Diffamation
La diffamation consiste à affirmer un fait ou à accuser une personne d'un fait portant atteinte à son honneur ou à sa réputation. Cette infraction peut être commise en public ou en privé, la diffamation publique étant plus sévèrement punie. Des voies de recours existent pour signaler ces agissements, poursuivre les responsables et obtenir indemnisation.
Pièces à fournir
- Éléments de preuve de l'infraction (messages, photographies, vidéos, captures d'écran)
- Témoignages écrits
- Certificat médical en cas de préjudice matériel ou moral justifié
- Pièces d'identité de la victime
- Preuve de l'auteur ou de l'identifiabilité de la personne visée
Délais
Délai de dépôt de plainte : 3 mois suivant la commission des faits, ou 1 an si la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire.
Points de vigilance
- Confusion entre diffamation et injure : la diffamation porte atteinte à l'honneur par l'affirmation d'un fait précis, tandis que l'injure est l'expression injurieuse sans allégation factuelle
- Méconnaissance du caractère public ou privé de la diffamation selon le mode de diffusion et les paramètres de confidentialité du compte
- Absence de précision du fait allégué : le fait doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet de preuves contraires
- Oubli que la diffamation s'applique même sous forme de question, d'insinuation ou sans désignation directe de la personne si elle reste identifiable
- Signalement de diffamation auprès de PHAROS, qui ne traite pas cette infraction
Questions fréquentes
La diffamation peut-elle être commise par le biais d'une question ou d'une insinuation ?
Oui, l'infraction s'applique même si l'allégation est faite sous la forme d'une question ou d'une insinuation, notamment sur les réseaux sociaux ou lors de débats publics.
Un contenu publié sur les réseaux sociaux est-il automatiquement considéré comme une diffamation publique ?
Non, cela dépend des paramètres de confidentialité du compte. Si le compte est accessible uniquement au cercle d'amis, la diffamation est privée. Si le compte est accessible au public, elle est publique.
Quel est le délai pour déposer plainte pour diffamation ?
Le délai est de 3 mois suivant la commission des faits. Ce délai est porté à 1 an si la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire.
Que faire en cas de diffamation publiée sur internet ?
La victime peut signaler le contenu à l'hébergeur du site ou de la plateforme concernée. L'hébergeur doit vérifier que le contenu est illicite et, le cas échéant, le supprimer ou en bloquer l'accès immédiatement. La victime peut également déposer plainte auprès des forces de l'ordre.
Peut-on déposer plainte contre une personne non identifiée ?
Oui, une plainte peut être déposée contre X si l'auteur des faits n'est pas connu. Cependant, une citation directe n'est pas possible dans ce cas.
Textes de référence
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : articles 29 à 35 quater
- Code pénal : articles R621-1 et R621-2
- Code pénal : article R625-8
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
- Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle : article 93-3
Qu’est-ce que la diffamation ?
Attention
Comment différencier la diffamation publique de la diffamation non publique ?
A savoir
Qu’est-ce que la diffamation non publique ?
La diffamation non publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime dans un cadre privé et restreint.
Les propos ou écrits diffamatoires doivent être adressés à une personne ou à plusieurs personnes liées entre elles, . Ainsi, le fait qu'une allégation diffamatoire ait été commise dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique. Par exemple, la diffamation non publique ne s’applique pas pour des propos criés dans une cour d'immeuble dès lors qu’ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités. La diffamation publique doit être retenue.
Qu’est-ce que la diffamation publique ?
La diffamation publique est retenue lorsque l’auteur des faits s’exprime en utilisant l’un des moyens suivants :
Discours, cris ou menaces Écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images Tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image Placards ou affiches Publication par un moyen de communication en ligne accessible au public.
En d’autres termes, la diffamation à un caractère public lorsque le discours, l’écrit, etc. diffamatoire peut être ou .
À qui peut-on signaler une diffamation publiée sur internet pour obtenir son retrait ?
Hébergeur du site internet
Lorsqu’un contenu diffamatoire est publié sur internet, toute personne (majeure ou mineure) peut du site ou de la concerné.
À la suite du signalement, l’hébergeur doit vérifier que le contenu signalé est illicite.
Si tel est le cas, il doit :
Prévenir les autorités compétentes (exemple : le procureur de la République )Et retirer ou bloquer l'accès au contenu illégal.
A savoir
Forces de l’ordre
Il est possible de une diffamation aux forces de l’ordre. Toutefois, le signalement ne peut pas être effectué par le biais de .
Pour signaler une diffamation, la victime ou le témoin doit directement contacter un service de police ou de gendarmerie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Comment faire une action en justice contre les responsables d’une diffamation ?
A savoir
Attention
La victime peut se déplacer au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de son choix.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Pour déposer plainte auprès du procureur de la République, la victime doit envoyer un courrier au .
Où s'adresser :
Le courrier doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction Nom de l'auteur supposé si la victime le connaît (sinon, la plainte sera déposée contre X) Nom et adresse des éventuels témoins de l'infraction Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice Documents de preuve (certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, captures d’écran, vidéos, etc.).
Il est possible d’utiliser un modèle de courrier :
Porter plainte auprès du procureur de la République
La plainte peut être envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Elle peut aussi être directement déposée à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, à la victime dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Si et qu’il s’agit d’une ou d’une , elle peut saisir directement le tribunal compétent par une.
Elle dispose d’un délai de 3 mois à compter de la commission des faits (1 an lorsque la diffamation présente un caractère raciste ou discriminatoire).
Lorsqu’elle rédige une citation directe, la victime doit être très précise. Elle doitindiquer les éléments suivants :
Identité et adresse du commissaire de justice qui délivrera la citationIdentité et coordonnées de la personne visée par la citation Propos, écrits, vidéos, etc. qui constituent une diffamation et type de diffamation dont il s’agit (diffamation publique ou non publique). La victime doit retranscrire mot pour mot les propos diffamatoires ou mentionner les passages précis qui relèvent de la diffamation. Elle doit également démontrer que les propos, écrits, vidéos entraînent uneinfraction Lieu et date de l’infraction Textes de loi qui prévoit l’infraction dont elle est victime Préjudice subi et montant de ce dommage.
Elle doit également apporter tous éléments permettant de prouver la culpabilité de l’auteur présumé des faits et le subi.
Une fois la citation directe rédigée, la victime doit la transmettre, par lettre , au tribunal compétent pour obtenir une date d’audience pour une , pour une ).
Où s'adresser :
Puis elle doit envoyer la citation directe et les pièces justificatives au commissaire de justice du domicile de l’auteur présumé de l’injure.
Où s'adresser :
Une fois que le commissaire de justice à délivrer la citation directe au , il remet un original de l’acte de citation à la victime. Elle doit immédiatement remettre ce document au greffe du tribunal saisi.
Enfin, la victime doit payer une dont le montant est fixé en fonction de ses revenus.
L’auteur d’une diffamation est-il toujours condamnable ?
Peines encourues par l’auteur d’une diffamation
Les peines encourues par l’auteur des faits diffèrent en fonction du contexte dans lequel la diffamation a eu lieu.
L’auteur présumé d’une diffamation non publique encourt une d’un montant de .
La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une de maximum.
L’auteur présumé des faits encourt également des telles que l’obligation d’accomplir un pour une durée de 20 à 120 heures ou l’obligation de suivre un .
L’auteur présumé d’une diffamation publique encourt une amende de .
La diffamation publique envers une juridiction, une administration publique ou l’armée est punie d’une amende de .
Lorsque la diffamation publique vise le Président de la République, un membre d’un ministère, un fonctionnaire, un agent dépositaire de l’autorité publique, un témoin ou un juré, , la personne poursuivie encourt une amende de et un .
L’auteur présumé d’une diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire encourt et/ou d'amende.
A savoir
Défense de la personne accusée de diffamation
La personne accusée de diffamation peut se défendre en invoquant une immunité, en démontrant sa ou la véracité des faits allégués.
L'immunité permet au .
L’immunité est prévue dans 2 cas :
Pour les discours tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat et pour les écrits rédigés par les parlementaires dans le cadre de leur mission. Ainsi, les députés et sénateurs peuvent s’exprimer librement, sans avoir à redouter les conséquences qu’auraient leurs paroles ou leurs écrits. On parle d’immunité parlementaire .Pour les propos tenus et les écrits fournis dans le cadre d’un procès. Cette immunité vaut pour les avocats, pour les parties au procès, les témoins, les experts, etc. On parled’immunité judiciaire .
La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut démontrer sa .
Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette infraction.
La bonne foi suppose le cumul des critères suivants :
Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos Absence de conflit personnel avec la victime Présence d'un but légitime (par exemple, informer sur un scandale sanitaire) Travail sérieux d’enquête. Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent être fondées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.
La personne accusée d’avoir commis une diffamation peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'en apporter la preuve.
La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions : effectivement, la preuve de vérité peut être retenue si elle est totale, parfaite, complète et qu’elle est liée aux imputations diffamatoires qui font débat.
Ainsi, la personne poursuivie pour diffamation peut fournir tous éléments de preuve, notamment des éléments relevant du secret de l’enquête ou de l’instruction.
Si la diffamation porte sur une , les preuves peuvent également relever de la vie privée de la victime de diffamation.
A savoir
Toute preuve régulièrement par les parties est acceptable par le tribunal.
Si la victime a fait une citation directe, l’auteur présumé de la diffamation a 10 jours à compter du moment où il a reçu cette citation pour procéder à la signification.
Porter plainte auprès du procureur de la République
Référence : Définition de la diffamation et peines encourues en cas de diffamation publique (articles 29 à 33)Définition : Infraction
Définition : Procureur de la République
Définition : Contravention
Définition : Délit
Définition : Plateforme en ligne
Définition : Signalement aux autorités
Définition : Préjudice
Définition : Directeur de publication
Définition : Dommages et intérêts
Définition : Personne physique (versus personne morale)
Définition : Personne morale
Définition : Prévenu
Définition : Consignation
Définition : Travail d'intérêt général
Définition : Bonne foi
Définition : Parties (au procès)
Définition : Assignation
Définition : Demandeur (justice)
Définition : Signification
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