Par la rédaction de Guide Administratif · Mis à jour le 14 août 2026 · Sources officielles vérifiées
Les règles applicables à la location d'un logement meublé dépendent de l'usage qu'en fait le locataire : résidence principale, résidence secondaire ou location de vacances. À chaque usage correspond un bail distinct (bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d'un meublé de tourisme), assorti de règles particulières.
Points de vigilance
- Confondre les trois types de baux, dont les durées et les règles diffèrent selon l'usage du logement
- Omettre la déclaration de début d'activité et l'obtention d'un numéro SIRET auprès des impôts
- Négliger, pour un meublé de tourisme, la déclaration en mairie voire l'autorisation de changement d'usage exigée dans certaines communes
Questions fréquentes
Quel bail pour un locataire qui en fait sa résidence principale ?
Le bail de logement meublé s'applique, d'une durée minimale d'un an renouvelable, ramenée à 9 mois pour un étudiant. Le dépôt de garantie est plafonné à 2 mois de loyer hors charges.
Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Le bail mobilité concerne la résidence principale du locataire dans certaines situations (formation, études supérieures, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire). Sa durée va de 1 à 10 mois maximum, non renouvelable, et aucun dépôt de garantie ne peut être exigé.
Quelles règles pour une location de vacances (meublé de tourisme) ?
Le contrat de location d'un meublé de tourisme vise une résidence secondaire ou une location de vacances. La location se fait à la journée, à la semaine ou au mois, un même locataire ne pouvant occuper le logement plus de 90 jours par an.
Des déclarations aux impôts sont-elles nécessaires ?
Oui. Pour chacun de ces baux, un début d'activité doit être déclaré aux impôts afin d'obtenir un numéro SIRET. Pour un meublé de tourisme, une déclaration en mairie peut également être obligatoire selon la commune.
Les règles sont différentes selon que le logement est destiné à être soit la résidence principale du locataire, soit sa résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le bail à signer est différent : bail de logement meublé, bail mobilité ou contrat de location d’un meublé de tourisme. À chaque type de bail correspond des règles particulières. Nous vous présentons les informations à connaître.
| Eléments de comparaison | Bail de logement meublé | Bail mobilité | Contrat de location d’un meublé de tourisme |
|---|
| Usage du logement | Résidence principale du locataire | Résidence principale du locataire | Résidence secondaire ou location de vacances du locataire |
| Contenu du bail | Il existe un modèle type de bail à respecter | Certaines mentions sont obligatoires, d’autres sont interdites | Il existe des mentions obligatoires, ou interdites |
| Pour quel locataire ? | Toute personne peut être locataire | Le locataire doit être dans une des situations suivantes : | Toute personne peut être locataire |
| Durée du bail | | De 1 mois minimum à 10 mois maximum. Au-delà de 10 mois, le bail n’est pas renouvelable. | Location à la journée, à la semaine ou au mois. Un même locataire ne doit pas habiter le logement plus de 90 jours par an. |
| Dépôt de garantie | 2 mois maximum de loyer (hors charges) | Interdit | Libre |
| Consommation énergétique | En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée | Dans certaines communes de métropole, le logement doit être classé de A à E (classement indiqué sur le DPE) |
| Ameublement | Certains meubles doivent obligatoirement être mis à disposition du locataire | Il n'existe pas de meubles obligatoires à mettre disposition. Mais l'ameublement est 1 des critères pour obtenir le classement du meublé (démarche facultative). |
| Déclarations préalables | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | Aux impôts : déclarer un début d'activité et obtenir un numéro SIRET | |
| Contenu de l'annonce immobilière | Certaines mentions sont obligatoires | Contenu libre |
| Loyer | Selon la commune, l’encadrement des loyers s’applique ou non | Le propriétaire fixe librement le montant |
| Fiscalité du propriétaire | |
| Fin du bail à l'initiative du locataire | | | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
| Fin du bail à l'initiative du propriétaire | | | Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location |
Définition : Résidence principale du locataire
Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le locataire ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge (enfant, ascendant de plus de 65 ans, parent handicapé)
Définition : Échéance du bail
Date à laquelle expire le bail, compte tenu de la durée pour laquelle il a été signé
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