour avoir dénoncé un cas de harcèlement.

Vous devez, qui varie selon la situation :

  • Si l'administration a pris une décision, vous avez 2 mois après la notification de la décision concernée (refus de sanction d'un supérieur, sanction pour dénonciation, etc.)
  • Si l'administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, vous avez 4 mois à compter de la notification du harcèlement à l'administration.

Si le tribunal administratif estime que votre employeur est en tort, il peut être condamné à vous régler des .

Comment obtenir la condamnation pénale de l’auteur du harcèlement ?

Si vous êtes victime de harcèlement sexuel ou sexiste au travail, vous pouvez contre l'auteur présumé des faits.

La plainte doit être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie.

A savoir

Vous avez 6 ans après le dernier fait de harcèlement pour porter plainte.

Où s'adresser : Commissariat

Où s'adresser : Brigade de gendarmerie

A savoir

Si vous souhaitez obtenir des dommages et intérêts et suivre l’état d’avancement de l’affaire, vous pouvez vous constituer partie civile lors du dépôt de plainte et jusqu’au jour du jugement.

La plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l’auteur présumé des faits.

Si vous vous êtes constitué partie civile, l’auteur du harcèlement peut également être condamné à vous indemniser.

Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'adresser : Avocat

A savoir

Si vous n’avez pas les ressources financières nécessaires pour régler l’avocat, vous pouvez demander l’aide juridictionnelle.

Quelles sanctions encourt l'auteur d'un harcèlement sexuel ou sexiste ?

Deux types de sanctions peuvent être infligés à l'auteur d'un harcèlement sexuel.

Sanctions que peut prendre l’employeur

Un agent public coupable de harcèlement risque des  : déplacement d'office, radiation du tableau d'avancement, voire révocation.

Sanctions pénales

Le harcèlement sexuel est un punissable d'une peine de :

  • 2 ans de prison
  • Et 30 000 € d'amende

Cette peine peut être portée à 3 ans de prison et d'amende si les faits ont été commis dans certaines circonstances, notamment :

  • Par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions (par exemple, votre supérieur hiérarchique ou votre employeur)
  • Sur une personne très vulnérable du fait de son âge, d'une maladie physique ou mentale, d'un handicap, d'un état de grossesse apparent ou connu par l'auteur des faits
  • Sur une personne dont la situation sociale et financière entraîne une très grande vulnérabilité et/ou une dépendance apparente ou connue de l'auteur
  • Par plusieurs personnes agissant en tant qu'auteurs ou complices
  • Par l'utilisation d'un service de communication au public en ligne ou par le biais d'un support numérique ou électronique. On parle alors de cyberharcèlement.

A savoir

L'auteur du harcèlement peut également être condamné à vous verser des dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.

Signaler un harcèlement sexuel ou sexiste aux forces de l’ordre

Une messagerie instantanée (tchat) vous permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme spécialement formé pour ce type . Ce professionnel vous aidera dans vos démarches et pourra vous orienter si vous souhaitez déposer plainte.

Signaler un harcèlement sexuel à l'employeur

Saisir le Défenseur des droits d’un cas de discrimination ou de harcèlement

Modèle de lettre pour signaler des faits pouvant relever du harcèlement moral ou sexuel au travail

Réponse au travailleur qui a signalé un harcèlement sexuel

Affichage obligatoire relatif au harcèlement sexuel au travail

Référence : Définition et sanctions du harcèlement sexuel

Code pénal : articles 222-32 et 222-33

Référence : Harcèlement sexuel dans le secteur privé

Code du travail : articles L1153-1 à L1153-6

Référence : Action devant le conseil des prud'hommes

Code du travail : articles L1154-1 et L1154-2

Référence : Harcèlement sexuel dans le secteur public

Code général de la fonction publique : articles L133-1 à L133-3

Référence : Signalement d'un harcèlement sexuel dans le secteur public

Code général de la fonction publique : article L135-6

Définition : Connotation sexuelle

Allusion à la sexualité

Définition : Sexisme

Discrimination fondée sur le sexe ou l'orientation sexuelle d'une personne

Définition : Délit

Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes

Définition : Infraction

Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Définition : Signalement aux autorités

Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.

Définition : Plainte

Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie

Définition : Dommages et intérêts

Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Définition : Complice

Personne qui aide l'auteur des faits à accomplir l'infraction

Définition : Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Définition : Notification

Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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