Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?

Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission ou en formation, apprenti, stagiaire, personne en service civique ou en mutation professionnelle). Il est conclu pour une durée de 1 à 10 mois et n'est ni renouvelable ni reconductible.

Pièces à fournir

  • Justificatif de la situation ouvrant droit au bail mobilité (contrat d'apprentissage, convention de stage ou de formation, ordre de mission, etc.)
  • Bail écrit mentionnant notamment la durée, le motif du droit au bail mobilité et le montant du loyer
  • Diagnostic technique immobilier annexé au bail
  • État des lieux d'entrée et de sortie
  • Inventaire et état détaillé du mobilier
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Délais

Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois, non renouvelable et non reconductible ; la durée peut être modifiée une fois par avenant sans dépasser 10 mois.

Points de vigilance

  • Prévoir un dépôt de garantie : le propriétaire a l'interdiction d'en demander un dans un bail mobilité.
  • Insérer une clause de solidarité entre colocataires ou leurs cautions, interdite dans un bail mobilité.
  • Donner congé par simple courriel, un mode non valide sauf recours à la lettre recommandée électronique acceptée au préalable.
  • Omettre le motif du droit au bail mobilité ou sa durée dans le bail, ce qui rend le bail mobilité inapplicable.

Questions fréquentes

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour une durée de 1 à 10 mois. Il n'est ni renouvelable ni reconductible ; la durée peut être modifiée une fois par avenant, sans dépasser 10 mois.

Qui peut être locataire d'un bail mobilité ?

Une personne en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d'apprentissage, en stage, en engagement de service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire.

Un dépôt de garantie peut-il être demandé ?

Non. Le propriétaire a l'interdiction de demander un dépôt de garantie. Une caution reste possible, par exemple au moyen de la garantie Visale.

Quel préavis pour quitter le logement ?

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment en respectant un préavis d'un mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, acte de commissaire de justice ou remise en main propre contre récépissé.

Le bail mobilité peut-il être renouvelé ?

Non. À l'échéance, si un nouveau bail est signé pour le même logement, il s'agit obligatoirement d'un bail d'habitation classique.

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Textes de référence

Le bail mobilité est un bail signé entre le propriétaire (bailleur) d'un logement meublé et un locataire considéré comme occupant temporaire (étudiant, salarié en mission temporaire ou en formation professionnelle...). D'une durée allant de 1 à 10 mois, il ne peut pas être renouvelé. Nous vous présentons les informations à connaître.

Quel locataire pour un bail mobilité ?

Seules certaines personnes peuvent être le locataire (ou colocataire) d'un bail mobilité.

Lorsque le bail débute (date qui peut être différente de celle de la signature du bail), le locataire doit se trouver dans l'une des situations suivantes :

  • Formation professionnelle
  • Études supérieures
  • Contrat d'apprentissage
  • Stage
  • Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
  • Mutation professionnelle
  • Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle

A savoir

Le locataire doit justifier de sa situation par un document (contrat d’apprentissage, convention de stage, de formation,…). Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger du futur locataire.

Quel logement peut être loué avec un bail mobilité ?

Le logement doit être décent, c'est-à-dire qu'il doit respecter les caractéristiques suivantes :

  • Avoir une surface minimum,
  • Comporter certains équipements minimums,
  • Avoir une consommation énergétique maximum,
  • Ne pas nuire à la santé ou à la sécurité du locataire
  • Ne pas être infesté de nuisibles ou de parasites.

En tant que logement meublé, il doit en outre comporter au minimum les meubles suivants :

  • Literie avec couette ou couverture
  • Volets ou rideaux dans les chambres
  • Plaques de cuisson
  • Four ou four à micro-onde
  • Réfrigérateur
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
  • Ustensiles de cuisine
  • Table
  • Sièges
  • Étagères de rangement
  • Luminaires
  • Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...).

En conséquence, un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent être faits lors de la remise des clés au locataire et lors de leur restitution au propriétaire (ou à l’agent immobilier). Ces documents doivent être signés par le propriétaire (ou l’agent immobilier) et par le locataire, et être annexés au bail. L'établissement de ces documents ne peut donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux (état des lieux d'entrée et état des lieux de sortie).

Quelle est la durée d'un bail mobilité ?

Le bail mobilité est conclu pour au minimum 1 mois et au maximum 10 mois.

Ce bail est non renouvelable et non reconductible.

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par avenant, mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

Quand le bail s'achève, si le locataire et le propriétaire signent un nouveau bail pour le même logement, alors ce nouveau bail est obligatoirement un bail d'habitation "classique".

Que faut-il indiquer dans le bail mobilité ?

Le bail est fait par écrit.

Il contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (par exemple, agence immobilière)
  • Nom du locataire
  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Consistance, destination, surface habitable du logement
  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander au locataire un dépôt de garantie

Le ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Les clauses interdites dans un bail d'habitation meublé
  • Une clause qui prévoit un dépôt de garantie
  • Une clause qui prévoit la révision du loyer en cours de bail
  • Une clause qui prévoit une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
  • Une clause qui prévoit le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :

  • Diagnostic technique immobilier,
  • État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
  • Inventaire et état détaillé du mobilier

Le bail est fait par écrit et contient les renseignements suivants :

  • Nom du propriétaire et son adresse, ou dénomination et siège social de son mandataire (exemple : agence immobilière)
  • Nom du locataire
  • Date de prise d'effet du bail (date à laquelle le bail entre en vigueur)
  • Durée du bail (si cette durée n'est pas indiquée, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Motif justifiant le droit du locataire à un bail mobilité (si ce motif n'est pas indiqué, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Phrase indiquant le contrat de location est un bail mobilité régi par le titre 1er ter de la loi 89-462 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (si la phrase n'est pas écrite, le bail mobilité n'est pas applicable)
  • Consistance, destination, surface habitable du logement
  • Désignation des locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive et, si besoin, énumération des parties, équipements et accessoires de l'immeuble faisant l'objet d'un usage commun et des équipements d'accès aux technologies de l'information et de la communication (par exemple, la fibre)
  • Montant du loyer et ses modalités de paiement (paiement mensuel, trimestriel...)
  • Montant et date de versement du dernier loyer appliqué au précédent locataire, s'il a quitté le logement moins de 18 mois avant la signature du bail
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis la fin du dernier contrat de location
  • Phrase indiquant que le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie

Le ne peut pas contenir les clauses suivantes :

  • Clauses interdites dans un contrat de location meublé
  • Clause prévoyant un dépôt de garantie
  • Clause prévoyant la révision du loyer en cours de bail
  • Clause prévoyant une solidarité entre les colocataires ou leurs cautions
  • Clause prévoyant le renouvellement ou la reconduction du bail mobilité

Le propriétaire doit fournir au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant ou précisant les points suivants :

  • Destination de l'immeuble
  • Jouissance et usage des parties privatives et communes
  • Quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges

Le bail doit notamment comporter en annexe les documents suivants :

  • Diagnostic technique immobilier,
  • État des lieux d'entrée fait lors de la remise des clés et l'état des lieux de sortie fait lors de la restitution des clés
  • Inventaire et état détaillé du mobilier

Faut-il avoir une caution locative pour un bail mobilité ?

Le propriétaire est autorisé à demander une caution. Dans ce cas, le locataire peut notamment recourir à la garantie Visale, y compris s'il est étudiant.

A savoir

Il existe une liste des justificatifs que le propriétaire peut exiger de la caution.

Un dépôt de garantie est-il autorisé en cas de bail mobilité ?

Le propriétaire a interdiction de demander un dépôt de garantie.

Quelle assurance habitation doit souscrire le locataire ?

Le locataire doit souscrire un contrat d'assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs, c'est-à-dire au moins les risques incendie, explosion et dégât des eaux.

Si le locataire ne le fait pas, le propriétaire peut soit résilier le bail, soit prendre une assurance pour le compte du locataire (et se faire rembourser).

A savoir

La garantie des risques locatifs ne concerne que les dommages causés au logement loué. Elle ne couvre pas les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué. Pour couvrir ces dommages, le locataire doit souscrire la garantie recours des voisins et des tiers. Cette garantie est facultative.

Comment est fixé le loyer d'un logement loué avec un bail mobilité ?

Les règles de fixation du loyer dépendent de la commune du logement.

Il existe 3 types de communes :

  • Les communes de Paris, de Bordeaux, de Lille (Hellemmes, Lomme) pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, de Lyon et Villeurbanne, de Montpellier, ainsi que des communes composant Est Ensemble, Plaine commune, Pays Basque , et d’une partie du territoire de Grenoble-Alpes Métropole
  • Les communes en zone tendue
  • Les autres communes

Pour savoir si le logement est situé en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Le niveau des loyers est encadré lorsque le logement est situé à , à , à pour un bail signé entre mars 2020 et le 24 novembre 2026, à , à , ou dans les communes composant , , , ou encore dans une partie du territoire de . En conséquence, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer, car il est plafonné à l’aide de loyers de référence minoré et majoré.

Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

. En conséquence, le propriétaire ne peut pas librement augmenter le loyer, lors du changement de locataire.

Le montant du loyer ne peut pas être révisé en cours de bail.

Le loyer est librement fixé par le propriétaire.

Son montant ne peut pas être révisé en cours de bail.

Quelles sont les charges locatives d'un logement loué avec un bail mobilité ?

Les charges locatives sont les suivantes :

Les dépenses liées au fonctionnement de l'ascenseur, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

  • Électricité
  • Exploitation de l'appareil (visite périodique, nettoyage, examen semestriel des câbles, tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents)
  • Fourniture de produits ou petits matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires, lampes d'éclairage de la cabine)
  • Menues réparations de la cabine (changement boutons d'envoi, paumelles de portes), des paliers (ferme portes mécaniques, électriques ou pneumatiques) et des fusibles.

A savoir

Le contrôle technique à réaliser tous les 5 ans n'est pas une charge récupérable.

Les dépenses liées à l'eau ou au chauffage, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

  • Eau froide et chaude de l'ensemble des occupants
  • Eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes, y compris la station d'épuration
  • Eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
  • Produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
  • Fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
  • Exploitation des compteurs généraux et individuels et à l'entretien des épurateurs de fumée
  • Réparation des fuites sur joints.

Concernant les installations individuelles, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

  • Chauffage et production d'eau chaude
  • Distribution d'eau dans les parties privatives (contrôle des raccordements, réglage de débit et températures, dépannage, remplacement des joints cloches des chasses d'eau).

A savoir

L'électricité utilisée par le locataire dans le logement loué doit être payée par le locataire lui-même (chaque locataire doit souscrire un abonnement auprès d'une entreprise distributrice).

Les dépenses liées aux parties communes de l'immeuble, et récupérables auprès du locataire, sont les dépenses suivantes :

  • Électricité
  • Fourniture de produits d'entretien (balais et sacs nécessaires à l'élimination des déchets) et de produits de désinsectisation et désinfection
  • Entretien de la minuterie, des tapis, des vide-ordures
  • Réparation des appareils d'entretien de propreté tels que l'aspirateur
  • Frais de personnel d'entretien.

Concernant les espaces extérieurs, les dépenses récupérables auprès du locataire sont les dépenses suivantes :

  • Voies de circulation
  • Aires de stationnement
  • Abords des espaces verts
  • Équipements de jeux pour enfants.

Les dépenses restant à la charge du locataire sont notamment les dépenses suivantes :

  • Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères
  • Taxe de balayage
  • Redevance assainissement.

Sous certaines conditions, le salaire de l'employé d'immeuble, ou gardien, ou concierge, fait partie des charges récupérables auprès du locataire.

Comment a lieu le paiement des charges locatives en cas de bail mobilité ?

Les charges locatives sont à payer au propriétaire sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer.

Le montant du forfait et la périodicité de versement (chaque mois, tous les 3 mois...) sont inscrits dans le bail. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné par rapport au dernier décompte par nature de charges.

Chaque mois, le propriétaire doit transmettre l'évaluation de la consommation de chaleur, de froid, d'eau chaude sanitaire du logement, lorsque l'immeuble est doté de compteurs individuels d'énergie thermique télé-relevables, d'appareils de mesure télé-relevables permettant de déterminer la quantité de froid, d'un dispositif d'individualisation des frais d'eau chaude sanitaire.

Lorsque le logement se trouve dans une copropriété, le propriétaire doit transmettre les informations qu'il reçoit du syndic.

A savoir

Le loyer et les charges sont dus par le locataire pendant tout la durée du préavis (congé), sauf si ce locataire sortant est remplacé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire.

Comment obtenir une quittance de loyer en cas de bail mobilité ?

Le locataire peut demander au propriétaire de lui transmettre gratuitement une quittance de loyer, contre le paiement complet du loyer (charges comprises). Ce document indique que toutes les sommes dues ont été payées.

Si le locataire ne paie qu'une partie du loyer, le propriétaire doit lui délivrer un simple reçu.

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre pour demander au propriétaire l'envoi d'une quittance :

À quelle condition peut-on sous-louer un logement loué avec un bail mobilité ?

La sous-location est possible, à la condition que le locataire obtienne l'accord écrit du propriétaire.

Une colocation est-elle possible avec un bail mobilité ?

Une colocation est la location par plusieurs colocataires d'un même logement, que tous utilisent comme résidence principale.

Elle peut prendre la forme :

  • Soit d'un bail mobilité unique signé par tous les colocataires
  • Soit d'autant de baux mobilité qu'il y a de colocataires.

Attention

Un bail mobilité ne peut pas comporter de clause de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions.

Que doit faire le locataire pour quitter le logement en cas de bail mobilité ?

Le locataire peut mettre fin au bail mobilité à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé et respecter un délai de préavis d'un mois.

Il peut le faire de la façon suivante :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Attention

Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
  • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
  • ou de la remise en main propre

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

Peut-il y avoir changement de propriétaire durant un bail mobilité ?

Le propriétaire peut vendre le logement, ou le céder gratuitement, alors que le bail mobilité est en cours.

Le nouveau propriétaire doit indiquer les informations suivantes au locataire :

  • Son nom ou dénomination
  • Son domicile ou siège social
  • Nom et adresse de l'agence immobilière (si nécessaire)

Le locataire reste dans les lieux et voit son bail se poursuivre aux mêmes conditions avec ce nouveau propriétaire.

Que se passe t-il à l'échéance d'un bail mobilité ?

À l'échéance du bail, 3 situations sont possibles :

Le locataire peut mettre fin au à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière qui gère le logement). Pour cela, il doit lui et respecter un .

Il peut le faire de la façon suivante :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier)
  • Soit par remise en main propre contre émargement ou récépissé signé

Attention

Le locataire ne peut pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. Mais le locataire peut donner son congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Pour cela, avant l'envoi de la LRE, vous devez envoyer un mail au particulier destinataire lui indiquant que vous lui demandez son accord pour lui envoyer une LRE et qu’il a 15 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Le locataire peut rédiger son congé à partir de ce modèle de lettre suivant :

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.

Le délai de préavis court à partir du jour :

  • de la réception de la lettre recommandée par le propriétaire (ou l'agence immobilière)
  • ou de la signification de l'acte du commissaire de justice
  • ou de la remise en main propre

Le loyer et les charges sont dus durant la période du préavis donné par le locataire, sauf si le logement est occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le propriétaire (ou l'agence immobilière).

Si le délai de préavis prend fin en cours de mois, le montant du loyer et des charges que vous devez pour ce dernier mois est proportionnel au nombre de jours durant lesquels vous avez disposé du logement :

, le propriétaire n'a pas besoin de donner son congé (préavis) au locataire pour mettre fin au .

La durée du bail peut être modifiée 1 fois par , mais la durée totale ne peut pas dépasser 10 mois.

, le locataire et le propriétaire peuvent signer un nouveau bail pour le même logement, mais ce nouveau bail est obligatoirement un .

Connaître les communes où l’encadrement des loyers s’applique

Ce simulateur permet de déterminer si la commune du logement est située en zone tendue.

Demander une quittance de loyer au propriétaire, à l’agence immobilière ou au bailleur social

Locataire avec un bail mobilité : donner son préavis (congé) au propriétaire du logement

Le locataire peut envoyer son congé au propriétaire (ou agence immobilière si le logement est géré par une agence) par courrier recommandé avec avis de réception.

Attention

ce modèle ne convient pas pour un bail d'habitation classique, dont le contenu est différent.

"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

Créez votre compte sur pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de .

"DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

Créez votre compte sur pour demander aux candidats locataires d'y déposer leur dossier. vérifie que le dossier est complet et que les justificatifs fournis sont cohérents. vous informe alors des points de vigilance détectés pour chaque dossier déposé.

Création des résidences à vocation d’emploi

La durée du bail mobilité peut être d’une semaine minimum et jusqu’à 18 mois maximum, lorsque le logement est situé dans une résidence à vocation d’emploi.

Référence : Définition, locataire, litige

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Référence : Contenu du bail

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-13

Référence : Durée du bail

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-14

Référence : Départ du locataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-15

Référence : Loyer

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-16

Référence : Dépôt de garantie

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-17

Référence : Charges locatives

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-18

Référence : Logement privé : liste complète des charges locatives

Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables sur les locataires

Référence : Information sur charges locatives

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 6-2

Référence : Délai de saisine du juge en cas de litige

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1

Référence : Assurance habitation du locataire

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12

Référence :

Décret n°2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique

Définition : Colocation

Logement loué par plusieurs colocataires, et constituant leur résidence principale commune. Peut reposer sur un bail unique signé par tous les colocataires et le bailleur, ou sur plusieurs contrats signés entre les colocataires et le bailleur. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Définition : Avenant

Document complémentaire du contrat constatant une modification, une adaptation ou un complément qui y sont apportés d'un commun accord entre les 2 parties

Définition : Destination d'un immeuble

Correspond à ce pour quoi un immeuble a été construit. Par exemple : usage d'habitation, usage professionnel ou usage mixte (immeuble d'habitation abritant également des locaux professionnels).

Définition : Surface habitable d'un logement

Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Définition : Dépôt de garantie (location immobilière)

Somme d'argent versée au propriétaire par le locataire au moment de la signature du bail. Elle doit être rendue au locataire lorsqu'il quitte le logement, après qu'il a rendu les clés du logement au propriétaire. La somme reversée au locataire peut être diminuée du montant des impayés de loyers ou de charges, de frais liés à des dégradations...

Définition : Caution locative

Personne physique (particulier) ou morale (organisme) qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer au propriétaire, notamment le loyer, les charges et les réparations locatives lorsque le locataire ne le fait pas

Définition : Quote-part

Part que chacun doit payer ou recevoir dans la répartition d'une somme ou d'un bien

Définition : Résidence principale du locataire

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)

Définition : Acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice)

Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...

Définition : Échéance du bail

Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé

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