Si vous êtes victime ou témoin d'un acte homophobe, vous devez d'abord identifier l'infraction qui été commise (injure, discrimination, etc.) et rassembler des preuves de cet agissement. Pour obtenir de l'aide, vous avez la possibilité de contacter une association. Par la suite, vous pouvez signaler l'acte homophobe aux autorités et organismes compétents. Enfin, en tant que victime d'un acte homophobe, vous pouvez déposer plainte. Nous vous présentons les étapes à suivre.
En cas d'urgence (exemple : vous venez de subir une agression physique), vous pouvez prévenir les secours (Samu, Police Secours, etc.).
Reconnaître l'infraction résultant d'un acte homophobe
L'homophobie peut se manifester par une forme d'hostilité à l'égard d'un groupe de personnes déterminé.
Plusieurs types d'infractions peuvent être retenus en fonction de l'acte commis :
- La discrimination si vous êtes traité défavorablement en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
- L'injure si vous êtes victime de propos, images ou écrits injurieux visant à vous dévaloriser en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
- La diffamation si vous êtes visé par des propos, écrits, images qui concernent votre orientation sexuelle ou votre identité de genre et qui portent atteinte à votre honneur ou à votre considération
- L'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu'un discours idéologique incite des personnes à avoir une réaction haineuse, discriminatoire ou violente à votre égard en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre
- Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail lorsqu'elles ont été commises en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre.
Par ailleurs, lorsqu'un acte homophobe précède, accompagne ou suit un crime ou un délit, il s'agit d'une circonstance aggravante. Ainsi, l'auteur des faits risque une peine plus élevée.
Rassembler des preuves de l'acte homophobe
Si vous êtes victime d'un acte homophobe, vous devez collecter un maximum de preuves de cet agissement. Il peut notamment s'agir des preuves suivantes :
- Identité et coordonnées de l'auteur des faits (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone, etc.)
- Captures d'écran (SMS, images envoyées par messages, etc.)
- Copie de mails
- Enregistrements audios ou vidéos
- Résultat d'un testing
- Attestation de témoins (avec leur identité complète)
- Certificat médical.
Tous ces documents doivent être datés.
Ces preuves sont indispensables si vous signalez les faits ou si vous déposez plainte.
Contacter une association de lutte contre l'homophobie
Des associations de lutte contre l'homophobie peuvent vous venir en aide gratuitement.
Vous pouvez trouver les coordonnées de plusieurs associations sur l'annuaire de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT :
Ces associations peuvent vous écouter, vous apporter un soutien moral et juridique (par exemple, elles ont la possibilité d'agir en justice à votre place).
Leurs membres peuvent également vous diriger vers des professionnels (avocat, psychologue, etc.) qui vous aideront dans vos démarches (exemple : dépôt de plainte).
Signaler un acte d'homophobie
Il existe différents moyens de signaler un acte homophobe. Ils diffèrent en fonction de la nature de l'infraction et de la manière dont elle a été commise.
A savoir
Un même acte homophobe peut être signalé à plusieurs autorités et entités. Le signalement peut être suivi ou accompagné d'une plainte.
Il est possible de faire un signalement aux forces de l'ordre depuis la plateforme .
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est , le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du .
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ).
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa .
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
Elle doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
Vous pouvez faire un signalement aux forces de l'ordre par l'intermédiaire d'une messagerie instantanée :
Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Ce service permet de dialoguer directement avec un fonctionnaire de police ou un militaire de gendarmerie.
Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat) :
Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes :
Signaler une discrimination au Défenseur des droits (dispositif spécifique pour les personnes sourdes ou malentendantes)
Le fait de saisir le Défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :
- Une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut pas excéder 3 mois, renouvelable 1 fois.
- Une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République.
- Une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En tant que victime ou témoin d'un acte homophobe, vous pouvez faire un signalement à votre employeur.
Ce signalement doit être effectué par écrit (mail, lettre simple, lettre ).
Une fois que l'employeur a reçu le signalement, il doit obligatoirement mener une enquête au sein de l'entreprise.
S'il constate que les faits signalés sont avérés, il prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé mentale et physique de ses salariés.
Il doit envisager l'une des sanctions disciplinaires suivantes en fonction de la gravité des faits :
- Avertissement ou blâme
- Mise à pied disciplinaire
- Mutation
- Rétrogradation
- Licenciement pour faute simple, grave ou lourde.
Si l'employeur ne prend pas les mesures adéquates contre l'auteur des faits, il peut engager sa .
En tant qu'agent public (fonctionnaire et contractuel) victime d'un acte homophobe, vous pouvez demander la de votre administration employeuse.
Pour bénéficier d'une telle protection, vous devez faire une demande à votre employeur.
La demande doit contenir l'exposé des faits pour lesquels vous faites un signalement et être accompagnée de tous justificatifs prouvant l'acte homophobe.
Si votre demande est acceptée, votre administration :
- Prendra les mesures nécessaires pour faire cesser votre préjudice
- Vous versera une indemnité pour réparer votre préjudice
- Prendra en charge tout ou partie des frais de procédure (si vous faites une action en justice).
Déposer plainte contre l'auteur de l'acte homophobe
En tant que victime d'un acte homophobe, vous avez la possibilité de déposer plainte contre l'auteur des faits.
De manière générale, vous disposez d'un délai de 6 ans à compter de la commission des faits.
Attention
Pour les faits d'injure, de diffamation, d'incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination, ce délai est d'1 an à compter de la dernière fois où un acte homophobe a été commis.
La plainte peut être déposée directement au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Elle peut également être transmise au procureur de la République compétent.
A savoir
Lors du dépôt de plainte, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Cependant, vous pouvez demander à être représenté par un avocat.
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au ou à la de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie si vous êtes victime d'une .
C'est le qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, ...).
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au .
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats...
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La plainte peut aboutir à une enquête de police, puis à une condamnation de l'auteur des faits par les juridictions pénales.
Vous pouvez également être indemnisé si vous vous êtes constitué partie civile.
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Signaler un cas de discrimination aux forces de l’ordre
Connaître les associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.
Permet d'obtenir les coordonnées d'associations de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, l'homophobie, etc.Contacter le Défenseur des droits d’un cas de discrimination par messagerie instantanée
Référence : Circonstance aggravante liée à un acte homophobeCode pénal : article 132-77
Code pénal : articles R625-8-1
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Code pénal : article R625-8
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Code pénal : article R625-7
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 24
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : article 6
Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Code du travail : articles L4121-1 et L4121-5
Définition : Homophobie
Toute manifestation de mépris, de rejet ou de haine envers une personne ou un groupe de personnes en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre, vraie ou supposée
Définition : Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale. Il existe 3 types d'infractions classés en fonction de leur gravité : les contraventions, les délits et les crimes
Définition : Identité de genre
Genre auquel une personne s'identifie (homme, femme, les 2 à la fois ou aucun des 2)
Définition : Incapacité totale de travail
Personne étant (pour des raisons médicales) inapte au travail ou à une quelconque autre activité, qu'elle soit rémunérée ou non
Définition : Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (viol, violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, meurtre, assassinat par exemple)
Définition : Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans
Définition : Testing
Action qui consiste à soumettre deux profils comparables pour une même demande en ne modifiant que la caractéristique (origine, handicap, sexe, orientation sexuelle, etc.) qui peut entraîner une discrimination. Par exemple, pour tester un employeur, 2 personnes envoient 2 candidatures similaires à une offre d’emploi, ne différant que par le prénom et le nom (qui évoquent une origine différente).
Définition : Signalement aux autorités
Informer les autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur de la République, etc.) de faits qui pourraient constituer une infraction. Attention : le signalement n'est pas une plainte.
Définition : Plainte
Acte par lequel une personne qui estime avoir subi un préjudice du fait d'une infraction porte celle-ci à la connaissance du Procureur de la République directement ou par l'intermédiaire d'un service de police ou de gendarmerie
Définition : Agir en justice
Fait d'intenter un procès devant un tribunal afin de faire valoir ses droits, de demander une réparation ou de résoudre un différend juridique.
Définition : Illicite
Définition : Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.
Définition : Hébergeur internet
Personne physique ou dirigeant d'une personne morale qui stocke des écrits, des sons, des images ou des vidéos réalisés par des tiers (hébergeurs d'un réseau social, d'un forum, d'un jeu en ligne, d'un blog)
Définition : Plateforme en ligne
Plateforme qui permet la mise en relation de plusieurs personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu
Définition : Directeur de publication
Personne en charge de la publication d'un contenu éditorial (exemple : un écrit, une image, une vidéo)
Définition : Service de communication en ligne
Service permettant la communication au public via internet, reposant sur le classement de contenus ou la mise en relation de personnes. Il peut s'agir d'un site marchand, d'un réseau social, etc.
Définition : Avertissement ou blâme (droit du travail)
Reproches adressés par l'employeur au salarié, et notifiés par écrit, en raison du comportement fautif du salarié
Définition : Mise à pied disciplinaire (droit du travail)
Sanction visant à suspendre temporairement le contrat de travail et la rémunération du salarié ayant eu un comportement fautif
Définition : Mutation disciplinaire (droit du travail)
Changement d'affectation ou de lieu de travail décidé par l'employeur envers un salarié ayant eu un comportement fautif
Définition : Rétrogradation
Modification à la baisse de la position hiérarchique du salarié
Définition : Responsabilité pénale
Obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi
Définition : Préjudice
Atteinte subie par une personne envers ses biens (exemple : somme d'argent), son corps, son état psychologique ou son honneur
Définition : Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale
