Faire de sa résidence secondaire une location de vacances (meublé de tourisme)

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 15 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme suppose que le client en ait l'usage exclusif, l'utilise comme résidence temporaire pour une courte durée, et qu'un même client ne totalise pas plus de 90 jours consécutifs de location par année civile. Le propriétaire doit ensuite déclarer son meublé de tourisme à la mairie et l'inscrire au répertoire Sirene auprès du guichet des formalités des entreprises.

Pièces à fournir

  • Identité, adresse postale et adresse électronique du déclarant
  • Adresse du meublé de tourisme ou numéro invariant figurant sur l'avis de taxe d'habitation
  • Nombre de pièces et de lits composant le meublé de tourisme
  • Le cas échéant, date et niveau de la décision de classement
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Délais

La déclaration simple s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°14004, adressé au maire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Points de vigilance

  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.
  • L'absence de déclaration avec enregistrement est punie d'une amende civile pouvant atteindre 5 000 €, et l'absence de déclaration simple d'une amende pouvant atteindre 450 €.
  • Le classement du meublé de tourisme en étoiles est une démarche facultative et payante, distincte de l'obligation de déclaration.

Questions fréquentes

Le classement en étoiles d'un meublé de tourisme est-il obligatoire ?

Non, cette démarche est facultative et payante. Elle est demandée par le propriétaire auprès d'un organisme évaluateur accrédité ou agréé de son choix.

📝 Besoin d'un courrier pour cette démarche ? Modèles gratuits à télécharger ou personnaliser en ligne.

Textes de référence

Pour mettre en location votre résidence secondaire durant une courte période, par exemple durant vos vacances ou le week-end, des démarches préalables s’imposent. Vous devez notamment déclarer votre meublé de tourisme aux impôts et, selon votre commune, à la mairie. Nous vous expliquons.

Qu’est-ce qu’un meublé de tourisme ?

Un meublé de tourisme est une maison ou un appartement proposé à la location et équipé notamment de meubles, d’un lit, d’un réfrigérateur, d’une gazinières ou de plaques chauffantes, d’ustensiles de cuisines...

Ce logement doit être proposé à la location à un client en respectant les 4 conditions suivantes :

  • Le client a l'usage exclusif du logement loué, c'est-à-dire que vous n'êtes pas présent durant la location,
  • Le client utilise le logement comme résidence secondaire, c'est-à-dire qu’il n’en fait pas de son domicile,
  • Le client réside dans le logement pour une courte durée (location à la journée, à la semaine ou au mois),
  • Un même client ne peut pas totaliser plus de 90 jours consécutifs de location par année civile.

Peut-on faire un meublé de tourisme d’une résidence secondaire dans une copropriété ?

Tout dépend de la date d’établissement du règlement de copropriété :

Le règlement de copropriété mentionne si les sont ou non autorisés.

Si le règlement de copropriété comprend une , toute activité professionnelle est interdite, notamment le .

Quelle démarche faire à la mairie pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à mairie.

2 démarches existent :

  • Dans la plupart des grandes communes, vous devez faire une déclaration avec enregistrement,
  • Dans les autres communes, vous devez faire une déclaration simple.

Vous devez interroger votre mairie pour connaître la démarche à faire.

Où s'adresser : Mairie

La déclaration avec enregistrement se compose des 2 démarches suivantes :

Vous devez demander à la mairie une autorisation de changement d’usage pour votre meublé de tourisme (passage de logement à meublé touristique).

Pour l’obtenir, si votre meublé de tourisme est situé en métropole, vous devez en fournir le , et celui-ci doit indiquer .

Selon la commune, vous pouvez obtenir 1 des autorisations de changement d’usage suivantes :

  • Soit une autorisation définitive. Cette autorisation vous est attachée, elle prend fin lorsque vous cessez définitivement votre activité.
  • Soit une autorisation définitive, soumise à compensation. Cette règle vous impose de transformer en habitation un ou plusieurs autres locaux (par exemple, une boutique ou un ensemble de bureaux). Cette autorisation est attachée au meublé de tourisme, elle ne prend pas fin lorsque le demandeur cesse définitivement son activité.
  • Soit une autorisation temporaire, pour moins de 5 ans. Elle n’est pas renouvelable automatiquement.

En cas de refus, la commune doit vous indiquer le motif pour lequel l’autorisation de changement d’usage vous est refusée.

Vous devez contacter votre mairie pour connaître le service en ligne mis à votre disposition.

Où s'adresser : Mairie

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende civile pouvant aller jusqu’à .

Déclarer votre meublé de tourisme consiste à fournir les informations suivantes :

  • Votre identité, votre adresse postale, votre adresse électronique (mail),
  • Soit l'adresse du meublé de tourisme, en précisant le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement lorsque le meublé de tourisme fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux,
  • Soit le numéro invariant identifiant le meublé de tourisme tel qu'il figure sur l’avis de taxe d'habitation,
  • L’indication que le meublé de tourisme est ou non votre résidence principale,
  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme et le nombre de lits
  • Eventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement, ou la date de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

Cette dernière démarche faite, la mairie vous délivre sans délai un accusé de réception indiquant le de votre meublé de tourisme.

Vous devez indiquer ce numéro dans les cas suivants :

  • Dans chaque annonce d'offre de location de ce meublé de tourisme, y compris celle diffusée sur les plateformes en ligne.
  • Si le meublé de tourisme se trouve dans une copropriété, vous devez l’indiquer, dès son obtention, au syndic de copropriété. Lors de la prochaine assemblée générale, le syndic informera les copropriétaires de l’existence d’un meublé de tourisme.

Vous devez utiliser le . Vous devez l’envoyer au maire de la commune pour courrier recommandé avec accusé de réception.

Ne pas faire de déclaration est passible d’une amende pouvant aller jusqu'à .

La déclaration doit indiquer les informations suivantes :

  • Votre identité et adresse,
  • L'adresse du meublé de tourisme,
  • Le nombre de pièces composant le meublé de tourisme,
  • Le nombre de lits,
  • La ou les périodes prévisionnelles de location
  • Éventuellement, la date de la décision de classement du meublé de tourisme et son niveau de classement.

Quelle démarche faire aux impôts pour louer sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee.

Cette formalité est gratuite.

Vous devez utiliser le site internet du Guichet des formalités des entreprises :

Cette démarche faite, l'Insee vous attribue un numéro SIRET.

Ce numéro vous permettra de vous identifier auprès des services fiscaux lors de vos futures démarches.

Un propriétaire peut-il demander le classement de sa résidence secondaire en meublé de tourisme ?

Cette démarche est facultative et payante.

Qu’est-ce que le classement d’un meublé de tourisme (classement en étoiles) ?

Le classement d’un meublé de tourisme est une preuve de qualité.

Il permet d’indiquer son niveau de confort et d'équipement au client, à l’aide du nombre d’étoiles attribué.

Il existe 5 catégories de classement, de 1 à 5 étoiles.

Le se concrétise notamment par l’obligation d’afficher dans le meublé de tourisme la décision de classement, de manière visible, et la possibilité d’afficher un dans tous les supports de communication.

A savoir

Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un label (par exemple le label Tourisme & Handicap), afin de signaler au client les spécificités de votre meublé de tourisme.

Comment demander le classement d’un meublé de tourisme ?

Vous pouvez demander le classement de votre meublé de tourisme à de votre choix, à l'aide du formulaire suivant :

L'organisme évaluateur visite le logement. Dans le mois suivant cette visite, il vous remet un certificat de visite comprenant les éléments suivants :

  • Rapport de contrôle
  • Grille de contrôle
  • Proposition de décision de classement du meublé pour la catégorie mentionnée dans le rapport de contrôle.

Vous avez 15 jours à compter de la réception du certificat de visite pour refuser la proposition de classement.

Passé ce délai et en l'absence de refus, le classement est acquis.

La décision de classement est valable 5 ans.

A savoir

Vous pouvez consulter le guide de contrôle indiquant la méthode d'évaluation des critères exigés.

Quel avantage fiscal procure un meublé de tourisme classé (résidence secondaire) ?

Lorsque vous voulez mettre en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, demander son classement permet de bénéficier d'avantages fiscaux, sous certaines conditions.

Il s’agit des avantages fiscaux suivants :

  • Lorsque votre commune ou l’EPCI applique une taxe de séjour, éviter d’avoir à appliquer un montant majoré, qui s’impose au meublé de tourisme non classé.
  • Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise,
  • Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée,

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

  • Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
  • Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).

Les formulaires sont à envoyer au centre des finances publiques.

Où s'adresser : Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Que doit indiquer l’annonce du meublé de tourisme ?

Lorsqu’un numéro d’enregistrement a été attribué au meublé de tourisme, l’annonce doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Ce numéro d’enregistrement, y compris lorsque l’annonce est publiée sur une plateforme internet
  • La mention « annonce d’un particulier » ou « annonce d’un professionnel ». Cette mention est liée à votre statut fiscal de loueur de meublé de tourisme (loueur en meublé professionnel, ou loueur en meublé non professionnel). Si vous recourez à une plateforme internet, l’annonce doit indiquer ces mentions de façon visible et lisible.

A savoir

Si vous faites appel à un intermédiaire à titre gratuit ou payant, cet intermédiaire doit vous informer des démarches préalables (déclaration ou de demande d’autorisation de changement d’usage). Il doit également vous réclamer une attestation sur l'honneur avant de publier l’annonce. Vous devez attester sur l’honneur que vous avez fait les démarches préalables. Vous devez également lui préciser que le meublé de tourisme est votre résidence secondaire, et lui indiquer le numéro d’enregistrement éventuellement obtenu. Pour cela, vous pouvez vous aider de ce modèle d’attestation sur l’honneur.

Quelles démarches obligatoires faire à chaque location du meublé de tourisme ?

À chaque location de votre meublé de tourisme, vous devez accomplir les démarches suivantes :

Collecter la taxe de séjour

Lorsque la commune ou l’ du meublé de tourisme applique une , le client doit la payer.

Pour cela, vous devez collecter le montant de la taxe de séjour auprès du client, puis . Mais si vous utilisez une plateforme internet comme intermédiaire de paiement, c'est à cette plateforme qu'il revient de collecter la et de la reverser à la commune ou à l’EPCI.

Vous pouvez connaître le montant de la taxe séjour à appliquer à l'aide de ce téléservice :

Faire remplir et conserver une fiche de police

, vous devez lui faire remplir une .

Vous devez conserver la fiche de police pendant 6 mois.

Vous devrez la transmettre aux services de la police ou de la gendarmerie, sur leur demande.

Quelles sommes déclarer aux impôts pour la résidence secondaire louée en meublé de tourisme ?

Les règles sont différentes selon que le meublé de tourisme est classé ou non :

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire, comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le numéro SIRET que vous a attribué l' pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

  • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous restez soumis au paiement de la , dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Sous certaines conditions, le classement du meublé de tourisme vous permet de bénéficier des avantages suivants :

  • Abattement forfaitaire accru sur les revenus de la location, si vous êtes sous le régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Exonération de la taxe foncière et de la taxe d’habitation, si le meublé de tourisme se situe dans une ZFRR concernée.

Pour cela, vous devez utiliser ces formulaires :

  • Formulaire cerfa n°15532 intitulé Demande d’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les meublés de tourisme situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+
  • Formulaire cerfa n°13567 intitulé Demande d’exonération de la taxe d’habitation pour les meublés de tourisme situés en en zone France revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+).

Lorsque vous avez mis en location votre résidence secondaire comme meublé de tourisme, vous devez utiliser le que vous a attribué l' pour vous identifier auprès des services fiscaux lors des démarches suivantes :

  • Déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Si vous utilisez une plateforme pour louer le meublé de tourisme, elle doit vous fournir en janvier un document indiquant le montant brut de vos transactions durant l'année passée.
  • Paiement de cotisations sociales, au-delà d'un certain montant de revenus tirés de la location
  • Paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE), selon votre situation (lieu et utilisation personnelle du logement loué). Vous devez consulter le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Vous restez soumis au paiement de la , dès lors que vous vous réservez la jouissance de ce logement quelques jours par an.

Commune où s’applique obligatoirement la déclaration avec enregistrement en mairie

Ce simulateur vous permet de vérifier si votre commune est en zone tendue pour les taxes suivantes :
  • Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV)
  • Majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (ou autre local meublé non affecté à l’habitation principale)

Déclaration simple en mairie : formulaire

Le formulaire cerfa 14004*04 Dans certaines communes, le propriétaire qui souhaite mettre en location sa résidence secondaire comme meublé de tourisme doit remplir ce formulaire et le transmettre à la mairie.

Guichet des formalités des entreprises

Depuis le 1 janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d'activité doivent être réalisées en ligne sur le . Ce «  » remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) qui sont supprimés. Il concerne , quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur) peut réaliser lui-même les formalités en ligne.

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Le formulaire cerfa 11222 Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

Demande de classement d'un meublé de tourisme

Le formulaire cerfa 11819*03

Tarifs de la taxe de séjour par commune

Pour chaque commune, permet de connaître les montants de la taxe de séjour et les périodes pendant lesquelles cette taxe est due.

Exonération de la taxe d'habitation pour chambres d'hôtes et meublés de tourisme situés en zone France de revitalisation rurale (ZFRR ou ZFRR+)

Le formulaire cerfa 13567*02 L'exonération de la taxe d'habitation sur les meublés de tourisme et les chambres d'hôtes situés en n zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR)ou en ZFRR+ n'est pas systématique. Elle peut être décidée par une délibération de la commune ou de l' EPCI.
  • Pour un meublé de tourisme, tout document justifiant la location ou la sous-location, ou si l'hébergement est classé, la décision de classement
  • Pour une chambre d'hôtes, tout document justifiant la location ou la sous-location de tout ou partie de l'habitation personnelle du loueur en tant que chambre d’hôtes.

Attention

À partir de l’imposition 2027, l’exonération ne sera plus seulement réservée aux résidences situées en ZFRR mais possible sur tout le territoire. Les communes et les EPCI ont jusqu’au 30 septembre 2026 pour décider par délibération de cette exonération ou non sur leurs territoires.

Demander l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone France revitalisation rurale (ZFRR) ou ZFRR+

Le formulaire cerfa 15532 Formulaire uniquement en français.

Attestation sur l'honneur

Référence : Classement et déclaration en mairie des meublés de tourisme

Code du tourisme : articles L324-1 à L324-2-1

Référence : Définition et déclaration en mairie des meublés de tourisme

Code du tourisme : articles D324-1 à R324-8

Référence : Autorisation de changement d'usage

Code de la construction et de l'habitation : articles L631-7 à L631-10

Référence : Sanction en cas de changement d'usage non autorisé

Code de la construction et de l'habitation : article L651-2

Référence : Sanction en cas de changement d’usage non autorisé

Code de la construction et de l'habitation : article L651-2-1

Référence : Sanction pénale en cas de dissimulation de local soumis à autorisation de changement d'usage

Code de la construction et de l'habitation : article L651-3

Référence : Copropriété : article 9-2 et article 26 d

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Référence :

Arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme

Référence :

Arrêté du 6 décembre 2010 relatif aux organismes de contrôle des meublés de tourisme

Définition : Meublé de tourisme

Villa, appartement, ou studio meublé, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y fait court séjour (location à la journée, à la semaine ou au mois), et qui n'en fait pas son domicile (ou résidence principale)

Définition : Année civile

Du 1er janvier au 31 décembre

Définition : Drom (départements et régions d'outre-mer)

Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion

Définition : Syndic de copropriété

Personne (professionnel ou copropriétaire bénévole) chargée d'assurer la gestion administrative, technique, financière et comptable de la copropriété

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