Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles ?
Responsabilité de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
A savoir
Déterminer les contenus illégaux
Un contenu est considéré comme illégal lorsqu’il est assimilable à l’une des infractions suivantes :
Apologie du terrorisme Pédopornographie (violences sexuelles sur mineur) Trafic de drogues Discrimination Incitation à un crime ou à undélit (exemple : provocation à commettre un meurtre, un vol, une agression sexuelle)Incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination Harcèlement sur internet Injure Diffamation .
L'auteur des faits peut notamment être une des personnes suivantes :
Créateur d'une page web Créateur d'un site internet Créateur d'un blog Réalisateur d'une vidéo Photographe Rédacteur d'un commentaire Rédacteur d'un message privé.
Dénoncer l’auteur du contenu illicite publié sur internet
Si vous êtes victime ou témoin d’un contenu illicite publié sur internet, vous pouvez le signaler aux forces. En tant que victime, vous pouvez déposer plainte.
Le signalement n’est pas une . Il consiste uniquement à informer les services d'enquête de commise et à leur apporter des éléments pour qu'ils identifient l'auteur des faits.
Que vous soyez majeur ou mineur, vous pouvez par le biais de .
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (service d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale, ).
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter du site ou de la en cause et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Si la publication d'un contenu illégal vous porte atteinte, vous pouvez déposer plainte contre l'auteur de cette publication.
Les hébergeurs doivent conserver les données permettant d'identifier l'auteur des faits. Ainsi, vous pouvez les contacter pour qu'ils coopèrent avec les services de police ou de gendarmerie.
Si vous ne trouvez pas l'identité de l'auteur du contenu, vous pouvez porter plainte contre X.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, si vous êtes victime d'un contenu incitant à la haine raciale, vous pouvez déposer plainte dans un délai de à compter de sa publication.
Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les.
Où s'adresser :
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le .
Vous pouvez également pour obtenir des.
Obtenir la condamnation de l'auteur du contenu illégal publié sur internet
S’il est déclaré coupable, l’auteur des faits encourt des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, une personne qui publie un contenu faisant risque une peine de 7 ans de prison et d'amende.
Attention
Responsabilité de l'hébergeur du site sur lequel figure le contenu publié sur internet
Obligations de l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
, les opérateurs de communication en ligne et les hébergeurs doivent conserver certaines données concernant les utilisateurs de réseaux sociaux et de .
Parmi ces informations, il existe notamment les suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance de l’utilisateur (ou du gérant agissant au nom d’une personne morale) Adresse postale et adresse électronique de l’utilisateur Numéro de téléphone Identifiant et/ou pseudonyme utilisés Date et heure de début et de fin de connexion.
Ces données doivent être conservées pendant 1 an.
Cette conservation permet notamment d’identifier plus rapidement l’auteur d’une en ligne.
Les doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une , lorsqu’ils le considèrent comme .
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement
Les réseaux sociaux ( ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
A savoir
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait le signalement Période pendant laquelle les faits se sont déroulés Description précise des contenus illicites Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
A savoir
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de d'amende.
Action en justice contre l'hébergeur du site ou de la plateforme en ligne
Les de sites internet ou de qui ne répondent pas à leurs obligations peuvent engager leur responsabilité pénale.
En cas d'absence de retrait d'un contenu illégal , vous pouvez déposer plainte. Si l'hébergeur n'a pas prévenu les autorités compétentes, le peut engager des poursuites.
Les sanctions pénales applicables dépendent du manquement de l'hébergeur et s'il s'agit d'une ou d'une :
Si vous avez signalé un contenu à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des .
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de 3 mois pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les.
Où s'adresser :
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le .
S'il est reconnu coupable, il encourt une peine de :
1 an de prison 250 000 € d'amende.
Si vous avez signalé un contenu à l'hébergeur et qu'il ne l'a pas immédiatement retiré ou qu'il n'en n'a pas bloqué l'accès, vous pouvez déposer plainte contre lui. S'il avait conscience que le contenu était illicite, vous pouvez également lui demander des dommages et intérêts.
Le délai pour déposer plainte dépend de l'infraction commise. Par exemple, s'il s'agit d'un contenu injurieux, vous disposez d'un délai de pour déposer plainte.
Vous pouvez déposer plainte dans n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous pouvez demander l'assistance d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement de l'auteur par les .
Où s'adresser :
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation de l'auteur des faits par le .
S'il est reconnu coupable, il encourt une peine d'amende qui ne peut pas dépasser de son chiffre d’affaires mondial annuel au cours de l’année précédente.
L'hébergeur encourt une peine d'un an de prison et de d'amende.
L'hébergeur encourt une peine d'amende égale à .
Il risque également une qui consiste en l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle au cours de laquelle a été commise.
Responsabilité du directeur de publication du service sur lequel figure un contenu illicite
Obligations du directeur de publication d'un service de communication en ligne
Dans certains cas, la responsabilité pénale du d'un peut être engagée. Il en est ainsi si un internaute laisse un :
Provocant à un crime ou à undélit (exemple : incitation à commettre un meurtre ou un vol)Incitant à la haine, à la violence ou à la discrimination Injurieux Diffamatoire .
Le directeur de publication peut s'apercevoir seul du caractère illégal du commentaire. Vous pouvez également signaler ce type de contenu et en demander le retrait.
La demande doit être adressée au directeur de publication du service de communication en ligne par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit mentionner :
Le contenu que vous dénoncez (exemple : vous pouvez faire un copier/coller du texte concerné) L'adresse internet (URL) du service de communication en ligne sur lequel la publication a été faite
Dès qu'il a connaissance du caractère du commentaire, le directeur de publication doit immédiatement le faire retirer. S'il ne le fait pas, il risque des sanctions pénales.
Dépôt de plainte contre le directeur de publication
Si vous avez demandé le retrait d'un commentaire au directeur de publication et qu'il ne l'a pas supprimé, vous pouvez engager sa responsabilité pénale.
Pour cela, vous pouvez déposer plainte.
Le délai pour porter plainte est de à compter du jour où le commentaire a été publié.
Votre plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.
Où s'adresser :
Où s'adresser :
Vous pouvez être assisté d'un avocat. Ce professionnel peut être présent dès le dépôt de plainte jusqu'à l'éventuel jugement du directeur de publication.
Votre plainte entraîne une enquête de police qui peut aboutir au jugement et à la condamnation du directeur de publication par le .
Vous pouvez également pour obtenir des .
A savoir
Condamnation du directeur de publication
Si le directeur de publication est reconnu coupable par le tribunal correctionnel, il peut être condamné à des sanctions pénales qui dépendent de l'infraction commise.
Par exemple, un est publié sur un site. Le directeur de publication est alerté mais n'empêche pas la diffusion de ce contenu. Dans ce cas, il risque une peine d'amende de .